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I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3 :
Les gardiens de troupeaux
« Art. L. 113 ‑ 6. – I. – Constitue un gardien de troupeau toute personne assurant, à titre salarié ou non salarié, la conduite, la garde, la surveillance et la protection d’un troupeau élevé en plein air dans des espaces pastoraux, en estive, en montagne, ou en plaine.
« Le gardien de troupeau organise les déplacements et le pâturage des animaux afin de valoriser les ressources pastorales disponibles. Il participe à la gestion des parcours, à la surveillance sanitaire du troupeau, à la prévention des risques naturels et à la protection des animaux, notamment à l’aide de chiens de conduite et, le cas échéant, de chiens de protection.
« Son activité s’exerce dans des conditions particulières qui peuvent être facteurs de risques psycho‑sociaux, caractérisées notamment par l’isolement, l’autonomie dans l’organisation du travail, des amplitudes horaires importantes, des périodes d’astreinte de jour et de nuit ainsi que des spécificités liées à l’hébergement, aux déplacements, aux conditions climatiques ainsi qu’à la gestion de la prédation et du multi‑usage.
« Le gardien de troupeau met en œuvre des savoir‑faire techniques, environnementaux et relationnels spécifiques contribuant au soin des troupeaux, à l’entretien des espaces pastoraux, à la préservation des milieux ouverts, à la valorisation des territoires ruraux et à la transformation fromagère.
« II. – À l’initiative du ministre chargé de l’agriculture, une convention collective ou un accord de branche définit les modalités d’exercice du métier de gardien de troupeau salarié relatives :
« 1° À l’organisation du temps de travail ;
« 2° Aux périodes de repos compensateur ;
« 3° Aux conditions de logement ;
« 4° Aux équipements nécessaires à l’exercice du métier ;
« 5° A la rémunération minimale ;
« 6° Aux conditions de prise de congés ;
« 7° Aux conditions d’entretien et d’utilisation des chiens de conduite. »
« III . – L’État, les régions et les organismes compétents en matière de formation professionnelle veillent à garantir un accès effectif des gardiens de troupeaux, aux dispositifs de formation professionnelle initiale et continue, de validation des acquis de l’expérience et de certification professionnelle, notamment par la mise en œuvre de modalités adaptées d’accompagnement administratif, pédagogique et financier.
« Les dispositifs de formation tiennent compte dans leur organisation logistique, des contraintes spécifiques liées à l’exercice des activités pastorales, notamment la saisonnalité, l’isolement géographique, les périodes d’estive, les amplitudes horaires et les difficultés de remplacement.
« Les opérateurs de compétences de la branche agricole ainsi que les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des frais pédagogiques, des frais de déplacement, d’hébergement, de remplacement et de compensation de perte d’activité liés à l’accès à ces formations. Les services de l’État assurent la prise en charge et le développement d’une offre de formations pour le renouvellement des générations, au travers d’une politique de retour à l’emploi et de reconversion.
« L’État, dans le cadre de l’objectif de renouvellement des générations et de soutien aux savoir‑faire traditionnels, favorise le développement de formations spécialisées relatives au pastoralisme, à la conduite des troupeaux, à la gestion des espaces pastoraux, à la prévention des risques naturels, à la protection des troupeaux, à la médiation entre usages des espaces naturels et à la transformation. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état d’avancement des accords mentionnés au II de l’article L. 113‑6 du code rural et de la pêche maritime.