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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
Où en est ce texte
Étape franchie : Dépôt
Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Cette proposition de loi vise à moderniser la radio en adaptant la réglementation des communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio. Elle répond à des enjeux contemporains liés à la sensibilisation du public sur des thématiques d'intérêt général, telles que les mobilités durables, la santé et l'environnement. Le texte modifie plusieurs articles du code de la route, du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code de la consommation pour permettre aux services de radio de diffuser des messages de sensibilisation tout en dérogeant à certaines obligations publicitaires existantes.
Le texte introduit des modifications dans plusieurs codes pour permettre aux services de radio de diffuser des communications commerciales audiovisuelles sous certaines conditions. Ces services doivent respecter des engagements de diffusion de campagnes d'intérêt général ou de programmes d'information. Les modifications concernent le code de la route, le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la consommation, et prévoient des dérogations aux obligations publicitaires existantes pour favoriser la sensibilisation du public sur des sujets variés.
Si le texte est adopté, les services de radio pourront diffuser des communications commerciales audiovisuelles sans être soumis à certaines obligations publicitaires, à condition de respecter des engagements de diffusion de campagnes d'intérêt général. Cela inclut des thématiques comme la santé, l'environnement et les mobilités durables. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique déterminera les conditions de ces dérogations et veillera à leur respect. Les modifications entreront en vigueur dans les délais précisés pour chaque article.
Julien, responsable d'une station de radio locale, souhaite diffuser une campagne sur les bienfaits du recyclage. Avant l'adoption de cette loi, il devait respecter des règles strictes sur la publicité, ce qui limitait ses options. Avec la nouvelle loi, il pourra diffuser cette campagne sans être soumis à ces règles, tant qu'il respecte les engagements de l'Autorité de régulation. Cela lui permettra de sensibiliser davantage son audience sur des enjeux environnementaux.
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Ce qu'en pense le 1 citoyen qui a déjà voté
À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 13 octobre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
NIPour · 97 %
Sur les 32 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 31 fois (97 %).
DEMPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 41 fois (95 %).
EPRPour · 95 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 41 fois (95 %).
DRPour · 95 %
Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 40 fois (95 %).
UDDPLRPour · 94 %
Sur les 18 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 17 fois (94 %).
HORPour · 93 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 40 fois (93 %).
LIOTPour · 93 %
Sur les 41 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 38 fois (93 %).
RNPour · 88 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 38 fois (88 %).
SOCPour · 81 %
Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (81 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat·1re lecture·
Adopté
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1I. – Après le premier alinéa de l’article L. 328‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Alinéa 2« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées ou l’usage des transports en commun, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
Alinéa 4« Le premier alinéa n’est pas applicable aux communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio, désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, sur leurs antennes ou, à titre de complément, sur leurs services de communication au public en ligne, incitant à la réutilisation ou au recyclage, dans des conditions déterminées par l’Autorité en concertation avec le ministre chargé du développement durable, et permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. Ces conditions peuvent notamment prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur les services de communication au public en ligne des annonceurs concernés. L’Autorité veille au respect par les services de radio des conditions ainsi déterminées et évalue régulièrement leur pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. »
Alinéa 5III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
