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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 24 août 2026· Dernière action :

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social. Elle intervient dans un contexte où des préoccupations ont été soulevées concernant la gestion des logements sociaux et le respect des obligations par les locataires. Le texte cherche à adapter les taux de pénalité en cas de non-respect des obligations déclaratives des locataires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

L'article 3 de la proposition de loi modifie l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation. Il réduit le taux de pénalité pour les bailleurs en cas de non-transmission des informations par les locataires. Le taux est abaissé de 150 % à 120 % dans plusieurs alinéas. De plus, il est précisé que cette pénalité s'applique également si le locataire ne fournit pas les renseignements demandés pendant deux années consécutives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 5« Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et les justificatifs demandés. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; »
  3. [3] Article 3 · alinéa 7« Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les bailleurs seront soumis à un taux de pénalité réduit en cas de non-respect des obligations déclaratives par les locataires. Le taux de 120 % s'appliquera dans les situations où les locataires ne fournissent pas les informations demandées pendant deux années consécutives. Cela pourrait avoir un impact sur la gestion des logements sociaux et sur les relations entre bailleurs et locataires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 4« les deux occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ; »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et les justificatifs demandés. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; »
  4. [4] Article 3 · alinéa 7« Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Texte officiel ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 3

    Alinéa 1L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    Alinéa 4– les deux occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ;
    Alinéa 5– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et les justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée au même article L. 441‑9. » ;
    Alinéa 6b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
    Alinéa 72° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les deux occurrences du taux : « 150 % » sont remplacées par le taux : « 120 % » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque, pendant deux années consécutives, le locataire n’a pas transmis les renseignements et les justificatifs demandés dans le cadre de l’enquête mentionnée au même article L. 441‑9. » ; b) Au deuxième alinéa, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° Au premier alinéa du III, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54817.