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YuliaNiki · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à développer la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Elle répond à des enjeux de santé publique en structurant l'offre de soins et en améliorant la coordination des parcours de soins. Le texte modifie le code de la santé publique pour intégrer des mesures spécifiques à la médecine nucléaire, en tenant compte des besoins des territoires ultra-marins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique, un plan national de développement de la médecine nucléaire est défini »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« Il contient des mesures tendant à structurer l’offre de soins, à assurer la coordination des parcours de soins des patients »
QuoiCe que dit le texte

Le texte établit un plan national de développement de la médecine nucléaire, défini par l’Institut national du cancer, pour une durée de cinq ans. Il modifie plusieurs articles du code de la santé publique, notamment en ce qui concerne la recherche impliquant des substances radioactives. Il permet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'être saisie avant l'avis du comité de protection des personnes. De plus, il introduit des dispositions pour les manipulateurs d’électroradiologie médicale et les physiciens médicaux, ainsi que des règles concernant la préparation des médicaments radiopharmaceutiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Son contenu est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’industrie »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut être saisie par les promoteurs et les investigateurs avant que le comité de protection des personnes ne rende son avis »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un plan national de développement de la médecine nucléaire sera mis en place, structurant l'offre de soins et améliorant la coordination des parcours de soins. Les professionnels de santé, notamment les manipulateurs d’électroradiologie et les physiciens médicaux, auront des conditions d'exercice modifiées. La loi prévoit également des dispositions spécifiques pour la préparation des médicaments radiopharmaceutiques, sous la responsabilité d'un radiopharmacien. Les mesures entreront en vigueur dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il contient des mesures tendant à structurer l’offre de soins, à assurer la coordination des parcours de soins des patients »
  2. [2] Article 5 · alinéa 12« Les articles L. 4251‑2 et L. 4251‑5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna »
  3. [3] Article 6 · alinéa 4« La préparation hospitalière de tout médicament radiopharmaceutique... est réalisée sous la responsabilité d’un radiopharmacien »
ExempleCas concret avant/après

Julien, physicien médical dans un hôpital à Marseille, doit actuellement suivre une formation spécifique pour pouvoir exercer dans le domaine de la médecine nucléaire. Avec l'adoption de cette loi, il pourra exercer plus facilement grâce à la reconnaissance de son diplôme et à l'introduction de nouvelles règles concernant sa profession. Cela facilitera également la mise en place de protocoles de soins pour les patients nécessitant des traitements par substances radioactives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 4« Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes »
  2. [2] Article 6 · alinéa 4« La préparation hospitalière de tout médicament radiopharmaceutique... est réalisée sous la responsabilité d’un radiopharmacien »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 13 octobre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique, un plan national de développement de la médecine nucléaire est défini sur proposition de l’Institut national du cancer. Son contenu est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’industrie, pour une durée de cinq ans. Il contient des mesures tendant à structurer l’offre de soins, à assurer la coordination des parcours de soins des patients, à adapter les infrastructures des établissements de santé, à former les professionnels de santé et à coordonner les efforts de recherche et de protocolisation dans le domaine de la médecine nucléaire. Il prend en compte les spécificités et les enjeux propres aux territoires ultra‑marins.
  2. Article 3

    Alinéa 4« En application de l’article L. 1333‑8, lorsque la recherche implique l’administration, à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de substances radioactives ou de précurseurs, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut être saisie par les promoteurs et les investigateurs avant que le comité de protection des personnes ne rende son avis. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 1123‑6 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 1333‑8, lorsque la recherche implique l’administration, à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de substances radioactives ou de précurseurs, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut être saisie par les promoteurs et les investigateurs avant que le comité de protection des personnes ne rende son avis. » ; b) (nouveau)(Supprimé) 1° bis (nouveau) À l’article L. 1123‑7‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; 2° (Supprimé) 3° Le I de l’article L. 1124‑1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 1333‑8 du présent code, lorsque l’essai clinique prévoit l’utilisation de substances radioactives ou de précurseurs, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut être saisie par les promoteurs et les investigateurs avant que la décision mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I ne soit rendue. » ; 4° (nouveau) Le tableau du second alinéa du I des articles L. 1521‑5 et L. 1541‑4 est ainsi modifié : a) La trente‑quatrième ligne est ainsi rédigée : « L. 1123-6 Loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie » b) La cinquantième ligne est ainsi rédigée : « L. 1124-1 Loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie »
  3. Article 5

    Alinéa 4« Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes :
    Alinéa 12« Les articles L. 4251‑2 et L. 4251‑5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. »
    Lire Article 5 en entier
    I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4251‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes : « 1° Ayant obtenu le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou le diplôme de physicien médical avant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie ; « 2° Titulaires du diplôme de docteur d’État en physique médicale. » ; b) (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont supprimés ; 2° (nouveau) L’article L. 4251‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « le diplôme prévu » sont remplacés par les mots : « l’un des diplômes prévus » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « du diplôme mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des diplômes mentionnés » ; 3° (nouveau) L’article L. 4422‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 4251‑2 et L. 4251‑5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. » II (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
  4. Article 6

    Alinéa 4« Art. L. 5121 ‑ 1 ‑ 1 ‑ 1 . – La préparation hospitalière de tout médicament radiopharmaceutique mentionné au 7° de l’article L. 5121‑1 est réalisée sous la responsabilité d’un radiopharmacien. » ;
    Lire Article 6 en entier
    Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (nouveau) À la première phrase du 2° de l’article L. 5121‑1, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « dont les médicaments radiopharmaceutiques, » ; 2° Après l’article L. 5121‑1‑1, il est inséré un article L. 5121‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121 ‑ 1 ‑ 1 ‑ 1 . – La préparation hospitalière de tout médicament radiopharmaceutique mentionné au 7° de l’article L. 5121‑1 est réalisée sous la responsabilité d’un radiopharmacien. » ; 3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article L. 5521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5121‑1‑1‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54152.