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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Encourager la réhabilitation des friches

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encourager la réhabilitation des friches industrielles, qui sont des terrains inutilisés pouvant accueillir de nouvelles activités économiques. Actuellement, la reconversion de ces friches est souvent freinée par des coûts élevés liés à la démolition, à la dépollution et à la remise en état des terrains. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif plus large, notamment en réponse à la loi climat résilience qui impose un objectif de zéro artificialisation nette des sols. Il propose de donner aux collectivités des outils pour attirer des projets sur ces sites déjà urbanisés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des friches industrielles restent en déshérence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« réhabiliter une friche est onéreux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« favoriser la réhabilitation des friches constitue pourtant l’un des moyens »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« une première proposition de loi, déposée en décembre 2024 »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« la présente proposition de loi reprend cet objectif »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 1383 du code général des impôts pour permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction, autres que celles à usage d'habitation, réalisées sur des friches. Cette exonération est valable pendant cinq ans à partir de l'achèvement des constructions. L'objectif est de faciliter la reconversion de friches en offrant un avantage fiscal aux porteurs de projets.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi utiliser la fiscalité locale comme levier d’attractivité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront décider d'exonérer de taxe foncière les constructions sur des friches, ce qui pourrait inciter davantage de projets de réhabilitation. Cela pourrait réduire les coûts pour les porteurs de projets, rendant la reconversion de friches plus attrayante. La mesure s'appliquera uniquement aux constructions non destinées à l'habitation et sera en vigueur pour une durée de cinq ans après l'achèvement des travaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« s’applique pendant les cinq années qui suivent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« compensé une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets »
ExempleCas concret avant/après

Julien, entrepreneur dans le secteur de la logistique, souhaite construire un entrepôt sur une friche industrielle dans sa commune. Avant l'adoption de cette loi, il devait faire face à des coûts élevés liés à la dépollution et à la taxe foncière. Avec la nouvelle mesure, sa commune décide d'exonérer la taxe foncière pendant cinq ans, ce qui réduit ses coûts d'exploitation et rend le projet économiquement viable. Cela lui permet de lancer son projet plus rapidement et de créer des emplois locaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« s’applique pendant les cinq années qui suivent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« compensé une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Partout sur le territoire national, des friches industrielles restent en déshérence alors même qu’elles pourraient accueillir de nouvelles activités économiques et contribuer à la revitalisation de nos territoires comme l’indispensable réindustrialisation du pays.
    Alinéa 3Le principal obstacle à leur reconversion est connu : réhabiliter une friche est onéreux puisqu’aux traditionnels coûts habituels de construction viennent en effet souvent s’ajouter des dépenses importantes de démolition, de dépollution, de désamiantage ou encore de remise en état et de viabilisation des terrains.
    Alinéa 5Favoriser la réhabilitation des friches constitue pourtant l’un des moyens les plus concrets de concilier développement économique et maîtrise de l’artificialisation des sols. Plutôt que d’imposer toujours davantage de contraintes aux élus locaux comme a pu le faire la loi climat résilience qui a institué l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), il convient de leur donner des outils leur permettant d’attirer de se développer et d’accueillir des entreprises.
    Alinéa 6Pour ce faire, une première proposition de loi, déposée en décembre 2024, proposait d’instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans pour les constructions nouvelles réalisées sur des friches.
    Alinéa 7La présente proposition de loi reprend cet objectif tout en faisant évoluer le dispositif afin de mieux respecter la libre administration des collectivités territoriales.
    Alinéa 9Il s’agit d’un nouvel outil à la disposition des élus locaux. Dans les territoires confrontés à des friches difficiles à reconvertir, les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi utiliser la fiscalité locale comme levier d’attractivité afin de compenser une partie du surcoût supporté par les porteurs de projets.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme.
    Alinéa 3« Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation, situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. « Cette exonération s’applique pendant les cinq années qui suivent celle de l’achèvement des constructions. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55094.