Garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La France connaît un nouvel épisode inflationniste depuis le déclenchement de la guerre contre l’Iran par les États ‑ unis et Israël en février 2026 . Les prix à la consommation ont augmenté de 2,2 % depuis avril 2025, et ceux des carburants atteignent des sommets (+ 36 % pour le gazole et + 20 % pour l’essence depuis le début de la guerre). Ils sont encore plus élevés parmi les 20 % les plus pauvres, dont la consommation courante (alimentaire, loyers, énergie, transports) a connu un emballement inflationniste de 0,6 % en février, 1 % en mars et 1,1 % en avril. En conséquence, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est automatiquement revalorisé à hauteur de 2,4 % le 1 er juin 2026. Cette revalorisation ne rendra pas les quatre mois d’impôt privé que représente l’inflation entre janvier et mai : elle remet juste les compteurs à zéro à partir de juin … et sera dépassée d’ici quelques semaines.

   Alinéa 4Aujourd’hui le travail ne protège plus de la pauvreté et ne suffit pas pour vivre dignement . 69 % des salariés gagnent moins que le salaire net moyen, et 2,3 millions d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Faute d’indexation sur l’inflation, les salaires se font rattraper par le SMIC, voire dépasser. Au 1 er juin 2026, sur les 230 branches professionnelles, 76 ont des minima inférieurs au SMIC. Les 6,1 millions de salariés concernés risquent de basculer dans la catégorie des travailleurs pauvres. Face à la hausse des prix, de plus en plus de Françaises et Français sont contraints à la privation matérielle. 79 % d’entre elles et eux déclarent devoir « se serrer la ceinture », une grande partie se prive de vacances (40 %) et de loisirs (64 %), un tiers saute des repas et renonce à des soins par manque de moyens.

   Alinéa 5L’échelle mobile des salaires a été totalement démantelée dans les années 1980 avec la suppression des dernières clauses d’indexation sur l’inflation . En plus de permettre un contrôle sectoriel de l’inflation, en retirant tout intérêt à une augmentation des prix automatiquement répercutée sur les salaires, l’échelle mobile garantissait le pouvoir d’achat des masses. C’est ce point qui a suscité les offensives incessantes des années 1970 aboutissant à la situation actuelle : l’évolution de la majorité des salaires est entièrement dépendante des rapports de force entre les travailleurs et le patronat lors des négociations annuelles obligatoire d’un côté, et de l’autre entre les petites entreprises sous‑traitantes et les grandes entreprises dans les contrats de prestation. Mais la libéralisation et la déréglementation du travail ont considérablement affaibli le pouvoir de négociation des salariés, ce qui a provoqué une aggravation du déséquilibre du partage de la valeur et l’augmentation des inégalités de revenu.

   Alinéa 8L’indexation des salaires sur l’inflation est une mesure de justice sociale. En rééquilibrant le partage de la valeur, les phénomènes de forte inflation seront régulés. Rétablir l’échelle mobile des salaires permettra une rémunération plus juste du travail et augmentera le revenu disponible des salariés. Le travail doit protéger de la pauvreté, et garantir à tous les conditions d’une vie digne. C’est pourquoi il est nécessaire de revaloriser automatiquement les salaires de tous les travailleurs, dans le secteur privé et dans la Fonction publique à mesure que l’inflation augmente. C’est l’objet de cette proposition de loi.

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 3232 ‑ 10 . – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.

   Alinéa 5« L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian.

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   I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Échelle mobile des salaires « Art. L. 3232 ‑ 10 . – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. » II. – La caisse de péréquation inter‑entreprises instituée à l’article 5 de la présente loi garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue à l’article L. 3232‑10 du code du travail.

3. Article 2

   Alinéa 3« Art. L. 712 ‑ 1 ‑ 1 . – La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire.

   Alinéa 4« L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian.

   Lire Article 2 en entier

   Le titre I er du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 712‑1, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712 ‑ 1 ‑ 1 . – La rémunération des fonctionnaires augmente deux fois par an au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. » 2° Après l’article L. 713‑1, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 713 ‑ 1 ‑ 1 . – La rémunération des agents contractuels augmente deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants du monde académique, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations représentatives des employeurs. Il est institué comme référence par voie réglementaire. « L’augmentation automatique a lieu au 1 er mars et au 1 er septembre de chaque année, sur la base de la moyenne des six derniers indices mensuels connus. Elle ne s’applique pas aux salaires supérieurs à deux fois le salaire médian. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article après négociation entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations représentatives des employeurs. »

4. Article 3

   Alinéa 6« À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail.

   Lire Article 3 en entier

   Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 2261‑32, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, un moratoire est instauré sur toutes les aides publiques pour les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au salaire minimum de croissance, après une période de six mois pour permettre aux branches professionnelles de se conformer. » ; 2° L’article L. 3231‑3 est abrogé ; 3° L’article L. 3231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail. « Ces négociations s’assurent qu’aucun minimum de branche ne soit fixé en dessous du salaire minimum de croissance, hors primes versées par l’employeur. » II. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Cette réduction n’est pas applicable pour les contrats de travail soumis à des accords de branches professionnelles dont la grille salariale présente, au terme d’une durée de six mois après la dernière revalorisation du salaire minimum de croissance, des montants inférieurs au salaire minimum de croissance. »

5. Article 5

   Alinéa 1Il est institué une caisse privée de péréquation inter‑entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi.

   Lire Article 5 en entier

   Il est institué une caisse privée de péréquation inter‑entreprises, financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive calculée d’après le résultat net réalisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 millions d’euros. Cette caisse garantit pour chaque entreprise, la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue par la présente loi. Le barème et les modalités de contrôle et de recouvrement de la contribution destinée à son financement sont fixés par voie réglementaire.