Cette proposition de loi vise à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation. Le cadmium est un métal lourd qui peut avoir des effets néfastes sur la santé humaine. Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime pour encadrer l'utilisation d'engrais contenant du phosphore, en réponse à des préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire et la santé publique.
Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit un nouvel article L. 255-2-1 dans le code rural et de la pêche maritime. Il interdit l'importation, la détention, la vente, la distribution gratuite et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique. De plus, il abaisse ce seuil à 20 milligrammes à partir de 2030. Les modalités d'application de cette interdiction seront définies par voie réglementaire.
▸1 source dans le texte officiel
Si le texte est adopté, les producteurs et distributeurs d'engrais devront se conformer à de nouvelles normes concernant le cadmium. À partir de 2027, les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique ne pourront plus être importés ou utilisés. À partir de 2030, ce seuil sera abaissé à 20 milligrammes, ce qui pourrait entraîner des changements dans la formulation des engrais et des pratiques agricoles. Les conditions d'application seront précisées par des règlements ultérieurs.
Jean, agriculteur dans le sud de la France, utilise actuellement un engrais contenant 45 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique. Avec l'adoption de ce texte, il ne pourra plus utiliser cet engrais à partir de 2027. Il devra alors chercher un produit alternatif qui respecte la nouvelle limite de 40 milligrammes, puis de 20 milligrammes d'ici 2030.
▸1 source dans le texte officiel
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Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Assemblée nationale1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 7303 : 144 pour, 22 contre. Le vote de chaque député
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
Alinéa 52° Au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
Alinéa 6II (nouveau) . – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027.
Alinéa 7Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030.
Lire Article unique en entier
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 255 ‑ 2 ‑ 1. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique. « Les conditions d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ». II (nouveau) . – Le 1° du I entre vigueur le 1 er janvier 2027. Le 2° du même I entre en vigueur le 1 er janvier 2030.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54148.