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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à encadrer les pratiques des fonds d'investissement, souvent appelés "fonds vautours", qui achètent des dettes d'entreprises en difficulté pour en tirer profit. Le texte arrive dans un contexte où des préoccupations croissantes existent concernant la protection des petits porteurs et des entreprises face à ces pratiques. Il modifie le code monétaire et financier pour définir plus clairement ce qu'est le service de prise ferme.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article L. 321-1-1 dans le code monétaire et financier. Cet article définit le service de prise ferme comme le fait de souscrire ou d’acquérir des instruments financiers directement auprès de l’émetteur ou du cédant. Cela inclut les instruments donnant accès au capital de l’émetteur par divers moyens, tels que la conversion ou l’échange, en vue de les revendre.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers. »
Pour quiCe que ça change concrètement

L'adoption de ce texte introduit une définition légale du service de prise ferme, ce qui pourrait influencer la manière dont les fonds d'investissement opèrent en matière d'acquisition d'instruments financiers. Cela pourrait offrir une meilleure protection aux petits porteurs et aux entreprises en clarifiant les règles du marché. Les modalités d'application de cette définition ne sont pas spécifiées dans le texte.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« en vue de procéder à la vente de ces instruments ou, le cas échéant, de ceux obtenus à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Après l’article L. 321‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 321 ‑ 1 ‑ 1. – Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, notamment ceux donnant accès au capital de l’émetteur par conversion, échange, remboursement ou exercice ou à une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement, en vue de procéder à la vente de ces instruments ou, le cas échéant, de ceux obtenus à la suite de leur conversion, de leur échange, de leur remboursement ou de leur exercice. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54313.