Aller au contenu principal
Toutes les lois
Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer un barème progressif pour l'impôt sur les sociétés (IS), en réponse à une architecture actuelle jugée inadaptée. Actuellement, l'IS est fixé à un taux normal de 25 % pour toutes les entreprises, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites entreprises. Ce système a conduit à des disparités dans la charge fiscale entre petites et grandes entreprises, où les petites entreprises paient souvent un taux implicite plus élevé. Le texte propose de remédier à cette situation en introduisant un barème progressif, similaire à celui de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis le 1 er janvier 2022, le taux normal est fixé à 25 % du bénéfice imposable pour l’ensemble des entreprises »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le taux implicite atteindrait de l’ordre de 21,4 % pour les PME et de 17,8 pour les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre 14,3 % pour les grandes entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 1 de la présente proposition de loi entend remédier à cette situation en substituant au système actuel, à deux paliers, un barème véritablement progressif par tranches de bénéfice imposable. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 219 du code général des impôts pour introduire un barème progressif de l'impôt sur les sociétés. Ce barème se compose de plusieurs tranches de bénéfice imposable, avec des taux variant de 12 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 € à 27 % pour ceux supérieurs à 5 000 000 €. Les trois premières tranches sont réservées aux sociétés respectant certaines conditions, notamment un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et un capital détenu à 75 % par des personnes physiques. Les seuils de bénéfice et de chiffre d'affaires seront revalorisés chaque année.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Le taux de l’impôt applicable aux bénéfices mentionnés au deuxième alinéa du I est fixé selon le barème progressif suivant »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 26« Les seuils de bénéfice mentionnés au 1 et le seuil de chiffre d’affaires mentionné au a du 2 sont revalorisés chaque année »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les petites entreprises et celles en phase d'amorçage bénéficieront d'une imposition plus faible sur leurs premiers bénéfices. Le barème progressif permettra d'éviter les effets de seuil, où des entreprises fractionnent leurs activités pour rester sous le plafond de 42 500 € pour bénéficier d'un taux réduit. Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions pour les tranches inférieures seront imposées à un taux de 25 % sur les fractions de bénéfice imposable inférieures à 1 000 000 €. Les nouvelles règles entreront en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 23« les fractions de bénéfice imposable inférieures à 1 000 000 € sont imposées au taux de 25 % »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Les articles 1 er et 2 s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2028 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Alléger la charge fiscale relative des petites entreprises et des entreprises en phase d’amorçage »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'une petite entreprise de services à Lyon, réalise un bénéfice de 40 000 € par an. Actuellement, il paie 25 % d'impôt sur ses bénéfices, soit 10 000 €. Avec le nouveau barème, il paiera 12 % sur les 40 000 €, soit 4 800 €. Cela représente une économie significative pour son entreprise, lui permettant de réinvestir dans son activité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 23« les fractions de bénéfice imposable inférieures à 1 000 000 € sont imposées au taux de 25 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3L’Impôt sur les sociétés (IS), en revanche, demeure d’architecture quasi proportionnelle. Depuis le 1 er janvier 2022, le taux normal est fixé à 25 % du bénéfice imposable pour l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Seul un taux réduit de 15 % s’applique, sous conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques), à la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 euros, plafond resté inchangé en euros courants depuis de nombreuses années.
    Alinéa 5Ce taux implicite payé par les Petites et moyennes entreprises (PME) est aujourd’hui souvent supérieur à celui supporté par les grands groupes . Selon ces données, le taux implicite atteindrait de l’ordre de 21,4 % pour les PME et de 17,8 pour les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre 14,3 % pour les grandes entreprises, ces dernières bénéficiant plus largement de mécanismes d’optimisation (intégration fiscale, prix de transfert, report de déficits, niches sectorielles) hors de portée des structures de taille modeste. La France se distingue en cela de plusieurs économies comparables où le taux d’imposition affiché décroît, ou à tout le moins ne croît pas, avec la taille de l’entreprise.
    Alinéa 6L’ article 1 de la présente proposition de loi entend remédier à cette situation en substituant au système actuel, à deux paliers, un barème véritablement progressif par tranches de bénéfice imposable, sur le modèle de la technique du barème de l’IRPP. Elle poursuit deux objectifs :
    Alinéa 7– Alléger la charge fiscale relative des petites entreprises et des entreprises en phase d’amorçage , dont les premiers euros de bénéfice seraient imposés à un taux sensiblement inférieur au taux actuel ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« I bis . – 1. Le taux de l’impôt applicable aux bénéfices mentionnés au deuxième alinéa du I est fixé selon le barème progressif suivant, applicable par fraction de bénéfice imposable :
    Alinéa 23« Pour les sociétés ne remplissant pas ces deux conditions, les fractions de bénéfice imposable inférieures à 1 000 000 € sont imposées au taux de 25 %.
    Alinéa 26« 5. Les seuils de bénéfice mentionnés au 1 et le seuil de chiffre d’affaires mentionné au a du 2 sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu mentionné au 1 du I de l’article 197, et arrondis à l’euro le plus proche. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots : « , pour la généralité des bénéfices autres que ceux mentionnés aux a à a sexies ‑ 0 , selon le barème progressif prévu au I bis . » ; 2° Le b est abrogé ; 3° Il est ajouté un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1. Le taux de l’impôt applicable aux bénéfices mentionnés au deuxième alinéa du I est fixé selon le barème progressif suivant, applicable par fraction de bénéfice imposable : « Fraction du bénéfice imposable Taux Inférieure à 42 500 € 12 % Supérieure ou égale à 42 500 € et inférieure à 250 000 € 18 % Supérieure ou égale à 250 000 € et inférieure à 1 000 000 € 22 % Supérieure ou égale à 1 000 000 € et inférieure à 5 000 000 € 25 % Supérieure ou égale à 5 000 000 € 27 % « Chaque fraction du bénéfice imposable est imposée au taux correspondant à la ligne du tableau dans laquelle elle se situe. « 2. Les taux prévus aux trois premières lignes du tableau du 1 ne sont applicables qu’aux sociétés qui remplissent les deux conditions suivantes : « a) Leur chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours de l’exercice et ramené à douze mois le cas échéant, est inférieur à 10 000 000 € ; pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A, ce chiffre d’affaires est égal à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres ; « b) Leur capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles‑mêmes cette condition. « Pour les sociétés ne remplissant pas ces deux conditions, les fractions de bénéfice imposable inférieures à 1 000 000 € sont imposées au taux de 25 %. « 3. Lorsque l’exercice a une durée différente de douze mois, les seuils de bénéfice mentionnés au 1 sont ajustés à due proportion. « 4. Le présent I bis s’applique sans préjudice des dispositions transposant la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. « 5. Les seuils de bénéfice mentionnés au 1 et le seuil de chiffre d’affaires mentionné au a du 2 sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu mentionné au 1 du I de l’article 197, et arrondis à l’euro le plus proche. »
  3. Article 3

    Alinéa 1Les articles 1 er et 2 s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2028.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55016.