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Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 14 octobre 2026 sous le numéro 3343. Il porte sur la prescription de l'action publique en matière criminelle, c'est-à-dire le délai au-delà duquel des poursuites pénales ne peuvent plus être engagées. Il vise aussi à actualiser la notion d'obstacle insurmontable, notion qui peut suspendre ou reporter le cours de ce délai. Le texte s'inscrit dans le titre préliminaire du code de procédure pénale, qui fixe les règles générales de prescription. Le dispositif examiné complète notamment l'article 9-1 de ce titre, relatif au point de départ du délai lorsque l'infraction est dissimulée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L'article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le titre préliminaire du code de procédure pénale. Il complète l'article 9-1 par un alinéa qui prévoit qu'en cas de dissimulation du corps de la victime d'un crime, le délai de prescription court à compter de la découverte du corps. Ce délai ne peut toutefois excéder trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Le texte comporte plusieurs dispositions supprimées, notamment un 2° de l'article 1er et un II de ce même article. L'article 2 est également supprimé et ne contient que les mentions de délibération et de signature.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« En cas de dissimulation du corps de la victime d'un crime, le délai de prescription court à compter de sa découverte »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« 2° (Supprimé) »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« II. – (Supprimé) »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« (Supprimé) »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le point de départ du délai de prescription d'un crime dont le corps de la victime a été dissimulé serait fixé à la date de découverte du corps, et non à la date de commission de l'infraction. Ce délai ne pourrait toutefois excéder trente années à compter de la commission de l'infraction. Le texte ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur spécifique dans les alinéas fournis. Les dispositions relatives à l'obstacle insurmontable mentionnées dans l'intitulé ne figurent pas dans les articles soumis, de sorte que leur effet ne peut être décrit à partir de ce texte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder trente années révolues »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 14 octobre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 21° (nouveau) L’article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 3« En cas de dissimulation du corps de la victime d’un crime, le délai de prescription court à compter de sa découverte, sans toutefois pouvoir excéder trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » ;
    Alinéa 42° (Supprimé)
    Alinéa 5II. – (Supprimé)
  2. Article 2

    Alinéa 1(Supprimé)
    Lire Article 2 en entier
    (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53786.