Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
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À l'Assemblée nationale
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Le texte officiel
Proposition de loi n° 25 · déposé le 12 octobre 2026
Ce texte vient d'être déposé : il n'est pas encore disponible ici.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55052.