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DéposéProposition de loi ordinaire

Régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à régulariser les étrangers travaillant dans des métiers essentiels ou en tension, suite à une expérimentation de l'admission exceptionnelle au séjour qui a montré des résultats insuffisants. Depuis son instauration, seulement 1655 régularisations ont été effectuées, loin des 10 000 attendues. Les difficultés de recrutement dans certains secteurs et la nécessité de régulariser ces travailleurs sont mises en avant comme des enjeux cruciaux. Le texte propose de remplacer le dispositif actuel par une carte de séjour de plein droit, afin de répondre aux besoins du marché du travail et de garantir des droits aux travailleurs étrangers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers travaillant dans les métiers en tension »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« il n’a été procédé qu’à 1655 régularisations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« crée une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers travaillant dans les métiers essentiels ou en tension. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« Régulariser les travailleurs étrangers dans les métiers où existent des difficultés de recrutement. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers travaillant dans des métiers essentiels ou en tension, d'une durée maximale de quatre ans. Contrairement à l'admission exceptionnelle au séjour, cette carte est un titre de séjour de plein droit. Elle s'applique à des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement et à ceux jugés essentiels pour la continuité de la vie de la Nation. Les conditions d'obtention de cette carte sont élargies par rapport au dispositif précédent, et la condition de l'article L. 412-1 n'est pas opposable, facilitant ainsi la régularisation des travailleurs concernés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 20« L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les étrangers travaillant dans des métiers essentiels ou en tension pourront obtenir une carte de séjour pluriannuelle, leur permettant de travailler légalement et de bénéficier de droits associés. Cela remplace le dispositif actuel, qui était limité et soumis à la discrétion des autorités. Les travailleurs ne seront plus soumis à des conditions restrictives pour obtenir leur titre de séjour, facilitant ainsi leur intégration et leur accès à des droits sociaux. La carte de séjour sera délivrée sans que la condition de l'autorisation de travail soit opposable, ce qui simplifie le processus de régularisation.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 20« sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, cuisinier dans un restaurant à Paris, travaille sans titre de séjour depuis plusieurs années. Actuellement, il craint d'être expulsé à tout moment. Avec l'adoption de cette loi, il pourra obtenir une carte de séjour pluriannuelle, lui permettant de travailler légalement et de bénéficier de droits sociaux. Avant, il était dans une situation précaire, mais après l'adoption de la loi, il pourra vivre et travailler en toute légalité, sans la peur d'être expulsé.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 20« L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Après deux ans d’expérimentation de l’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers travaillant dans les métiers en tension, instituée par l’article 27 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et consacrée par l’article 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’heure est au bilan.
    Alinéa 4Régulariser les travailleurs étrangers dans les métiers où existent des difficultés de recrutement : tel était l’objectif assigné à cette admission exceptionnelle au séjour. C’est peu de dire que ce dispositif n’a pas atteint son objectif.
    Alinéa 5La preuve la plus flagrante de l’échec de cette expérimentation réside dans le très faible nombre de personnes qui ont pu en bénéficier. Depuis son entrée en vigueur, il n’a été procédé qu’à 1655 régularisations. Loin des 10 000 que le Gouvernement attendait de ce nouveau dispositif. Face à ces résultats extrêmement décevants, le ministère de l’Intérieur a préféré ne pas publier de statistiques détaillées distinguant les régularisations effectuées spécifiquement au titre de l’article L. 435‑4 dans ses bilans annuels.
    Alinéa 22L’ article 1 er crée une carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers travaillant dans les métiers essentiels ou en tension, d’une durée maximale de quatre ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 20« Art. L.421 ‑ 36. – L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » d’une durée maximale de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article L. 412‑2, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » délivrée sur le fondement de l’article L. 421‑36 » ; 2° La première phrase de l’article 414‑12 est ainsi modifiée : a) Les mots : « travailleurs" et » sont remplacés par les mots : « travailleur, » ; b) Après le mot : « saisonnier" », sont insérés les mots : « et "travailleur dans un métier essentiel ou en tension" » ; c) Les mots : « L. 421‑3 et » sont remplacés par la référence : « L. 421‑3, » ; d) Après la référence : « L. 421‑34 », insérés les mots : « et L. 421‑36 » ; 3° L’article 414‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et une zone géographique caractérisée », sont remplacés par les mots : « situé dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisé » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et zones géographiques » sont supprimés ; – sont ajoutés les mots : « en fonction des besoins des territoires » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 421‑4 est ainsi modifié : a) Après le mot : « métier » sont insérés les mots : « figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou » ; b) Les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L. 421‑1 et L. 421‑3 lui sont délivrées » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour prévue à l’article L. 421‑36 ». 5° Après la section 6 du chapitre I er du titre 2 du livre 4, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger travaillant dans un métier essentiel ou en tension « Art. L.421 ‑ 36. – L’étranger qui exerce une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » d’une durée maximale de quatre ans, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412‑1. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55011.