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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où des projets de parcs éoliens ont été critiqués pour leur impact visuel et environnemental, notamment en raison de leur proximité avec des monuments historiques et des habitations. L'ancienne Première ministre Élisabeth Borne a souligné ce problème en 2020. Malgré des préoccupations exprimées par les citoyens et les élus locaux, le développement des éoliennes a continué, soutenu par des lois favorisant leur installation. Ce texte vise à encadrer ce développement en donnant plus de pouvoir aux communes et en adaptant les règles de distance entre les éoliennes et les habitations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« « Malheureusement, nous avons laissé s’implanter certains projets de parcs éoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques... » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Plus de six ans après, en dépit de ce constat qui ne souffre d’aucune ambiguïté, rien n’a véritablement été fait... »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« L’ article 1 er a pour objet d’accorder un droit de veto aux conseils municipaux des communes consultées... »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code de l'environnement pour encadrer l'implantation des éoliennes terrestres. L'article 1er introduit un droit de veto pour les conseils municipaux des communes concernées par des projets éoliens. Si au moins une commune émet un avis défavorable, l'autorisation environnementale ne pourra pas être délivrée. L'article 2 modifie la règle de distance entre les éoliennes et les habitations, remplaçant la distance fixe de 500 mètres par une distance égale à dix fois la hauteur totale de l'éolienne, pales comprises. Cela vise à mieux prendre en compte les nuisances potentielles liées à la taille des installations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations terrestres... » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44... »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les conseils municipaux des communes concernées par des projets d'éoliennes auront un pouvoir décisionnel accru. En cas d'avis défavorable d'une commune, l'autorisation environnementale ne pourra pas être accordée, ce qui pourrait freiner certains projets. De plus, la distance minimale entre les éoliennes et les habitations sera calculée en fonction de la hauteur des éoliennes, ce qui pourrait entraîner un éloignement plus important pour les installations plus grandes. Ces mesures visent à répondre aux préoccupations des habitants concernant les nuisances visuelles et sonores.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations terrestres... »
ExempleCas concret avant/après

Jean, habitant d'une commune où un projet éolien est proposé, s'inquiète de l'impact sur son cadre de vie. Actuellement, le projet peut avancer sans son avis. Avec le nouveau texte, si le conseil municipal vote contre le projet, celui-ci ne pourra pas obtenir l'autorisation environnementale. De plus, si l'éolienne mesure 150 mètres, la distance minimale à respecter sera de 1 500 mètres, éloignant ainsi le projet de son domicile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations terrestres... »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« une distance égale à dix fois la hauteur totale de l’installation, pales comprises. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2« Malheureusement, nous avons laissé s’implanter certains projets de parcs éoliens qui sont en covisibilité de monuments historiques ou dispersés au sein de petits parcs de taille et de forme variables, ce qui crée une saturation visuelle et un sentiment d’encerclement autour de certains bourgs parfois insupportable ». Ces mots sont ceux de l’ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne. Alors ministre de la transition écologique et solidaire, elle les a prononcés au Sénat, le 18 février 2020.
    Alinéa 3Plus de six ans après, en dépit de ce constat qui ne souffre d’aucune ambiguïté, rien n’a véritablement été fait pour raisonner le développement de l’éolien.
    Alinéa 11L’ article 1 er a pour objet d’accorder un droit de veto aux conseils municipaux des communes consultées dans le cadre de l’instruction des projets éoliens. Ainsi, si au moins une des communes concernées se prononce contre le projet, l’autorisation environnementale ne pourra être délivrée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal d’au moins une des communes consultées en application de l’article R. 181‑18 du présent code émet un avis défavorable. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent lorsque le conseil municipal d’au moins une des communes consultées en application de l’article R. 181‑18 du présent code émet un avis défavorable. »

  3. Article 2

    Alinéa 1À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur totale de l’installation, pales comprises ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55096.