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RasyaAbhirama13 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) en réponse à des demandes répétées de parlementaires. Ces derniers estiment que les ZFE-m constituent une atteinte à la liberté des usagers de la route. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation des ZFE dans un projet de loi précédent était inappropriée sur la forme. La verbalisation des véhicules crit'air 3 est prévue à Lyon et Grenoble à partir de juillet 2026, ce qui crée une iniquité entre les usagers. La proposition de loi est présentée comme une urgence pour répondre aux préoccupations des automobilistes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Conseil constitutionnel a jugé... que cette abrogation des ZFE... était cavalier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) en modifiant plusieurs codes. Il supprime les contrôles relatifs aux ZFE-m et les obligations pour les maires de transférer des compétences aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Les modifications concernent le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales et le code des transports, avec des suppressions d'articles et de mentions relatives aux ZFE-m.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de l’environnement est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Le code des transports est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les zones à faibles émissions-mobilités ne seront plus en vigueur, ce qui signifie que les contrôles et les sanctions liés à ces zones seront supprimés. Les maires ne seront plus tenus de transférer des compétences liées aux ZFE. Les modifications entreront en vigueur dès l'adoption de la loi, entraînant la suppression de plusieurs articles dans les codes concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« le I supprime les ZFE, supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, conducteur de taxi à Lyon, doit actuellement respecter les restrictions des zones à faibles émissions-mobilités, ce qui limite ses trajets dans certaines zones de la ville. Avec l'adoption de cette loi, il n'aura plus à se soucier de ces restrictions, ce qui lui permettra de travailler plus librement dans toute la ville. Avant, il risquait des amendes pour avoir conduit dans ces zones, mais après, ces contrôles seront abrogés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de l’environnement est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54557.