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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Abroger les zones à faibles émissions

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger les zones à faibles émissions (ZFE), qui restreignent la circulation de certains véhicules en fonction de leur classement Crit’Air. Introduites par la loi Climat et Résilience de 2021, ces zones sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Le texte aborde des préoccupations économiques, sociales et territoriales, notamment en ce qui concerne l'impact sur les artisans et les ménages à faibles revenus, qui peuvent rencontrer des difficultés pour renouveler leur véhicule. Les ZFE sont également critiquées pour leur efficacité limitée dans la réduction des émissions de polluants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les zones à faibles émissions (ZFE) constituent des périmètres au sein desquels la circulation de certains véhicules est restreinte en fonction de leur classement Crit’Air. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, leur mise en place est obligatoire dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 38« C’est pourquoi la présente proposition de loi entend supprimer les zones à faibles émissions. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, qui régissent les zones à faibles émissions. En conséquence, les restrictions de circulation pour les véhicules en fonction de leur classement Crit’Air ne seront plus applicables. Cela signifie que les agglomérations de plus de 150 000 habitants ne pourront plus imposer de telles zones, permettant ainsi à tous les véhicules d'accéder librement à ces territoires sans distinction de leur classification environnementale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les zones à faibles émissions ne seront plus en vigueur, ce qui signifie que tous les véhicules, y compris ceux classés Crit’Air 3, 4 ou 5, pourront circuler librement dans les agglomérations concernées. Cela pourrait réduire les contraintes pour les artisans et les ménages à faibles revenus, qui n'auront plus à se soucier des restrictions de circulation liées à leur véhicule. L'abrogation des ZFE pourrait également entraîner une modification des politiques de transport et d'environnement au niveau local, sans obligation de mise en place de nouvelles zones de restriction.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 38« la présente proposition de loi entend supprimer les zones à faibles émissions. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« 2,5 millions relèvent des catégories Crit’Air 3, 4, 5 ou ne sont pas éligibles à une vignette. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« leur contribution à la réduction des émissions de particules fines apparaît limitée. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, artisan plombier à Toulouse, utilise un véhicule utilitaire classé Crit’Air 4. Actuellement, il ne peut pas accéder à certaines zones de la ville en raison des restrictions imposées par les ZFE. Avec l'adoption de cette loi, il pourra circuler librement dans ces zones, ce qui facilitera l'accès à ses chantiers et améliorera son activité professionnelle. Avant, il devait planifier ses interventions en fonction des restrictions, ce qui compliquait son travail. Après l'abrogation, il n'aura plus cette contrainte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« 2,5 millions relèvent des catégories Crit’Air 3, 4, 5 ou ne sont pas éligibles à une vignette. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les zones à faibles émissions (ZFE) constituent des périmètres au sein desquels la circulation de certains véhicules est restreinte en fonction de leur classement Crit’Air.
    Alinéa 3Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, leur mise en place est obligatoire dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
    Alinéa 11D’après les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), sur les 6,4 millions de véhicules utilitaires légers dénombrés en France, 2,5 millions relèvent des catégories Crit’Air 3, 4, 5 ou ne sont pas éligibles à une vignette et ne peuvent, à ce titre, accéder à certaines ZFE.
    Alinéa 29Leur contribution à la réduction des émissions de particules fines apparaît limitée au regard de la diversité des sources de pollution. Le transport routier ne représente qu’une part des émissions de particules fines, tandis que d’autres secteurs, notamment le secteur résidentiel, contribuent également de manière significative à leur production.
    Alinéa 38C’est pourquoi la présente proposition de loi entend supprimer les zones à faibles émissions et mettre un terme à un dispositif dont les conséquences sociales, économiques et territoriales apparaissent disproportionnées au regard de son efficacité environnementale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55085.