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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

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Document 2970

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , A cinq reprises les 26 mars 2025 ( [1] ) , 28 mai 2025 ( [2] ) , 20 janvier 2026 ( [3] ) , 14 avril 2026 ( [4] ) et 15 avril 2026 ( [5] ) , les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités (ZFE‑m) au sein du projet de loi de simplification de la vie économique. Ces parlementaires partagent la conviction que les ZFE sont une atteinte à notre pacte républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE au sein du projet de loi de simplification de la vie économique était cavalier. Il a donc jugé sur la forme et non pas sur le fond alors même que des millions d’automobilistes attendaient cette mesure. Au 1 er juillet 2026, la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble. Dans les autres métropoles, la verbalisation ne devrait commencer qu’au 1 er janvier 2027. Face à cette situation d’iniquité entre les Français, la discussion et l’adoption de la présente loi devient une urgence pour bon nombre d’usagers de la route et il convient que le plus grand nombre de parlementaires s’associent pour inscrire cette proposition de loi en semaine de l’Assemblée. La défense des usagers de la route doit dépasser les clivages politiques pour que notre action soit au service de tous les Français. Cette proposition de loi reprend donc le dispositif de suppression des ZFE voté à cinq reprises dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Ainsi, l’ article unique vise à abroger les ZFE. Le I supprime les ZFE, supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m et abroge les dispositions qui obligent les maires, dans le cadre des ZFE, à transférer les compétences et prérogatives qu’ils détiennent au profit des Présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II vise à retirer toutes les mentions des zones à faibles émissions mobilités du code des transports puisqu’elles sont abrogées. Le III opère les mêmes suppressions dans le code de l’environnement. – 1 – proposition de loi

  1. Article unique

    I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ; b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ; 2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ; 3° La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ; 4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés. II. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ; 2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ; 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ; b) La seconde phrase est supprimée. IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. [1] En première lecture à l’Assemblée nationale, en commission spéciale du projet de loi de simplification de la vie économique lors de l’examen de l’amendement l’amendement visant à supprimer les ZFE. [2] En première lecture à l’Assemblée nationale, lors du vote en séance de l’article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (75 voix pour l’adoption, 51 contre). [3] Lors de la Commission mixte paritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. [4] Lors de la lecture définitive, les députés ont refusé toute modification de l’amendement visant à supprimer les ZFE avec 192 députés en faveur de cette mesure, contre 149. [5] Au moment de la lecture définitive, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi de simplification de la vie économique avec le dispositif de suppression des Zones à faibles émissions.
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