Aller au contenu principal
Toutes les lois
Énergie
RetiréProposition de loi ordinaire

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Retirédernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est déposé dans un contexte où le prix des carburants à la pompe constitue une préoccupation pour les automobilistes et les professionnels du transport. Il part du constat que le prix de vente des carburants dépend notamment de la marge réalisée par les raffineurs et les distributeurs, en plus du cours du pétrole brut et des taxes. Il vise à encadrer ces marges plutôt que les taxes ou les cours mondiaux. Le texte crée un titre nouveau dans le livre VI du code de l'énergie, consacré à l'encadrement des marges de raffinage et de distribution des produits pétroliers. Il ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que sa justification est seulement lisible à travers le dispositif lui-même.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le livre VI du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ENCADREMENT DES MARGES DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère un titre VIII dans le code de l'énergie, comportant les articles L. 681-1 à L. 681-5. L'article L. 681-1 plafonne le prix de vente hors taxes à la sortie des raffineries nationales à la somme du coût moyen d'acquisition du pétrole brut et d'une marge brute maximale de raffinage. L'article L. 681-2 applique un plafond comparable aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, avec une marge maximale de distribution. L'article L. 681-3 renvoie à un arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'énergie pour fixer ces marges, révisées au moins une fois par an. L'article L. 681-4 prévoit la transmission d'informations comptables et le contrôle des manquements par les agents de la concurrence. L'article L. 681-5 institue une déclaration mensuelle des volumes et permet au Gouvernement, par décret, d'imposer des volumes minimaux de mise à disposition pour une durée limitée à six mois. L'article 2 prévoit la compensation de la perte de recettes de l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« sont fixées, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 18« le Gouvernement peut, par décret, imposer aux entreprises mentionnées au I »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique seraient plafonnés à chaque stade de la chaîne : sortie de raffinerie, vente en gros et vente au détail. Les plafonds reposeraient sur le coût d'acquisition du pétrole brut ou des produits, majoré de marges maximales fixées par arrêté. Les raffineurs, importateurs et distributeurs concernés devraient transmettre des informations comptables et déclarer leurs volumes chaque mois. Les manquements seraient constatés par les agents de la concurrence, et l'Autorité de la concurrence pourrait être saisie. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur. Les modalités d'application renvoient à un décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 15« Les manquements aux prix maximaux fixés en application des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont recherchés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 17« déclarent chaque mois au ministre chargé de l’énergie les volumes de ces produits »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 20« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article »
ExempleCas concret avant/après

Julien, gérant d'une petite station-service en zone rurale, achète son carburant à un grossiste. Aujourd'hui, le prix auquel il revend dépend des conditions du marché et de sa propre marge. Avec le texte, le prix de vente au détail ne pourrait pas dépasser le coût moyen d'acquisition majoré de la marge maximale de distribution fixée par arrêté. Julien devrait aussi tenir ses déclarations de volumes à jour selon les modalités du décret, comme le prévoit l'article L. 681-5.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 17« déclarent chaque mois au ministre chargé de l’énergie les volumes de ces produits »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Aucun vote public enregistré

Aucun scrutin public — celui où le vote de chaque député est connu — n'est enregistré pour ce texte. Tous les textes ne passent pas par un scrutin public : beaucoup de votes se font à main levée, sans décompte par député.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le livre VI du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
    Alinéa 3« ENCADREMENT DES MARGES DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS
    Alinéa 5« Art. L. 681 ‑ 1 . – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent excéder la somme :
    Alinéa 8« Art. L. 681 ‑ 2 . – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés, majoré d’une marge maximale de distribution.
    Alinéa 10« Art. L. 681 ‑ 3 . – Les marges maximales prévues aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont fixées, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 12« Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents ainsi que des gains de productivité. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles.
    Alinéa 15« Les manquements aux prix maximaux fixés en application des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2 à L. 450‑4 du même code.
    Alinéa 17« Art. L. 681 ‑ 5 . – I. – Les entreprises exploitant une raffinerie située en France hexagonale ainsi que les entreprises qui importent des supercarburants sans plomb, des gazoles ou du fioul domestique ou les commercialisent au stade de la distribution de gros mentionné à l’article L. 681‑2 déclarent chaque mois au ministre chargé de l’énergie les volumes de ces produits mis sur le marché national, importés, exportés ou expédiés hors de France.
    Alinéa 18« II. – Lorsque ces déclarations font apparaître un risque pour l’approvisionnement du marché national, le Gouvernement peut, par décret, imposer aux entreprises mentionnées au I du présent article de mettre à disposition sur le marché national des volumes minimaux de ces produits, pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
    Alinéa 20« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu des déclarations, les conditions dans lesquelles leur confidentialité est assurée et les critères d’appréciation du risque mentionné au II du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le livre VI du code de l’énergie est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « TITRE VIII « ENCADREMENT DES MARGES DE RAFFINAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS « Chapitre unique « Art. L. 681 ‑ 1 . – À la sortie des raffineries situées sur le territoire national, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique destinés à être commercialisés sur ce territoire ne peuvent excéder la somme : « 1° Du coût moyen d’acquisition du pétrole brut utilisé pour leur production, apprécié au regard des cotations internationales de référence et incluant les frais de transport et d’assurance correspondants ; « 2° D’une marge brute maximale de raffinage destinée à couvrir les coûts de transformation pertinents et dûment justifiés ainsi qu’une rémunération raisonnable des capitaux engagés. « Art. L. 681 ‑ 2 . – Aux stades de la vente en gros et de la vente au détail, les prix de vente hors taxes des supercarburants sans plomb, des gazoles et du fioul domestique ne peuvent excéder leur coût moyen d’acquisition, apprécié au regard des cotations internationales des produits concernés, majoré d’une marge maximale de distribution. « Cette marge est déterminée en tenant compte des coûts pertinents et dûment justifiés de transport, de stockage et de commercialisation ainsi que des coûts résultant des obligations réglementaires applicables. « Art. L. 681 ‑ 3 . – Les marges maximales prévues aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont fixées, pour chaque catégorie de produits et chaque stade de commercialisation, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, selon une méthode définie par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise également les cotations internationales de référence retenues et les périodes de calcul. « Les marges maximales sont révisées au moins une fois par an, en tenant compte de l’évolution des coûts pertinents ainsi que des gains de productivité. Une révision supplémentaire peut intervenir en cas de circonstances exceptionnelles. « Les opérations réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe sont évaluées par référence aux conditions qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes dans des circonstances comparables. « Art. L. 681 ‑ 4 . – Les entreprises concernées transmettent à l’administration les informations comptables et commerciales nécessaires au calcul des marges et au contrôle du respect des plafonds, y compris celles relatives aux transactions intragroupe. « Les manquements aux prix maximaux fixés en application des articles L. 681‑1 et L. 681‑2 sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l’article L. 450‑1 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L. 450‑2 à L. 450‑4 du même code. « L’Autorité de la concurrence peut être saisie de ces manquements dans les conditions prévues à l’article L. 462‑5 dudit code. Elle les examine dans les conditions prévues à l’article L. 462‑6 du même code et prononce, le cas échéant, les injonctions et sanctions prévues à l’article L. 464‑2 du même code. « Art. L. 681 ‑ 5 . – I. – Les entreprises exploitant une raffinerie située en France hexagonale ainsi que les entreprises qui importent des supercarburants sans plomb, des gazoles ou du fioul domestique ou les commercialisent au stade de la distribution de gros mentionné à l’article L. 681‑2 déclarent chaque mois au ministre chargé de l’énergie les volumes de ces produits mis sur le marché national, importés, exportés ou expédiés hors de France. « II. – Lorsque ces déclarations font apparaître un risque pour l’approvisionnement du marché national, le Gouvernement peut, par décret, imposer aux entreprises mentionnées au I du présent article de mettre à disposition sur le marché national des volumes minimaux de ces produits, pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable dans les mêmes conditions. « III. – Les obligations prévues au II sont proportionnées aux besoins d’approvisionnement du marché national ainsi qu’aux capacités de production, d’importation et de stockage de chaque entreprise. Les volumes mis à disposition sont vendus à des prix conformes aux articles L. 681‑1 et L. 681‑2. « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu des déclarations, les conditions dans lesquelles leur confidentialité est assurée et les critères d’appréciation du risque mentionné au II du présent article. »
  2. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55014.