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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la problématique de la vacance commerciale croissante et à la concurrence déséquilibrée entre le commerce physique et le commerce en ligne. Le commerce de proximité est perçu comme un service d'intérêt général, essentiel à la vie sociale et à l'attractivité des territoires. Actuellement, près des deux tiers des communes en France souffrent de la disparition de ce type de commerce, exacerbée par des facteurs tels que la hausse des loyers commerciaux et la concurrence du commerce en ligne. Des mesures antérieures ont été jugées insuffisantes, d'où la nécessité d'une nouvelle approche.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le commerce de proximité est certes une activité privée mais nos concitoyens le perçoivent souvent comme un service d’intérêt général. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Aujourd’hui, le commerce de proximité souffre. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« La fragilisation du commerce au cœur des villes... a pour origine plusieurs dynamiques, en partie structurelles. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« Aujourd’hui, le taux de vacance des baux commerciaux augmente. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour lutter contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et en ligne. Il crée des zones prioritaires de commerce dans les communes où la vacance est excessive, permettant un encadrement des loyers commerciaux. Un observatoire des loyers sera mis en place dans ces zones pour collecter des données sur les baux commerciaux. De plus, la taxe sur les surfaces commerciales sera étendue aux surfaces de stockage utilisées par le commerce en ligne, afin de rétablir une égalité fiscale entre les commerces physiques et en ligne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Des zones prioritaires de commerce peuvent être créées sur tout ou partie du territoire d’une commune. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Dans chaque zone prioritaire de commerce, un observatoire des loyers commerciaux est mis en place. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale... peut, par délibération, décider la mise en œuvre d’un encadrement des loyers commerciaux. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« La taxe est également assise sur la surface de stockage des établissements... à partir desquels des biens sont livrés à des particuliers. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, des zones prioritaires de commerce seront établies dans les communes où la vacance commerciale est jugée excessive. Cela permettra d'encadrer les loyers commerciaux pour stabiliser le marché locatif. Les observatoires de loyers fourniront des données pour aider à cette régulation. De plus, les surfaces de stockage des commerces en ligne seront désormais soumises à la taxe sur les surfaces commerciales, ce qui pourrait influencer la compétitivité des acteurs en ligne par rapport aux commerces physiques. Ces mesures visent à soutenir le commerce de proximité et à revitaliser les centres urbains.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« La liste et le périmètre des zones prioritaires de commerce sont fixés par décret. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale... peut, par délibération, décider la mise en œuvre d’un encadrement des loyers commerciaux. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« La taxe est également assise sur la surface de stockage des établissements... à partir desquels des biens sont livrés. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« les dispositifs présentés dans cette proposition de loi répondent à cet objectif en renforçant la lutte contre la vacance commerciale. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un café à Lyon, fait face à une concurrence accrue des plateformes de livraison en ligne. Actuellement, son loyer est de 1 500 € par mois, ce qui représente une part importante de ses revenus. Avec l'adoption de la loi, si son quartier devient une zone prioritaire, il pourrait bénéficier d'un encadrement de son loyer, potentiellement réduit à 1 125 € s'il répond aux critères d'activité essentielle. Cela lui permettrait de mieux gérer ses coûts et de rester compétitif face aux commerces en ligne.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 10« le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence minoré lorsque les trois conditions suivantes sont réunies. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Des zones prioritaires de commerce peuvent être créées sur tout ou partie du territoire d’une commune. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale... peut, par délibération, décider la mise en œuvre d’un encadrement des loyers commerciaux. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55013.