Lois Économie

Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Condamner le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis contre Cuba, dénoncer ses effets extraterritoriaux illégaux et appeler à une action résolue de la France en faveur du peuple cubain

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer

La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Représenter la nature en entreprise

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement