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User:Bye · Public domain · Wikimedia
DéposéProjet de loi ordinaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités)déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 23 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 22 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 22 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 22 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 21 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 20 fois (95 %).

  • DRPour · 91 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 21 fois (91 %).

  • RNPour · 87 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 20 fois (87 %).

  • UDDPLRPour · 87 %

    Sur les 15 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 13 fois (87 %).

Le texte officiel

Projet de loi n° 71 · déposé le 14 octobre 2026

Ce texte vient d'être déposé : il n'est pas encore disponible ici.

Consulter le dossier sur assemblee-nationale.fr

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55102.