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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat d'un recul du commerce de proximité dans de nombreuses communes et centres-villes. L'exposé des motifs mentionne une vacance commerciale moyenne de 11,6 % en 2025, contre 6,8 % dix ans plus tôt, ainsi que la concurrence du commerce en ligne, le poids des loyers commerciaux et certains mécanismes fiscaux comme le déficit foncier. Il fait référence à la loi ELAN de 2018 et aux programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain, dont les effets sont jugés limités dans le texte. La proposition s'inscrit dans le prolongement de travaux de l'Assemblée nationale formulant 43 recommandations sur le sujet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« la vacance moyenne atteint 11,6 % en 2025, contre 6,8 % dix ans plus tôt »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Ses co‑rapporteurs ont formulé 43 recommandations pour préserver le commerce de proximité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« En 2018, la loi ELAN a instauré les programmes « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petites Villes de Demain » (PVD) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« la rétention spéculative des locaux vacants, encouragée par le mécanisme du déficit foncier »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de commerce un article L. 750-1-2 permettant de créer des zones prioritaires de commerce sur une commune présentant une vacance commerciale manifestement excessive et persistante, à la demande de la commune ou d'un EPCI, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'article 2 insère un article L. 750-1-3 qui institue un observatoire des loyers commerciaux dans chaque zone et prévoit, à titre expérimental pendant huit ans, la possibilité d'encadrer les loyers commerciaux sur décision locale, avec des loyers de référence minoré et majoré fixés par arrêté préfectoral. L'article 3 modifie la loi de 1972 pour asseoir la taxe sur les surfaces commerciales sur les surfaces de stockage supérieures à 400 mètres carrés des établissements livrant des commandes électroniques. L'article 4 prévoit la compensation financière de la charge pour l'État et les collectivités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, renouvelable. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes ou EPCI qui le demandent pourront faire classer des zones prioritaires de commerce après deux années consécutives de vacance jugée excessive. Dans ces zones, la commune ou l'EPCI pourra décider d'encadrer les loyers commerciaux pendant huit ans, avec un loyer de base ne pouvant excéder le loyer de référence majoré, soit 25 % au-dessus du loyer médian. Pour les activités essentielles de moins de 400 m² vacantes depuis douze mois, le plafond descend au loyer minoré et aucun complément de loyer n'est possible. Le bail doit mentionner ces références, et le locataire peut demander une diminution du loyer. Les entrepôts de stockage de plus de 400 m² des entreprises de vente en ligne seraient par ailleurs assujettis à la TASCOM.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Des zones prioritaires de commerce peuvent être créées sur tout ou partie du territoire d’une commune »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« le loyer de base des baux mentionnés au III ne peut excéder le loyer de référence majoré »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence minoré lorsque les trois conditions suivantes sont réunies »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« à partir desquels des biens sont livrés à des particuliers à la suite d’une commande passée par voie électronique »
ExempleCas concret avant/après

Une boutique de vêtements de 150 m² dans une commune classée, située dans un périmètre où un encadrement a été décidé, est louée à un commerçant. Avant le texte, le loyer est librement négocié entre bailleur et locataire. Après le texte, le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré, fixé chaque année par arrêté préfectoral à partir du loyer médian local. Si l'activité relève de la liste des besoins essentiels et que le local est vacant depuis douze mois, le plafond baisse au loyer minoré, inférieur de 25 %.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« le loyer de base des baux mentionnés au III ne peut excéder le loyer de référence majoré »
  3. [3] Article 2 · alinéa 13« Le local est vacant depuis au moins douze mois à la date de conclusion du bail. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6À cette dernière difficulté s’ajoutent les effets pervers de certains mécanismes fiscaux, comme la rétention spéculative des locaux vacants, encouragée par le mécanisme du déficit foncier, qui permet à un propriétaire de plusieurs biens d’alléger son impôt en en laissant délibérément une partie inoccupée. Le montant des baux commerciaux est souvent le facteur qui conditionne la survie ou la disparition d’un commerce.
    Alinéa 9Des mesures ont bien été mises en place par l’État depuis les années 2010, mais le bilan est aujourd’hui contrasté et les résultats demeurent insuffisants. En 2018, la loi ELAN a instauré les programmes « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petites Villes de Demain » (PVD) dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire (ORT), qui ont constitué des leviers pour les collectivités dans la mise en œuvre de projets territoriaux visant à rendre certaines zones commercialement plus attractives. Leurs effets ont toutefois été limités dans le temps et très inégaux selon les territoires.
    Alinéa 10Aujourd’hui, le taux de vacance des baux commerciaux augmente. Il se stabilise à un niveau élevé et gagne les grandes villes : la vacance moyenne atteint 11,6 % en 2025, contre 6,8 % dix ans plus tôt. La vacance commerciale en pied d’immeuble, qui correspond majoritairement au commerce de centre‑ville, s’établit à 11,7 % en 2025, contre 10,8 % en 2024.
    Alinéa 11Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale consacrée à l’avenir des commerces de proximité a rendu ses conclusions en juillet 2026. Ses co‑rapporteurs ont formulé 43 recommandations pour préserver le commerce de proximité et protéger son avenir, et la présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de ces travaux en reprenant certaines de ces mesures.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 750 ‑ 1 ‑ 2 . – I. – Des zones prioritaires de commerce peuvent être créées sur tout ou partie du territoire d’une commune présentant une vacance commerciale manifestement excessive et persistante.
    Alinéa 6« II. – La liste et le périmètre des zones prioritaires de commerce sont fixés par décret, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, exprimée par délibération de son organe délibérant. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 750‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 750 ‑ 1 ‑ 2 . – I. – Des zones prioritaires de commerce peuvent être créées sur tout ou partie du territoire d’une commune présentant une vacance commerciale manifestement excessive et persistante. « Ces zones sont caractérisées par : « 1° Un taux de vacance des locaux commerciaux manifestement supérieur à celui constaté, d’une part, sur le territoire national et, d’autre part, dans les communes similaires ; « 2° La persistance de ce taux de vacance, appréciée sur une période d’au moins deux années consécutives précédant la demande de classement. « II. – La liste et le périmètre des zones prioritaires de commerce sont fixés par décret, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, exprimée par délibération de son organe délibérant. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, renouvelable. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la méthode de calcul du taux de vacance commerciale et les seuils mentionnés au I. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« II. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la vacance commerciale et à rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la demande duquel la zone a été classée peut, par délibération, décider la mise en œuvre d’un encadrement des loyers commerciaux dans tout ou partie de la zone.
    Alinéa 4« Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence minoré, inférieur de 25 % au loyer de référence, et un loyer de référence majoré, supérieur de 25 % au loyer de référence. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers commerciaux. Ces loyers sont exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable et déterminés en fonction de la catégorie d’activité, de la surface du local et du secteur géographique.
    Alinéa 8« IV. – Par dérogation aux articles L. 145‑33 et L. 145‑34, le loyer de base des baux mentionnés au III ne peut excéder le loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail.
    Alinéa 10« V. – Par dérogation au premier alinéa du IV, le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence minoré lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
    Alinéa 13« 3° Le local est vacant depuis au moins douze mois à la date de conclusion du bail.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 750‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 750 ‑ 1 ‑ 3. – I. – Dans chaque zone prioritaire de commerce, un observatoire des loyers commerciaux est mis en place par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétentes. Les bailleurs transmettent à l’observatoire, lors de la signature et du renouvellement du bail, les données relatives aux baux commerciaux portant sur des locaux situés dans la zone, notamment le montant du loyer, la surface du local, l’activité exercée et le montant des charges. « II. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la vacance commerciale et à rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à la demande duquel la zone a été classée peut, par délibération, décider la mise en œuvre d’un encadrement des loyers commerciaux dans tout ou partie de la zone. « Dans ce cas, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence minoré, inférieur de 25 % au loyer de référence, et un loyer de référence majoré, supérieur de 25 % au loyer de référence. Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers commerciaux. Ces loyers sont exprimés par un prix au mètre carré de surface exploitable et déterminés en fonction de la catégorie d’activité, de la surface du local et du secteur géographique. « III. – Le présent article s’applique aux baux suivants, lorsqu’ils portent sur des locaux situés dans le périmètre fixé par l’arrêté mentionné au II et qu’ils sont conclus ou renouvelés après l’entrée en vigueur de cet arrêté : « 1° Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre I er ; « 2° Les baux conclus en application de l’article L. 145‑5. « IV. – Par dérogation aux articles L. 145‑33 et L. 145‑34, le loyer de base des baux mentionnés au III ne peut excéder le loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion ou de renouvellement du bail. « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base lorsque le local présente des caractéristiques de localisation, de visibilité, de configuration ou d’aménagement déterminantes par comparaison avec les locaux de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. Le montant du complément et les caractéristiques qui le justifient sont mentionnés au bail. « V. – Par dérogation au premier alinéa du IV, le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence minoré lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : « 1° Le bail est conclu pour l’exercice d’une activité répondant aux besoins essentiels de la population, figurant sur une liste fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le local a une surface inférieure à 400 mètres carrés ; « 3° Le local est vacant depuis au moins douze mois à la date de conclusion du bail. « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué dans ce cas. « VI. – Le bail mentionne le loyer de référence, le loyer de référence minoré et le loyer de référence majoré applicables. « À défaut de cette mention, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. En l’absence de réponse du bailleur dans un délai d’un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir la juridiction compétente afin d’obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. Il dispose pour cela d’un délai de trois mois à compter de la mise en demeure. « VII. – Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base excède le plafond applicable en vertu du IV ou du V à la date de conclusion ou de renouvellement du bail. « Le locataire qui conteste le complément de loyer saisit la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article L. 145‑35 dans un délai de trois mois à compter de la prise d’effet du bail. À défaut d’accord constaté par la commission, il peut saisir la juridiction compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission. « Lorsque le juge fait droit à l’action, le loyer est diminué à compter de la prise d’effet du bail et le bailleur restitue les sommes trop perçues. Les actions prévues au présent article se prescrivent par deux ans. « VIII. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur ses effets sur la vacance commerciale, le niveau des loyers et l’offre commerciale. « IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
  4. Article 3

    Alinéa 4« II. – La taxe est également assise sur la surface de stockage des établissements, autres que les magasins de commerce de détail mentionnés au premier alinéa du I du présent article, à partir desquels des biens sont livrés à des particuliers à la suite d’une commande passée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés.
    Lire Article 3 en entier
    L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – La taxe est également assise sur la surface de stockage des établissements, autres que les magasins de commerce de détail mentionnés au premier alinéa du I du présent article, à partir desquels des biens sont livrés à des particuliers à la suite d’une commande passée par voie électronique, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés. « La surface de stockage s’entend des surfaces closes et couvertes affectées à la réception, au stockage, à la préparation et à l’expédition des biens. « La taxe est calculée dans les conditions prévues au I du présent article, en substituant à la surface de vente la surface de stockage et au chiffre d’affaires le montant hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent II. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, Mme Dorine BREGMAN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Iñaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, Mme Pascale GOT, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Melouka HADJ-MIMOUNE, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM.
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