Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1Après l’article L. 121‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 121‑9‑1 ainsi rédigé :

   Alinéa 2« Art. L. 121 ‑ 9 ‑ 1 . – I. – L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil, y compris les pièces en tenant lieu mentionnées à l’article L. 121‑9, sont réalisés sous forme électronique.

   Alinéa 3« II. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides tient un registre des actes de l’état civil électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient. Ces conditions sont déterminées par décret.

   Alinéa 4« III. – En cas de défaillance du système informatique empêchant l’établissement d’un acte de l’état civil électronique, l’acte est établi sur support papier.

   Alinéa 8« IV. – Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent être délivrés sur support électronique ou, lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique, mis en œuvre par l’office sur support papier. »

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   Après l’article L. 121‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 121‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 9 ‑ 1 . – I. – L’établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l’état civil, y compris les pièces en tenant lieu mentionnées à l’article L. 121‑9, sont réalisés sous forme électronique. « II. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides tient un registre des actes de l’état civil électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité ainsi que l’inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu’il contient. Ces conditions sont déterminées par décret. « III. – En cas de défaillance du système informatique empêchant l’établissement d’un acte de l’état civil électronique, l’acte est établi sur support papier. « Il appartient à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dès que le système informatique est rétabli, d’intégrer sans délai l’acte ainsi établi dans le registre des actes de l’état civil électronique prévu au II du présent article. « L’acte ainsi établi sur support papier est conservé par l’office et ne peut plus être exploité. « La mention de la défaillance est portée sur ces actes par l’office. « IV. – Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent être délivrés sur support électronique ou, lorsque le demandeur n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique, mis en œuvre par l’office sur support papier. »

2. Article 2

   Alinéa 1Les actes de l’état civil établis sur support papier avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’un double numérique dans le registre des actes de l’état civil électronique.

3. Article 3

   Alinéa 1Les articles 1 er et 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2029.

   Lire Article 3 en entier

   Les articles 1 er et 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2029. Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 octobre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER