Que le drapeau de la République ne soit plus fabriqué à l’étranger

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Le drapeau tricolore est l’emblème de la Nation, inscrit à l’article 2 de la Constitution. Il flotte sur nos mairies, nos écoles, nos préfectures et nos casernes. Depuis la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, il est même affiché dans chaque salle de classe. Pourtant, rien n’oblige aujourd’hui l’État ou les collectivités à acheter des drapeaux fabriqués en France.

   Alinéa 3Les États‑Unis, pays du libre‑échange, ont montré la voie. En 2017, sur 10 millions de drapeaux américains importés, tous sauf 50 000 venaient de Chine. Face à ce constat, républicains et démocrates ont voté ensemble l’All‑American Flag Act, promulgué le 30 juillet 2024. Désormais, les administrations fédérales doivent acheter des drapeaux fabriqués à 100 % aux États‑Unis, à partir de matériaux eux‑mêmes 100 % américains, alors que la loi se contentait jusque‑là de 50 %.

   Alinéa 4Nous proposons de faire de même. L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics devront acheter des drapeaux tricolores intégralement confectionnés en France, à partir de tissus produits en France. Cette règle est inscrite dans le code de la commande publique, parmi les dispositions qui encadrent la définition du besoin de l’acheteur : l’origine française devient une spécification technique obligatoire du drapeau national. Comme la loi américaine, le texte prévoit une exception lorsque l’offre nationale est insuffisante en qualité ou en quantité, afin de ne jamais priver une administration de son drapeau.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 2111 ‑ 2 ‑ 1. – Lorsqu’un acheteur ayant la qualité de personne morale de droit public achète le drapeau tricolore, emblème national mentionné à l’article 2 de la Constitution, les spécifications techniques imposent que ce drapeau soit intégralement confectionné en France, à partir de tissus et de fournitures produits en France.

   Alinéa 3« Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque l’acheteur constate qu’aucun drapeau répondant à ces conditions ne peut être obtenu en qualité satisfaisante et en quantité suffisante dans les délais requis. »

   Alinéa 4II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

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   I. – La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2111 ‑ 2 ‑ 1. – Lorsqu’un acheteur ayant la qualité de personne morale de droit public achète le drapeau tricolore, emblème national mentionné à l’article 2 de la Constitution, les spécifications techniques imposent que ce drapeau soit intégralement confectionné en France, à partir de tissus et de fournitures produits en France. « Il peut être dérogé au premier alinéa lorsque l’acheteur constate qu’aucun drapeau répondant à ces conditions ne peut être obtenu en qualité satisfaisante et en quantité suffisante dans les délais requis. » II. – Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

3. Article 2

   Alinéa 1I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

   Alinéa 2II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.