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Mastectomie_02.jpg : Acrocynus Breast_reconstruction_10.jpg : Kuebi, citing [1] derivative work: Wnt · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Permettre la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du tatouage mammaire après un cancer du sein

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale. Il part du constat que le cancer du sein concerne une femme sur huit et que plus de 700 000 femmes vivent avec une maladie active ou sous surveillance. L'exposé des motifs indique que la prise en charge des frais de reconstruction reste insuffisante. Il rappelle la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 sur le reste à charge, qui a déjà été présentée comme une avancée, mais qui ne couvre pas encore le tatouage médical. Aujourd'hui, le tatouage mammaire n'est remboursé que lorsqu'il est réalisé par un professionnel de santé. Des initiatives locales existent déjà, notamment un accord expérimental à Nîmes et un forfait dans le Val-de-Marne. Le texte s'inscrit dans ce cadre existant sans modifier directement une loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le cancer du sein touche une femme sur huit au cours de sa vie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« certains coûts sont encore trop peu remboursés par la Sécurité sociale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Actuellement, ce soin n’est pris en charge que s’il est réalisé par un professionnel de santé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« un forfait pour un tatouage réalisé par un professionnel spécialisé non médical après un cancer du sein »
QuoiCe que dit le texte

Le texte ne modifie aucune loi. Il s'agit d'une résolution qui contient un article unique. Cet article rappelle plusieurs textes de référence, dont l'article 34-1 de la Constitution, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et son article L. 16-11-1. Il invite le Gouvernement à travailler avec les associations de victimes, les professionnels de santé et les professionnels du tatouage. L'objectif indiqué est une prise en charge intégrale de la dermopigmentation, y compris lorsqu'elle est réalisée par un professionnel du tatouage spécialement formé et habilité. La résolution n'impose aucune modalité ni échéance.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Invite le Gouvernement à travailler avec les associations de victimes, les professionnels de santé »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« une prise en charge intégrale de la dermopigmentation même lorsqu’elle est réalisée par un professionnel du tatouage »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Vu l’article L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution n'a pas de valeur normative. Elle n'ouvre aucun droit nouveau et ne modifie pas les règles de remboursement actuelles. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et demande au Gouvernement d'engager une concertation sur un élargissement de la prise en charge par la Sécurité sociale. Si le Gouvernement donne suite, une modification réglementaire ou législative serait nécessaire, avec ses propres modalités, conditions et date d'entrée en vigueur, qui ne sont pas fixées par ce texte. Pour l'instant, le tatouage mammaire reste remboursé uniquement lorsqu'il est réalisé par un professionnel de santé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 10« Invite le Gouvernement à travailler avec les associations de victimes, les professionnels de santé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Actuellement, ce soin n’est pris en charge que s’il est réalisé par un professionnel de santé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le cancer du sein touche une femme sur huit au cours de sa vie : il est détecté chez près de 60 000 patientes chaque année. Aujourd’hui, en France, plus de 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou sous surveillance. Ce cancer est le plus fréquent chez les femmes et malheureusement aussi le plus meurtrier.
    Alinéa 4Pourtant, la prise en charge des frais liés à ce cancer et surtout à la reconstruction des femmes reste encore insuffisante. Si la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 sur le reste à charge pour les patientes atteintes du cancer du sein a permis une avancée dans le bon sens, certains coûts sont encore trop peu remboursés par la Sécurité sociale. C’est notamment le cas pour la reconstruction mammaire et tout particulièrement pour le tatouage médical.
    Alinéa 5Cette méthode permet une restitution de l’apparence de l’aréole et du mamelon adaptée aux patientes. Le tatouage mammaire, ou dermopigmentation, consiste à redessiner et recolorer l’aréole après une opération du sein. Il restitue sa couleur et ses contours. Actuellement, ce soin n’est pris en charge que s’il est réalisé par un professionnel de santé ( [1] ) .
    Alinéa 7Des initiatives locales de prise en charge ont déjà été mises en place. C’est notamment le cas de l’accord expérimental conclu entre le réseau DIANE, à Nîmes, et la CPAM en 2022, ou encore avec la CPAM du Val-de-Marne qui prévoit dans son catalogue de mai 2025 un forfait pour un tatouage réalisé par un professionnel spécialisé non médical après un cancer du sein, dans la limite de 400 € par sein.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 6Vu l’article L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale,
    Alinéa 10Invite le Gouvernement à travailler avec les associations de victimes, les professionnels de santé et les professionnels du tatouage pour permettre une prise en charge intégrale de la dermopigmentation même lorsqu’elle est réalisée par un professionnel du tatouage spécialement formé et habilité.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, Vu l’article L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale, Considérant qu’une femme sur huit est concernée directement par le cancer du sein et que plus de sept cent mille femmes vivent avec un cancer du sein actif ou soigné ; Considérant le rôle que joue la dermopigmentation dans la reconstruction du sein et dans la réappropriation de leur corps par les femmes après un cancer du sein ; Considérant les initiatives déjà menées et la demande des associations de femmes victimes d’un cancer du sein pour l’élargissement de la prise en charge du tatouage mammaire ; Invite le Gouvernement à travailler avec les associations de victimes, les professionnels de santé et les professionnels du tatouage pour permettre une prise en charge intégrale de la dermopigmentation même lorsqu’elle est réalisée par un professionnel du tatouage spécialement formé et habilité. [1] Article L. 16-11-1 du code de la sécurité sociale
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55203.