PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à instaurer un barème progressif pour l'impôt sur les sociétés (IS), en réponse à une architecture actuelle jugée inadaptée. Actuellement, l'IS est fixé à un taux normal de 25 % pour toutes les entreprises, avec un taux réduit de 15 % pour certaines petites entreprises. Ce système a conduit à des disparités dans la charge fiscale entre petites et grandes entreprises, où les petites entreprises paient souvent un taux implicite plus élevé. Le texte propose de remédier à cette situation en introduisant un barème progressif, similaire à celui de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis le 1 er janvier 2022, le taux normal est fixé à 25 % du bénéfice imposable pour l’ensemble des entreprises »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« le taux implicite atteindrait de l’ordre de 21,4 % pour les PME et de 17,8 pour les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre 14,3 % pour les grandes entreprises »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« L’article 1 de la présente proposition de loi entend remédier à cette situation en substituant au système actuel, à deux paliers, un barème véritablement progressif par tranches de bénéfice imposable. »