Logement

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 24 août 2026· Dernière action : 24 août 2026

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social, en réponse à des problèmes de sécurité et de qualité de vie dans ces résidences. Le texte souligne que de nombreux habitants subissent des violences et des nuisances, ce qui compromet leur tranquillité. Actuellement, les bailleurs disposent de moyens juridiques pour agir, mais leur mise en œuvre est souvent insuffisante. De plus, l'attribution de logements sociaux ne prend pas suffisamment en compte le comportement pénal des demandeurs. La loi vise à adapter le cadre juridique existant pour mieux protéger les résidents et garantir un cadre de vie respectueux des règles de la vie collective.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le logement social constitue un pilier de la politique nationale de solidarité. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« les habitants sont confrontés quotidiennement à des violences, des trafics de stupéfiants, des dégradations répétées des parties communes. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« les procédures demeurent cependant insuffisamment mises en œuvre. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 7« l’attribution d’un logement social demeure aujourd’hui indépendante du comportement pénal passé du demandeur. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation. Il subordonne l’attribution d’un logement locatif social à l’absence de condamnation définitive pour des infractions graves depuis au moins cinq ans. Il impose également aux organismes d’habitations à loyer modéré d’adopter un règlement intérieur, qui sera annexé au bail et affiché dans les parties communes. En cas de violation de ce règlement, le préfet pourra enjoindre le bailleur d’agir, et en cas de carence, se substituer à lui pour saisir le juge. Enfin, le texte abaisse le seuil de ressources pour l’attribution de logements sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint... de toute condamnation définitive. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble... un règlement intérieur. »
[3] Article 2 · alinéa 6« toute violation grave ou répétée du règlement intérieur... est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'attribution de logements sociaux sera conditionnée par l'absence de condamnation pénale pour des infractions graves, ce qui pourrait réduire le nombre de demandeurs éligibles. Les bailleurs devront mettre en place un règlement intérieur, ce qui pourrait améliorer la gestion des comportements des occupants. En cas de non-respect de ce règlement, le préfet pourra intervenir pour forcer le bailleur à agir, ce qui pourrait accélérer les procédures d'expulsion en cas de troubles. De plus, le seuil de ressources pour accéder à un logement social sera abaissé, ce qui pourrait limiter l'accès à certains ménages.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence... de toute condamnation définitive. »
[2] Article 2 · alinéa 2« Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent, pour chaque immeuble... un règlement intérieur. »
[3] Article 2 · alinéa 7« le représentant de l’État dans le département... peut se substituer à lui et saisir le juge. »
[4] Article 3 · alinéa 4« la première occurrence du taux : « 150 % » est remplacée par le taux : « 120 % ». »

ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un HLM à Marseille, a été condamné pour des faits de violence il y a trois ans. Avant le texte, il aurait pu demander un logement social sans que sa condamnation soit un obstacle. Avec la nouvelle loi, il ne pourra pas accéder à un logement social tant qu'il n'aura pas purgé cinq ans sans condamnation. Par ailleurs, s'il ne respecte pas le règlement intérieur de son immeuble, le bailleur devra informer le préfet, qui pourra alors demander la résiliation de son bail. Cela pourrait rendre son logement moins sûr.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence... de toute condamnation définitive. »
[2] Article 2 · alinéa 6« toute violation grave ou répétée du règlement intérieur... est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54817.