La proposition de loi vise à supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, introduite en 2025. Cette surtaxe concerne les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 1,5 milliard d'euros et a été reconduite pour 2026. Elle est critiquée pour son impact potentiel sur la compétitivité des entreprises françaises, notamment en raison de la pression fiscale déjà élevée dans le pays. Le texte arrive dans un contexte où le gouvernement cherche à réduire la dette et le déficit public sans alourdir la fiscalité des entreprises.
Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte propose d'abroger l'article 48 de la loi de finances pour 2025, qui institue la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette contribution est une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dépassant un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros. En parallèle, il est prévu de compenser la perte de recettes pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
Si la loi est adoptée, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises sera supprimée, ce qui pourrait alléger la charge fiscale pour environ 300 entreprises concernées. La perte de recettes pour l'État, estimée à 7,5 milliards d'euros, sera compensée par une nouvelle taxe sur les tabacs. Cette mesure pourrait influencer la compétitivité des entreprises en réduisant leur imposition, mais introduit également une nouvelle taxe.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 7« C’est ainsi qu’il est proposé, à l’article 1er, de supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. »
- [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle... »
Jean, directeur financier d'une entreprise de technologie réalisant un chiffre d'affaires de 2 milliards d'euros, paie actuellement une surtaxe sur ses bénéfices. Avec l'adoption de cette loi, cette surtaxe sera supprimée, ce qui pourrait lui permettre de réinvestir une partie des 5 millions d'euros économisés dans des projets d'innovation. Avant la loi, il devait également anticiper une hausse de la fiscalité, ce qui compliquait ses prévisions budgétaires. Après, il pourra planifier plus sereinement ses investissements.
▸1 source dans le texte officiel
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- EPRPour · 100 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).
- DRPour · 97 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).
- DEMPour · 94 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).
- HORPour · 94 %
Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).
- LIOTPour · 94 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).
- RNPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).
- SOCPour · 81 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).
- UDRPour · 76 %
Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).
- ECOSPour · 72 %
Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).
- GDRPour · 71 %
Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), aussi appelée « surtaxe IS », vise les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros en 2026 et consiste en une majoration de l’impôt sur les sociétés. Elle concernerait environ 300 entreprises, pour un rendement estimé à 7,5 milliards d’euros en 2025.
Alinéa 7C’est ainsi qu’il est proposé, à l’ article 1 er , de supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Article 1 er
Alinéa 1L’article 48 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.
Article 2
Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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