Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le présent texte a pour ambition de concilier deux impératifs majeurs pour nos territoires : l’accélération du déploiement des énergies renouvelables et la résorption d’un risque sanitaire et environnemental historique lié à la présence d’amiante dans la toiture de bâtiments d’activité économique et particulièrement de bâtiments agricoles.

   Alinéa 3Actuellement, toutes les installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’une puissance supérieure ou égale à 100 kilowatts‑crête (kWc) sont soumises à l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie (IFER), instituée par les articles 1519 F et 1635‑0 quinquies du code général des impôts. Or, la fiscalité pesant sur ces infrastructures a récemment subi une hausse très significative. Par l’effet des dispositions de la dernière loi de finances, le tarif de cette imposition a été substantiellement majoré.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 2« III. – Une exonération d’une durée de quinze ans de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F, à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’installation, est accordée au bénéfice des assujettis dès lors qu’un désamiantage complet de la toiture porteuse a été effectué à l’occasion de cette installation.

   Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité et d’application de cette exonération. »

   Lire Article 1 er en entier

   L’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une exonération d’une durée de quinze ans de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 F, à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de l’installation, est accordée au bénéfice des assujettis dès lors qu’un désamiantage complet de la toiture porteuse a été effectué à l’occasion de cette installation. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité et d’application de cette exonération. »

3. Article 2

   Alinéa 1I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Alinéa 2II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.