Aller au contenu principal
Toutes les lois
David Oseguera Montiel, Nícola Maria Keilbach Baer, Akke van der Zijpp, Chizu Sato, Henk Udo · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le pastoralisme

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que le pastoralisme, système d'élevage extensif fondé sur le pâturage et la mobilité des troupeaux, est insuffisamment reconnu dans les politiques publiques. L'exposé des motifs cite des difficultés liées à la pression foncière, au morcellement des espaces pastoraux, aux conflits d'usage, à la déprise agricole, à la prédation et à la dépendance aux aides de la politique agricole commune. Il fait également référence à un rapport d'information parlementaire antérieur, issu d'une mission transpartisane, qui a formulé 45 propositions. Le texte s'inscrit dans le contexte des incendies de forêt de l'été précédent. Il vise à donner une définition législative au pastoralisme et à modifier le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« le pastoralisme demeure insuffisamment reconnu dans les politiques publiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« issu de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Avec près de 120 000 hectares de forêts calcinées encore cet été »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code rural une définition législative du pastoralisme. L'article 2 crée des comités départementaux pastoraux présidés par le représentant de l'État. L'article 3 généralise l'enquête pastorale et instaure une signalétique nationale. L'article 4 encadre les services pastoraux. L'article 5 prévoit des paiements pour services environnementaux. L'article 6 permet aux plans locaux d'urbanisme de délimiter des zones pastorales. L'article 7 définit le gardien de troupeau et prévoit une convention collective. L'article 8 encadre les chiens de protection et crée une compétence de médiation. L'article 9 modifie le code forestier. Les articles 10 et 11 concernent les races locales et l'abattage. L'article 12 transforme le statut des commissions syndicales. Les articles 13 et 14 créent un fonds et précisent le gage.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est institué, dans chaque département des régions mentionnées à l’article L. 113‑2, un comité départemental pastoral »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« l’État organise une enquête pastorale nationale réalisée »
  4. [4] Article 6 · alinéa 5« peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L.151‑11 »
  5. [5] Article 13 · alinéa 1« il est créé un « Fonds de soutien au pastoralisme. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les comités départementaux pastoraux deviennent une instance obligatoire dans les départements concernés, qui se réunit au moins deux fois par an et élabore un schéma directeur pastoral. Les plans locaux d'urbanisme peuvent délimiter des zones pastorales où le règlement autorise notamment le passage des troupeaux et la construction de cabanes pastorales. Les gardiens de troupeaux salariés pourront relever d'une convention collective ou d'un accord de branche, dont le texte ne fixe pas le contenu final. Un rapport au Parlement est prévu dans un délai de trois ans. Le décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application pour plusieurs dispositifs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 30« Le comité départemental pastoral se réunit au moins deux fois par an. »
  2. [2] Article 6 · alinéa 11« la construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral, notamment des cabanes pastorales »
  3. [3] Article 7 · alinéa 8« une convention collective ou un accord de branche définit les modalités d’exercice du métier de gardien de troupeau salarié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des travaux conduits dans le cadre du rapport d’information parlementaire “Pastoralisme : les sentiers d’un renouveau” issu de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l'aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, mené de manière transpartisane. Pendant près d’une année, cette mission a permis d’auditionner une quarantaine de structures représentant l’ensemble des acteurs concernés par les activités pastorales et de recueillir les témoignages de plus d’une centaine d’acteurs de terrain : éleveurs, bergers, élus locaux, associations, services et techniciens pastoraux, services de l’État, chercheurs, représentants des filières agricoles et forestières, acteurs du tourisme et gestionnaires d’espaces naturels. Il a abouti à 45 propositions, 40 présentées de manière commune entre les deux co-rapporteurs de la mission.
    Alinéa 7Malgré les services environnementaux, économiques et culturels qu’il rend à la collectivité, le pastoralisme demeure insuffisamment reconnu dans les politiques publiques. Les éleveurs pastoraux et les bergers font face à des difficultés croissantes liées à la pression foncière, au morcellement des espaces pastoraux, aux conflits d’usage, à la déprise agricole, aux effets du changement climatique, à la prédation, à la dépendance aux aides de la Politique Agricole Commune (PAC) et à la fragilisation économique des filières d’élevage extensif.
    Alinéa 8Avec près de 120 000 hectares de forêts calcinées encore cet été, la présente proposition de loi vise ainsi à confirmer pleinement le pastoralisme comme une activité d’intérêt général majeur et à lui donner les moyens de sa pérennité et de son développement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé :
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Le pastoralisme désigne l’ensemble des activités d’élevage extensif fondées sur la valorisation, par le pâturage, des ressources spontanées de la végétation naturelle et de celles associées à certaines cultures, dans les parcours et sur la mobilité des troupeaux, afin d’assurer tout ou partie de l’alimentation des animaux. « II. – Les parcours pastoraux, définis par l’enquête pastorale, sont des écosystèmes qui comprennent des ressources spontanées de la végétation naturelle fluctuantes, hétérogènes, et dépendantes des variations climatiques, sur lesquelles l’éleveur pastoral n’a pas d’action directe hormis via le pâturage des animaux, ainsi que sur les travaux mis en place pour organiser ce pâturage : ouverture et maintien de milieux ouverts ou semi‑ouverts par action mécanique ou par brûlage dirigé. Ils comprennent notamment des espaces naturels, des espaces semi‑naturels, des espaces cultivés et des espaces linéaires. « III. – La mobilité des troupeaux permet l’accès aux ressources selon des échelles spatiales et temporelles et des modalités de déplacement variées. « IV. – Les pratiques pastorales reposent sur des savoir‑faire spécifiques des éleveurs et des bergers, relatifs à l’accès, à la valorisation et au renouvellement des ressources ainsi qu’à la production de biens et de services. « V. – La dimension collective s’exprime notamment par l’organisation des éleveurs, la mobilisation, la sécurisation et la gestion du foncier et l’implication des acteurs des territoires pastoraux, contribuant à la construction de patrimoines matériels et immatériels. « VI. – L’espace pastoral fait l’objet de dispositifs de concertation et de modes de gouvernance adaptés. « VII. – L’agropastoralisme est une pratique fondée sur l’alimentation des animaux combinant les ressources spontanées de la végétation naturelle des espaces pastoraux et des fourrages fauchés, cultivés ou distribués. « VIII. – Le pastoralisme contribue à la souveraineté alimentaire, à l’entretien des paysages, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies, à la gestion économe de la ressource en eau, à la vitalité économique et sociale des territoires ruraux ainsi qu’à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique. À ce titre, il concourt à l’intérêt général. « IX. – L’adaptabilité des pratiques pastorales aux variations spatiales, temporelles, climatiques et foncières des ressources constitue une composante essentielle et opposable du pastoralisme. Les dispositifs de gouvernance, de planification et de réglementation relatifs au pastoralisme veillent à préserver les marges de manœuvre nécessaires à cette adaptabilité. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 113 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Il est institué, dans chaque département des régions mentionnées à l’article L. 113‑2, un comité départemental pastoral, présidé par le représentant de l’État dans le département.
    Alinéa 30« V. – Le comité départemental pastoral se réunit au moins deux fois par an.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 3 ‑ 1. – I. – Il est institué, dans chaque département des régions mentionnées à l’article L. 113‑2, un comité départemental pastoral, présidé par le représentant de l’État dans le département. « Le comité départemental pastoral constitue l’instance départementale de concertation, de coordination et d’animation des politiques publiques relatives au pastoralisme. « II. – Le comité départemental pastoral est notamment composé : « 1° Des représentants de l’État, dont les services compétents en matière d’agriculture, d’environnement, d’aménagement du territoire et de sécurité ; « 2° Des représentants du conseil départemental et du conseil régional ; « 3° Des représentants des communes, des communautés de communes et des représentants des établissements publics ; « 4° Des représentants des organismes intervenant dans les espaces pastoraux, des commissions syndicales et gestionnaires d’estives ; « 5° Des représentants des structures d’animation pastorale, notamment associatives ou constituées sous forme de groupement d’intérêt public ; « 6° Des représentants des organisations professionnelles agricoles et des chambres d’agriculture ; « 7° Des représentants des structures collectives pastorales, notamment les fédérations ou collectifs de groupements pastoraux et associations foncières pastorales ; « 8° Des représentants du service pastoral ; « 9° Des représentants des organismes de formation pastorale ; « 10° Des représentants des gardiens de troupeaux salariés et non‑salariés ; « 11° Des représentants des gestionnaires d’espaces naturels et forestiers ; « 12° Des représentants des services d’incendie et de secours ; « 13° Des représentants des usagers des espaces pastoraux ; « 14° Des personnalités qualifiées représentant des structures de protection de l’environnement. « Afin de garantir une représentation effective des acteurs concourant directement à l’exercice, à la gestion et à l’animation du pastoralisme, le comité comprend un nombre de représentants des structures collectives pastorales, du service pastoral et des gardiens de troupeaux représentant au moins un tiers de l’ensemble de ses membres. « III. – Le comité départemental pastoral a pour missions : « 1° D’établir un schéma directeur pastoral départemental pris en compte dans les documents d’urbanisme et de planification et de mettre à jour l’enquête pastorale, en articulation avec les autres instances qualifiées participant à l’élaboration de schémas directeurs pastoraux aux différentes échelles territoriales. Ce schéma directeur garantit l’importance stratégique des activités pastorales sur certaines zones par rapport aux autres usages, mais ne peut, à lui seul, créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations applicables aux exploitants et structures pastorales ; « 2° D’initier ou de contribuer à des programmes partenariaux territoriaux d’adaptation des espaces et des systèmes pastoraux au changement climatique et aux évolutions environnementales ; « 3° De définir des priorités d’action partagées pour l’année ou la période à venir en soutien au développement du pastoralisme ; « 4° De contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques en faveur du maintien, du développement et de la transmission des activités pastorales ; « 5° De favoriser le dialogue entre les professionnels et acteurs concernés par le développement du pastoralisme ; « 6° D’émettre des avis sur les projets, plans ou documents de planification susceptibles d’avoir un impact significatif sur les activités pastorales ; « 7° De favoriser la cohérence et la complémentarité des dispositifs territoriaux concourant au maintien et au développement du pastoralisme. « IV. – Le comité peut contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de plans d’accompagnement du développement du pastoralisme et de préservation des espaces pastoraux, à l’initiative des collectivités concernées. « Ces plans sont établis pour une durée maximale de cinq ans et tiennent compte des spécificités du territoire. Ils peuvent définir des orientations et des actions en matière de gestion des espaces pastoraux ou d’équipements, en matière de transmission ou d’accompagnement des pratiques pastorales et en matière de médiation. « V. – Le comité départemental pastoral se réunit au moins deux fois par an. « Il peut constituer des groupes de travail ou sous‑commissions thématiques. « Il assure un suivi régulier des orientations retenues et procède à l’évaluation des actions engagées. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les départements considérés comme pastoraux, et les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement des comités départementaux pastoraux. »
  4. Article 3

    Alinéa 5« Afin d’assurer la connaissance et le suivi des espaces pastoraux, et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État organise une enquête pastorale nationale réalisée, en concertation avec les chambres d’agriculture, les collectivités territoriales, les services pastoraux, les structures collectives pastorales, les collectifs d’agriculteurs et les représentants des gardiens de troupeaux.
    Lire Article 3 en entier
    Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié : a) À la fin du 2°, les mots : « comprises dans les zones délimitées par l’autorité administrative après avis de la chambre d’agriculture » sont remplacés par les mots : « comportant des espaces pastoraux ou des surfaces pouvant faire l’objet d’une activité pastorale » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer la connaissance et le suivi des espaces pastoraux, et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État organise une enquête pastorale nationale réalisée, en concertation avec les chambres d’agriculture, les collectivités territoriales, les services pastoraux, les structures collectives pastorales, les collectifs d’agriculteurs et les représentants des gardiens de troupeaux. « Cette enquête recense les espaces pastoraux utilisés ainsi que les espaces ou les surfaces susceptibles de faire l’objet d’une activité pastorale, incluant les voies et chemins de transhumance. Ses résultats sont rendus publics. » ; 2° Après l’article L. 113‑2, il est inséré un article L. 113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113 ‑ 2 ‑ 1. – I. – Il est institué une signalétique nationale pour les territoires pastoraux. Cette signalétique est définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement. Elle est applicable à l’ensemble des territoires pastoraux identifiés sur le territoire national. « II. – L’inscription ou l’absence d’inscription d’un espace dans l’enquête pastorale nationale ou dans la signalétique mentionnée au présent article est sans incidence sur la reconnaissance des droits et protections attachés à l’exercice d’une activité pastorale sur cet espace. « III. – Elle peut être intégrée aux actions de communication nationales relatives au pastoralisme et à l’articulation entre les usages pastoraux et les autres usages du territoire. » ; 3° L’article L. 481‑3 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est supprimé ; b) Les mots : « peuvent donner lieu à l’établissement » sont remplacés par les mots : « donnent lieu à la conclusion » ; c) Après le mot : « pâturage », sont insérés les mots : « dans les conditions » ; d) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux dispositions des articles L. 213‑24 et L. 214‑12 du code forestier, lorsqu’elles sont applicables ». 4° L’article L. 481‑4 est ainsi modifié : a) Les mots : « leur utilisation est concédée » sont supprimés ; b) Le mot : « qui » est supprimé ; 5° Après l’article L. 481‑4, il est inséré un article L. 481‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 481 ‑ 5 . – Pour l’appréciation des conditions d’exploitation effective exigées par les dispositifs de baux ruraux, de mises à disposition de biens sectionaux ou communaux, ou de tout autre dispositif d’attribution, de mise à disposition ou de maintien de droits d’usage sur des espaces pastoraux, la variabilité interannuelle du pâturage inhérente aux pratiques pastorales est prise en compte. L’appréciation du caractère effectif de l’exploitation s’effectue sur une base pluriannuelle adaptée au cycle de rotation des parcours, dans des conditions définies par décret. »
  5. Article 6

    Alinéa 5« Art. L. 151 ‑ 13 ‑ 1 . – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L.151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L.151‑12, des zones pastorales.
    Alinéa 11« 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral, notamment des cabanes pastorales, des logements saisonniers pour les bergers, des bâtiments d’élevage non permanents, des parcs de contention, des clôtures, des abris, des points d’eau, des locaux sanitaires et de stockage.
    Lire Article 6 en entier
    Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d’urbanisme veillent à préserver les voies de transhumance identifiées par l’enquête pastorale nationale mentionnée à l’article L. 113‑2 du code rural et de la pêche maritime. » 2° Après l’article L. 151‑13, il est inséré un article L. 151‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151 ‑ 13 ‑ 1 . – I. – Les plans locaux d’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux peuvent délimiter, au sein des zones agricoles mentionnées à l’article L.151‑11 et des zones naturelles et forestières mentionnées à l’article L.151‑12, des zones pastorales. « Ces zones pastorales visent à reconnaître, préserver et développer le pastoralisme et la transhumance ainsi que leur rôle dans l’aménagement du territoire, l’utilisation et le renouvellement des parcours, l’entretien des milieux ouverts, la préservation de la biodiversité, la prévention des risques naturels, notamment du risque incendie. Dans ces zones, sont présumées compatibles avec l’activité pastorale les utilisations des chemins de transhumance pour la promenade, la randonnée, les chevauchées et autres formes de déplacements en véhicule. Lorsque le cumul de ces utilisations n’est plus compatible avec l’activité pastorale, des limitations peuvent être établies afin de préserver cette dernière. « II. – Dans ces zones, le règlement peut autoriser, dans le respect des dispositions du présent code, du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime, notamment : « 1° Le passage et le stationnement des troupeaux notamment lors de la transhumance ; « 2° La présence de chiens de protection ; « 3° La création de pistes d’accès, d’ouvrages pastoraux, de systèmes d’abreuvement des troupeaux, et d’équipements démontables et transportables nécessaires à l’activité pastorale ; « 4° La construction de bâtiments liés à l’élevage pastoral, notamment des cabanes pastorales, des logements saisonniers pour les bergers, des bâtiments d’élevage non permanents, des parcs de contention, des clôtures, des abris, des points d’eau, des locaux sanitaires et de stockage. « III. – Les zones pastorales peuvent être prises en compte dans la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous‑exploitées prévues par l’article L. 125‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre aux éleveurs et bergers la mise en valeur de terres abandonnées, en friche ou non cultivées. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. « V. – La délimitation des zones pastorales et la liste des usages autorisés peuvent être complétées ou ajustées, en cours de vie du document d’urbanisme, selon une procédure de modification simplifiée, afin de tenir compte de l’évolution des ressources et des pratiques pastorales. »
  6. Article 7

    Alinéa 8« II. – À l’initiative du ministre chargé de l’agriculture, une convention collective ou un accord de branche définit les modalités d’exercice du métier de gardien de troupeau salarié relatives :
    Lire Article 7 en entier
    I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Les gardiens de troupeaux « Art. L. 113 ‑ 6. – I. – Constitue un gardien de troupeau toute personne assurant, à titre salarié ou non salarié, la conduite, la garde, la surveillance et la protection d’un troupeau élevé en plein air dans des espaces pastoraux, en estive, en montagne, ou en plaine. « Le gardien de troupeau organise les déplacements et le pâturage des animaux afin de valoriser les ressources pastorales disponibles. Il participe à la gestion des parcours, à la surveillance sanitaire du troupeau, à la prévention des risques naturels et à la protection des animaux, notamment à l’aide de chiens de conduite et, le cas échéant, de chiens de protection. « Son activité s’exerce dans des conditions particulières qui peuvent être facteurs de risques psycho‑sociaux, caractérisées notamment par l’isolement, l’autonomie dans l’organisation du travail, des amplitudes horaires importantes, des périodes d’astreinte de jour et de nuit ainsi que des spécificités liées à l’hébergement, aux déplacements, aux conditions climatiques ainsi qu’à la gestion de la prédation et du multi‑usage. « Le gardien de troupeau met en œuvre des savoir‑faire techniques, environnementaux et relationnels spécifiques contribuant au soin des troupeaux, à l’entretien des espaces pastoraux, à la préservation des milieux ouverts, à la valorisation des territoires ruraux et à la transformation fromagère. « II. – À l’initiative du ministre chargé de l’agriculture, une convention collective ou un accord de branche définit les modalités d’exercice du métier de gardien de troupeau salarié relatives : « 1° À l’organisation du temps de travail ; « 2° Aux périodes de repos compensateur ; « 3° Aux conditions de logement ; « 4° Aux équipements nécessaires à l’exercice du métier ; « 5° A la rémunération minimale ; « 6° Aux conditions de prise de congés ; « 7° Aux conditions d’entretien et d’utilisation des chiens de conduite. » « III . – L’État, les régions et les organismes compétents en matière de formation professionnelle veillent à garantir un accès effectif des gardiens de troupeaux, aux dispositifs de formation professionnelle initiale et continue, de validation des acquis de l’expérience et de certification professionnelle, notamment par la mise en œuvre de modalités adaptées d’accompagnement administratif, pédagogique et financier. « Les dispositifs de formation tiennent compte dans leur organisation logistique, des contraintes spécifiques liées à l’exercice des activités pastorales, notamment la saisonnalité, l’isolement géographique, les périodes d’estive, les amplitudes horaires et les difficultés de remplacement. « Les opérateurs de compétences de la branche agricole ainsi que les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des frais pédagogiques, des frais de déplacement, d’hébergement, de remplacement et de compensation de perte d’activité liés à l’accès à ces formations. Les services de l’État assurent la prise en charge et le développement d’une offre de formations pour le renouvellement des générations, au travers d’une politique de retour à l’emploi et de reconversion. « L’État, dans le cadre de l’objectif de renouvellement des générations et de soutien aux savoir‑faire traditionnels, favorise le développement de formations spécialisées relatives au pastoralisme, à la conduite des troupeaux, à la gestion des espaces pastoraux, à la prévention des risques naturels, à la protection des troupeaux, à la médiation entre usages des espaces naturels et à la transformation. » II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état d’avancement des accords mentionnés au II de l’article L. 113‑6 du code rural et de la pêche maritime.
  7. Article 13

    Alinéa 1Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, il est créé un « Fonds de soutien au pastoralisme.
    Lire Article 13 en entier
    Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, il est créé un « Fonds de soutien au pastoralisme. Ce fonds vise à financer le fonctionnement des structures pastorales collectives, l’animation territoriale, l’installation et la transmission, les investissements collectifs, la reconquête d’espaces pastoraux, l’adaptation aux aléas climatiques et les actions définies localement comme prioritaires. Les modalités de fonctionnement et d’attribution des aides versées au titre de ce fonds sont fixées par décret en Conseil d’État.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54985.