Lire Article 1 er en entier
Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots : « , pour la généralité des bénéfices autres que ceux mentionnés aux a à a sexies ‑ 0 , selon le barème progressif prévu au I bis . » ;
2° Le b est abrogé ;
3° Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – 1. Le taux de l’impôt applicable aux bénéfices mentionnés au deuxième alinéa du I est fixé selon le barème progressif suivant, applicable par fraction de bénéfice imposable :
«
Fraction du bénéfice imposable
Taux
Inférieure à 42 500 €
12 %
Supérieure ou égale à 42 500 € et inférieure à 250 000 €
18 %
Supérieure ou égale à 250 000 € et inférieure à 1 000 000 €
22 %
Supérieure ou égale à 1 000 000 € et inférieure à 5 000 000 €
25 %
Supérieure ou égale à 5 000 000 €
27 %
« Chaque fraction du bénéfice imposable est imposée au taux correspondant à la ligne du tableau dans laquelle elle se situe.
« 2. Les taux prévus aux trois premières lignes du tableau du 1 ne sont applicables qu’aux sociétés qui remplissent les deux conditions suivantes :
« a) Leur chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours de l’exercice et ramené à douze mois le cas échéant, est inférieur à 10 000 000 € ; pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A, ce chiffre d’affaires est égal à la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres ;
« b) Leur capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles‑mêmes cette condition.
« Pour les sociétés ne remplissant pas ces deux conditions, les fractions de bénéfice imposable inférieures à 1 000 000 € sont imposées au taux de 25 %.
« 3. Lorsque l’exercice a une durée différente de douze mois, les seuils de bénéfice mentionnés au 1 sont ajustés à due proportion.
« 4. Le présent I bis s’applique sans préjudice des dispositions transposant la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
« 5. Les seuils de bénéfice mentionnés au 1 et le seuil de chiffre d’affaires mentionné au a du 2 sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu mentionné au 1 du I de l’article 197, et arrondis à l’euro le plus proche. »