La responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les manifestations constituent une liberté fondamentale dans une société démocratique. Toutefois, lorsque des manifestations ou des blocages, notamment lycéens et étudiants, s’accompagnent de dégradations de biens publics, cette liberté ne saurait avoir pour conséquence de faire supporter durablement à la collectivité le coût de leur remise en état.

   Alinéa 10La présente proposition de loi ne crée aucun nouveau régime de responsabilité à la charge des parents. Elle vise à rendre pleinement effectif le régime de responsabilité civile déjà prévu par l’article 1242 du code civil lorsque les dégradations commises par un mineur portent sur les biens de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.

   Alinéa 11Elle prévoit ainsi expressément que, lorsque l’État a assuré la réparation de tels dommages dans les conditions prévues à l’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure, son action récursoire peut être exercée à l’encontre des personnes civilement responsables du mineur, dans les conditions prévues par le droit commun de la responsabilité civile.

   Alinéa 13La présente proposition de loi entend ainsi assurer une meilleure articulation entre la responsabilité de l’État à raison des dommages causés lors d’attroupements ou de rassemblements et la responsabilité civile des parents à raison des dommages causés par leurs enfants mineurs. Elle poursuit un principe simple : lorsque l’auteur de dégradations commises sur un bien public est identifié, le coût de ces dégradations n’a pas vocation à demeurer définitivement à la charge de la collectivité.

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2. Article unique

   Alinéa 2« Lorsque l’auteur du fait dommageable est mineur et que le dommage a été causé aux biens de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, l’action récursoire de l’État peut également être exercée à l’encontre des personnes civilement responsables de celui‑ci, dans les conditions prévues à l’article 1242 du code civil.

   Alinéa 3« Aux fins de permettre l’exercice de cette action récursoire, l’autorité compétente de l’État est informée des poursuites engagées à l’encontre d’un mineur à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa ayant causé un dommage à l’un des biens mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi que de l’identité de ses représentants légaux. »

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   L’article L. 211‑10 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’auteur du fait dommageable est mineur et que le dommage a été causé aux biens de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, l’action récursoire de l’État peut également être exercée à l’encontre des personnes civilement responsables de celui‑ci, dans les conditions prévues à l’article 1242 du code civil. « Aux fins de permettre l’exercice de cette action récursoire, l’autorité compétente de l’État est informée des poursuites engagées à l’encontre d’un mineur à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa ayant causé un dommage à l’un des biens mentionnés à l’alinéa précédent, ainsi que de l’identité de ses représentants légaux. »