La proposition de loi vise à adapter le régime des catastrophes naturelles, créé en 1982, face à l'évolution des phénomènes climatiques. Le régime actuel, qui indemnise les sinistrés d'événements naturels d'intensité anormale, ne couvre pas certains événements météorologiques extrêmes récents, comme les tornades ou tempêtes d'une intensité exceptionnelle. Ces événements, de plus en plus fréquents, causent des dommages considérables, mais ne sont pas reconnus comme catastrophes naturelles, ce qui laisse les sinistrés sans recours adéquat. La loi propose donc d'intégrer ces phénomènes dans le régime des catastrophes naturelles pour permettre une indemnisation appropriée.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le régime des catastrophes naturelles, aujourd’hui codifié aux articles L. 125‑1 et suivants du code des assurances »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Les épisodes venteux d’ampleur exceptionnelle se multiplient »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 11« la solidarité nationale doit pouvoir intervenir face à de tels événements »