Aller au contenu principal
Toutes les lois
National Oceanic and Atmospheric Administration derivative: uralunlucayakli · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le régime des catastrophes naturelles, créé en 1982, face à l'évolution des phénomènes climatiques. Le régime actuel, qui indemnise les sinistrés d'événements naturels d'intensité anormale, ne couvre pas certains événements météorologiques extrêmes récents, comme les tornades ou tempêtes d'une intensité exceptionnelle. Ces événements, de plus en plus fréquents, causent des dommages considérables, mais ne sont pas reconnus comme catastrophes naturelles, ce qui laisse les sinistrés sans recours adéquat. La loi propose donc d'intégrer ces phénomènes dans le régime des catastrophes naturelles pour permettre une indemnisation appropriée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le régime des catastrophes naturelles, aujourd’hui codifié aux articles L. 125‑1 et suivants du code des assurances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Les épisodes venteux d’ampleur exceptionnelle se multiplient »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la solidarité nationale doit pouvoir intervenir face à de tels événements »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code des assurances pour intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle, tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle, dans le régime des catastrophes naturelles. L'article 1er précise que ces phénomènes seront reconnus comme catastrophes naturelles lorsque leur intensité ou leur étendue géographique excède les caractéristiques normalement assurables, définies par décret. L'article 2 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales liées à cette intégration, notamment par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« lorsque ces phénomènes sont reconnus comme catastrophes naturelles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sinistrés de phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle pourront bénéficier du régime des catastrophes naturelles, ce qui leur permettra d'accéder à une indemnisation rapide et solidaire. Actuellement, les dommages causés par des événements comme des tornades ne sont pas couverts par ce régime, laissant les victimes sans recours. Avec cette loi, les communes touchées pourront également déclarer l'état de catastrophe naturelle pour ces événements, facilitant ainsi l'aide et la reconstruction. La loi précise que seuls les événements dépassant les normes d'assurabilité seront concernés, préservant ainsi le régime d'assurance classique pour les phénomènes courants.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« les dégâts directement causés par les vents ne peuvent aujourd’hui relever du régime des catastrophes naturelles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les dommages résultant de ces phénomènes, lorsqu’ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, ne relèvent pas des garanties prévues à l’article L. 122‑7 »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur dans l'Aude, a subi des dégâts importants lors d'une tornade en août 2026, qui a détruit une partie de ses infrastructures. Avant la loi, il ne pouvait pas bénéficier d'une indemnisation adéquate, car les dommages causés par le vent ne relevaient pas du régime des catastrophes naturelles. Avec l'adoption de cette loi, Jean pourrait voir ses pertes prises en charge par le régime des catastrophes naturelles, facilitant ainsi sa reconstruction et son retour à l'activité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« une tornade d’une rare violence a touché près de 300 habitations »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« les sinistrés sont renvoyés vers la seule garantie tempête de leurs contrats d’assurance »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« lorsque ces phénomènes sont reconnus comme catastrophes naturelles »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Créé par la loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982, le régime des catastrophes naturelles, aujourd’hui codifié aux articles L. 125‑1 et suivants du code des assurances, repose sur un principe de solidarité nationale face aux événements naturels d’intensité anormale et non assurables.
    Alinéa 6Le territoire français n’est pas épargné. Les épisodes venteux d’ampleur exceptionnelle se multiplient, qu’il s’agisse de tempêtes hivernales, d’épisodes méditerranéens accompagnés de rafales destructrices ou de phénomènes localisés de type tornade. Les conséquences matérielles sont considérables : chutes massives d’arbres sur les voies de circulation, effondrement de toitures, destruction d’infrastructures électriques, paralysie durable de certaines communes rurales.
    Alinéa 9Les événements survenus le 24 août 2026 dans l’Aude et l’Hérault ont illustré de manière particulièrement frappante les limites du droit actuel. À Pomas, au sud de Carcassonne, une tornade d’une rare violence a touché près de 300 habitations, arrachant des toitures et rendant certaines maisons inhabitables. À Paulhan, dans l’Hérault, un phénomène venteux particulièrement violent a également causé d’importants dégâts, notamment aux habitations et à leurs toitures.
    Alinéa 10Pourtant, malgré l’intensité exceptionnelle de ces phénomènes et l’ampleur des dommages constatés, les dégâts directement causés par les vents ne peuvent aujourd’hui relever du régime des catastrophes naturelles. Les sinistrés sont renvoyés vers la seule garantie tempête de leurs contrats d’assurance, tandis que les communes touchées ne peuvent bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à ce titre.
    Alinéa 11Cette situation révèle une limite du régime actuel. Lorsqu’un phénomène atmosphérique atteint une intensité exceptionnelle et provoque, en quelques instants, des dégâts considérables à l’échelle d’un territoire, il ne peut plus être appréhendé comme un risque assurantiel ordinaire. La solidarité nationale doit pouvoir intervenir face à de tels événements. C’est cette évolution que la présente proposition de loi entend permettre.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa de l’article L. 122‑7, les mots : « en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « lorsque ces phénomènes sont reconnus comme catastrophes naturelles en application des articles L. 125‑1 à L. 125‑7 » ;
    Alinéa 4a) Après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , notamment les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle, lorsqu’ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables définies par décret, » ;
    Alinéa 5b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dommages résultant de ces phénomènes, lorsqu’ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, ne relèvent pas des garanties prévues à l’article L. 122‑7. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 122‑7, les mots : « en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125‑1 et suivants » sont remplacés par les mots : « lorsque ces phénomènes sont reconnus comme catastrophes naturelles en application des articles L. 125‑1 à L. 125‑7 » ; 2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , notamment les phénomènes atmosphériques d’intensité exceptionnelle tels que les tempêtes, ouragans, cyclones, tornades, vents violents ou épisodes de grêle, lorsqu’ils excèdent, par leur intensité ou leur étendue géographique, les caractéristiques normalement assurables définies par décret, » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dommages résultant de ces phénomènes, lorsqu’ils sont reconnus comme catastrophes naturelles, ne relèvent pas des garanties prévues à l’article L. 122‑7. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54999.