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RasyaAbhirama13 · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) en réponse à des demandes répétées de parlementaires. Ces derniers estiment que les ZFE-m constituent une atteinte à la liberté des usagers de la route. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation des ZFE dans un projet de loi précédent était inappropriée. La verbalisation des véhicules crit'air 3 est prévue à Lyon et Grenoble à partir du 1er juillet 2026, et dans d'autres métropoles à partir du 1er janvier 2027, ce qui crée une iniquité entre les usagers. La proposition de loi est présentée comme une urgence pour répondre à cette situation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE était cavalier »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) en modifiant plusieurs codes. Il supprime les contrôles relatifs aux ZFE-m et les obligations pour les maires de transférer des compétences aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Les mentions des ZFE-m seront retirées du code des transports et du code de l'environnement. L'article unique de la loi contient des modifications spécifiques dans ces codes pour mettre en œuvre cette abrogation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le code de l’environnement est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« Le code des transports est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les zones à faibles émissions-mobilités ne seront plus en vigueur, ce qui signifie que les restrictions de circulation pour certains véhicules ne s'appliqueront plus. Les maires ne seront plus tenus de transférer des compétences liées aux ZFE. Les usagers de la route ne seront plus soumis à des contrôles spécifiques liés aux ZFE-m, et les mentions de ces zones seront supprimées des textes législatifs. L'entrée en vigueur de ces modifications est immédiate après l'adoption de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« l’article unique vise à abroger les ZFE »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés »
ExempleCas concret avant/après

Jean, conducteur de taxi à Lyon, doit actuellement respecter les restrictions de circulation imposées par les ZFE-m, ce qui limite ses trajets dans certaines zones. Avec l'adoption de cette loi, il pourra circuler librement dans ces zones sans craindre de verbalisation. Avant, il devait s'assurer que son véhicule était conforme aux normes crit'air pour éviter des amendes. Après la loi, ces contraintes ne s'appliqueront plus, lui permettant d'exercer son activité sans ces limitations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Rejeté

  • 27pour
  • 105contre
  • 17abstentions
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 8621

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2A cinq reprises les 26 mars 2025 ( [1] ) , 28 mai 2025 ( [2] ) , 20 janvier 2026 ( [3] ) , 14 avril 2026 ( [4] ) et 15 avril 2026 ( [5] ) , les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités (ZFE‑m) au sein du projet de loi de simplification de la vie économique.
    Alinéa 3Ces parlementaires partagent la conviction que les ZFE sont une atteinte à notre pacte républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE au sein du projet de loi de simplification de la vie économique était cavalier. Il a donc jugé sur la forme et non pas sur le fond alors même que des millions d’automobilistes attendaient cette mesure.
    Alinéa 4Au 1 er juillet 2026, la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble. Dans les autres métropoles, la verbalisation ne devrait commencer qu’au 1 er janvier 2027. Face à cette situation d’iniquité entre les Français, la discussion et l’adoption de la présente loi devient une urgence pour bon nombre d’usagers de la route et il convient que le plus grand nombre de parlementaires s’associent pour inscrire cette proposition de loi en semaine de l’Assemblée.
    Alinéa 6Ainsi, l’ article unique vise à abroger les ZFE. Le I supprime les ZFE, supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m et abroge les dispositions qui obligent les maires, dans le cadre des ZFE, à transférer les compétences et prérogatives qu’ils détiennent au profit des Présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II vise à retirer toutes les mentions des zones à faibles émissions mobilités du code des transports puisqu’elles sont abrogées. Le III opère les mêmes suppressions dans le code de l’environnement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
    Alinéa 2a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
    Alinéa 4II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Alinéa 51° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
    Alinéa 9II. – Le code des transports est ainsi modifié :
    Lire Article unique en entier
    I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ; 2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; 3° La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ; 4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés. II. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ; 2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ; 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; b) La seconde phrase est supprimée. IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. [1] En première lecture à l’Assemblée nationale, en commission spéciale du projet de loi de simplification de la vie économique lors de l’examen de l’amendement l’amendement visant à supprimer les ZFE. [2] En première lecture à l’Assemblée nationale, lors du vote en séance de l’article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (75 voix pour l’adoption, 51 contre). [3] Lors de la Commission mixte paritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. [4] Lors de la lecture définitive, les députés ont refusé toute modification de l’amendement visant à supprimer les ZFE avec 192 députés en faveur de cette mesure, contre 149. [5] Au moment de la lecture définitive, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi de simplification de la vie économique avec le dispositif de suppression des Zones à faibles émissions.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54557.