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RasyaAbhirama13 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Prochain examen : 30 sept. 2026

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) en réponse à des demandes répétées de parlementaires. Ces derniers estiment que les ZFE-m constituent une atteinte à la liberté des usagers de la route. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation des ZFE dans un projet de loi précédent était inappropriée. La verbalisation des véhicules crit'air 3 est prévue à Lyon et Grenoble à partir du 1er juillet 2026, et dans d'autres métropoles à partir du 1er janvier 2027, ce qui crée une iniquité entre les usagers. La proposition de loi est présentée comme une urgence pour répondre à cette situation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE était cavalier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) en modifiant plusieurs codes. Il supprime les contrôles relatifs aux ZFE-m et les obligations pour les maires de transférer des compétences aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Les mentions des ZFE-m seront retirées du code des transports et du code de l'environnement. L'article unique de la loi contient des modifications spécifiques dans ces codes pour mettre en œuvre cette abrogation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de l’environnement est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« Le code des transports est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les zones à faibles émissions-mobilités ne seront plus en vigueur, ce qui signifie que les restrictions de circulation pour certains véhicules ne s'appliqueront plus. Les maires ne seront plus tenus de transférer des compétences liées aux ZFE. Les usagers de la route ne seront plus soumis à des contrôles spécifiques liés aux ZFE-m, et les mentions de ces zones seront supprimées des textes législatifs. L'entrée en vigueur de ces modifications est immédiate après l'adoption de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’article unique vise à abroger les ZFE »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, conducteur de taxi à Lyon, doit actuellement respecter les restrictions de circulation imposées par les ZFE-m, ce qui limite ses trajets dans certaines zones. Avec l'adoption de cette loi, il pourra circuler librement dans ces zones sans craindre de verbalisation. Avant, il devait s'assurer que son véhicule était conforme aux normes crit'air pour éviter des amendes. Après la loi, ces contraintes ne s'appliqueront plus, lui permettant d'exercer son activité sans ces limitations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54557.