Le texte part du constat d'un recul du commerce de proximité dans de nombreuses communes et centres-villes. L'exposé des motifs mentionne une vacance commerciale moyenne de 11,6 % en 2025, contre 6,8 % dix ans plus tôt, ainsi que la concurrence du commerce en ligne, le poids des loyers commerciaux et certains mécanismes fiscaux comme le déficit foncier. Il fait référence à la loi ELAN de 2018 et aux programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain, dont les effets sont jugés limités dans le texte. La proposition s'inscrit dans le prolongement de travaux de l'Assemblée nationale formulant 43 recommandations sur le sujet.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 10« la vacance moyenne atteint 11,6 % en 2025, contre 6,8 % dix ans plus tôt »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Ses co‑rapporteurs ont formulé 43 recommandations pour préserver le commerce de proximité »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 9« En 2018, la loi ELAN a instauré les programmes « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petites Villes de Demain » (PVD) »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 6« la rétention spéculative des locaux vacants, encouragée par le mécanisme du déficit foncier »