Lever les contraintes pesant sur le foncier

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La présente proposition de loi vise à supprimer le dispositif du Zéro artificialisation nette (ZAN).

   Alinéa 4Cette contrainte intervient alors que la France connaît une crise du logement. Dans de nombreux territoires, l’offre est insuffisante et les prix restent élevés. En limitant les possibilités de construire, le ZAN accentue ces tensions en raréfiant les terrains disponibles et en augmentant le coût des opérations. Alors que nous avons besoin de davantage de logements, nous ne pouvons pas, dans le même temps, rendre leur construction plus difficile.

   Alinéa 6Les dérogations et les assouplissements successifs apportés au ZAN montrent aujourd’hui les limites du dispositif. Depuis son adoption, la règle a dû être régulièrement adaptée pour permettre la réalisation de projets qui ne pouvaient entrer dans le cadre initial, notamment certains grands projets industriels ou stratégiques. Toutefois, ces dérogations ne font que déplacer la difficulté : elles nécessitent de nouvelles procédures, allongent les délais et rendent le dispositif toujours plus complexe à appliquer pour les collectivités locales. À mesure que les exceptions se multiplient, la règle devient moins lisible et les projets plus difficiles à anticiper. Lorsqu’un dispositif doit être continuellement corrigé pour répondre aux besoins économiques et stratégiques du pays, c’est le dispositif lui‑même qu’il faut remettre en cause.

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2. Article unique

   Alinéa 3a) À la première phrase, les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » sont supprimés ;

   Alinéa 52° Le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 est supprimé ;

   Alinéa 112° L’article L. 101‑2‑1 est abrogé ;

   Alinéa 22III. – L’article 191 et les III et VI de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

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   I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de lutte contre l’artificialisation des sols, » sont supprimés ; b) Les deux dernières phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 est supprimé ; 3° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est supprimée. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 101‑2 est ainsi modifié : a) Au b du 1°, les mots : « et rural » sont supprimés ; b) Le 6° bis est abrogé ; 2° L’article L. 101‑2‑1 est abrogé ; 3° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme est supprimé ; 4° Le dernier alinéa de l’article L. 141‑3 est supprimé ; 5° L’article L. 141‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 141 ‑ 8 . – Le document d’orientation et d’objectifs peut subordonner l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau ou des secteurs à urbaniser de moyen et long terme à : « 1° L’utilisation prioritaire des friches urbaines, de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l’article L. 111‑11 et des zones déjà ouvertes à l’urbanisation ; « 2° La réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, permettant d’apprécier la capacité de densification des territoires. » 6° L’article L. 151‑5 est ainsi modifié : a) Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141‑3 et L. 141‑8 ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code ou au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l’article L. 151‑4, le projet d’aménagement et de développement durables » sont remplacés par le mot : « Il » ; b) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ; 7° Le dernier alinéa de l’article L. 161‑3 est supprimé. III. – L’article 191 et les III et VI de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.