Énergie

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer les marges des raffineurs et des distributeurs de carburant en réponse à une hausse significative des prix à la pompe, qui a atteint des niveaux préoccupants en septembre 2026. Le prix du gazole a atteint 2,41 euros par litre, impactant le pouvoir d'achat des ménages et des travailleurs dépendants de leur véhicule. Cette situation est exacerbée par une crise énergétique et des tensions géopolitiques, rendant nécessaire une intervention législative pour limiter l'augmentation des marges de raffinage et de distribution.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« À la pompe, le seuil d’alerte est franchi. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« La France traverse une nouvelle crise énergétique d’une ampleur exceptionnelle. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 21« répondre à l’urgence du pouvoir d’achat face à l’envolée des prix des carburants. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un encadrement des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers. Il fixe des plafonds pour les marges de raffinage à 9,6 centimes d’euros par litre pour le supercarburant sans plomb et 12,4 centimes d’euros par litre pour le gazole. Les prix de vente au détail des carburants ne peuvent pas excéder le niveau moyen des cotations internationales, majoré de ces marges. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de contrôler l'application de ces mesures et peut imposer des pénalités en cas de dépassement des marges.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 6« Les prix de vente des produits pétroliers raffinés aux distributeurs sont encadrés par les conditions définies au présent chapitre. »
[2] Article 1 · alinéa 10« La marge de raffinage à retenir pour établir les prix de vente des produits pétroliers raffinés est de 9,6 centimes d’euros par litre. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les prix des carburants à la pompe seront limités par les marges de raffinage et de distribution. Les marges de raffinage seront plafonnées, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix à la pompe pour les consommateurs. Les entreprises devront se conformer à ces nouvelles règles, et des contrôles seront effectués pour s'assurer du respect des marges. En cas de non-respect, des pénalités financières seront appliquées, augmentant en cas de récidive.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« Les prix de vente des produits pétroliers raffinés ne peuvent pas excéder le niveau moyen des cotations internationales. »

ExempleCas concret avant/après

Marie, infirmière à Lille, dépense actuellement 150 euros par mois en carburant pour se rendre à son travail. Avec l'adoption de cette loi, si les marges de raffinage sont respectées, elle pourrait voir ses dépenses mensuelles réduites de 30 euros, car le prix du gazole serait plafonné. Cela lui permettrait de mieux gérer son budget et de consacrer plus d'argent à ses loisirs.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« La marge de raffinage à retenir pour établir les prix de vente des produits pétroliers raffinés est de 12,4 centimes d’euros par litre. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55014.