Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », vise les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros en 2026 et consiste en une majoration de l’impôt sur les sociétés. Elle concernerait environ 300 entreprises, pour un rendement estimé à 7,5 milliards d’euros en 2025.
Cette disposition, qui devait être « temporaire et exceptionnelle » selon le Gouvernement de l’époque, a été introduite à l’article 48 de la loi de finances pour 2025 puis reconduite pour l’année 2026. Elle pourrait être maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.
Si chaque composante de la société doit prendre sa juste part pour réduire la dette et le déficit public, accroître la pression fiscale sur les entreprises fortement soumises à la concurrence internationale et pérenniser les dispositifs d’exception ne sont pas de bonne politique.
La France est déjà championne de la fiscalité élevée, avec un taux de prélèvements obligatoires bien supérieur à la moyenne de l’Union européenne et un des taux d’impôts sur les sociétés les plus élevés parmi 145 juridictions analysées par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). En sus de l’incertitude générée par son éventuelle pérennisation, la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises pourrait, à long terme, avoir des conséquences négatives pour la compétitivité de notre économie, à savoir une réduction des investissements ou encore une baisse de l’attractivité fiscale de la France.
L’ampleur de l’effort nécessaire au redressement des comptes publics est sans précédent. Celui‑ci doit se concentrer sur l’identification d’économies structurelles et non pas sur la mise en œuvre d’une politique fiscale nocive pour les entreprises, l’investissement et la compétitivité.
C’est ainsi qu’il est proposé, à l’ article 1 er , de supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
– 1 –
proposition de loi