Aller au contenu principal
Toutes les lois
Agriculture
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la transparence concernant la présence d’hexane dans l’alimentation, un solvant utilisé pour extraire l’huile des graines oléagineuses. Bien que des normes existent sur les résidus d’hexane, celles-ci n’ont pas été réévaluées depuis près de 30 ans, malgré des préoccupations croissantes sur la sécurité de ce produit. La Commission européenne a demandé une réévaluation de l’hexane, et l’Agence européenne des produits chimiques a récemment classé le n-hexane comme substance très préoccupante. Ce contexte a conduit à la nécessité d’informer les consommateurs sur la présence potentielle d’hexane dans les produits alimentaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le n‑hexane, composant principal du solvant technique, est classé neurotoxique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la Commission européenne a demandé en mai 2025 à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer la sécurité de l’hexane »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a décidé d’ajouter le n‑hexane à la liste des substances très préoccupantes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour informer sur la présence d’hexane dans les produits alimentaires. L’article 1er impose un avertissement sanitaire sur les emballages des produits contenant des résidus d’hexane, notamment pour les femmes enceintes et les jeunes enfants. L’article 2 crée une contribution pour les entreprises produisant ou commercialisant du n-hexane, dont 50 % des recettes seront destinées à aider les industriels à adopter des procédés alternatifs. L’article 3 oblige les établissements à informer sur la présence d’hexane dans les aliments pour animaux. L’article 4 prévoit une compensation financière pour l’État par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Un avertissement sanitaire apposé sur l’emballage et lisible comportant la mention « peut contenir des résidus d’hexane » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n‑hexane à partir du 1 er janvier 2026 sont assujetties à une contribution »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les produits alimentaires contenant des résidus d’hexane devront porter un avertissement sanitaire, ce qui permettra aux consommateurs de prendre des décisions éclairées. Les producteurs devront mesurer les niveaux de résidus d’hexane et conserver les résultats pendant deux ans. Les entreprises qui produisent ou commercialisent du n-hexane devront payer une contribution, dont une partie financera la transition vers des procédés alternatifs. Les établissements vendant des aliments pour animaux devront également informer sur la présence d’hexane, ce qui pourrait influencer les choix des acheteurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Tout producteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux qui utilise un procédé mettant en œuvre de l’hexane est tenu de mesurer les niveaux de résidus »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 17« Tout manquement aux dispositions des articles L. 2131‑1‑1 et L. 2131‑1‑2 est puni de 75 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée »
ExempleCas concret avant/après

Julien, agriculteur dans le sud de la France, utilise des tourteaux extraits avec de l’hexane pour nourrir son bétail. Avant l’adoption de la loi, il ne savait pas que ces tourteaux pouvaient contenir des résidus d’hexane. Avec la nouvelle loi, il devra informer ses clients de la présence potentielle d’hexane dans ses produits, ce qui pourrait les inciter à choisir d'autres aliments pour animaux. De plus, il devra s'assurer que les niveaux de résidus d’hexane sont mesurés et documentés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Tout producteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux qui utilise un procédé mettant en œuvre de l’hexane est tenu de mesurer les niveaux de résidus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Si les autorités sanitaires européennes ont établi au milieu des années 1990 les seuils maximaux tolérés de résidus dans les huiles, aucune réévaluation ni actualisation scientifique n’est intervenue depuis près de 30 ans. Pourtant, le n‑hexane, composant principal du solvant technique, est classé neurotoxique par de nombreux organismes et fait l’objet d’investigations quant à ses effets potentiels sur la reproduction.
    Alinéa 7Récemment, la question de la présence de résidus d’hexane dans l’alimentation s’est imposée dans le débat public : à la faveur de travaux associatifs, d’enquêtes de presse et de sollicitations du Parlement, la Commission européenne a demandé en mai 2025 à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de réévaluer la sécurité de l’hexane comme solvant d’extraction (avis attendu pour 2027). L’EFSA avait publié, en septembre 2024, un rapport qui insistait sur la nécessité d’une telle réévaluation.
    Alinéa 8En décembre 2025, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a décidé d’ajouter le n‑hexane à la liste des substances très préoccupantes (SVHC). Ce geste représente une avancée historique qui interroge la poursuite du statu quo réglementaire en matière alimentaire. Les rares produits SVHC qui ont eu, un jour, des applications de contact alimentaire, le Bisphénol A et les phtalates sont aujourd’hui interdits ou restreints pour ces applications.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« 1° Un avertissement sanitaire apposé sur l’emballage et lisible comportant la mention « peut contenir des résidus d’hexane » ;
    Alinéa 12« Art. L. 2131 ‑ 1 ‑ 2. – Tout producteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux qui utilise un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients est tenu de mesurer les niveaux de résidus d’hexane présents dans les produits qu’il met sur le marché.
    Alinéa 17« Art. L. 2131 ‑ 1 ‑ 3. – Tout manquement aux dispositions des articles L. 2131‑1‑1 et L. 2131‑1‑2 est puni de 75 000 euros d’amende.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L. 2133‑1‑1, L. 2133‑1‑2 et L. 2133‑1‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 2133 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Le présent article est applicable : « 1° Aux produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients ; « 2° Aux produits alimentaires contenant un ingrédient ou un additif obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane ; « 3° Aux produits alimentaires d’origine animale issus d’animaux nourris avec un aliment obtenu par un procédé mettant en œuvre de l’hexane. « II. – Pour les produits mentionnés au I, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs ou, pour les denrées alimentaires non préemballées, les supports d’information figurant sur la denrée elle‑même ou à proximité de celle‑ci de façon qu’il n’existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte, portent les mentions suivantes : « 1° Un avertissement sanitaire apposé sur l’emballage et lisible comportant la mention « peut contenir des résidus d’hexane » ; « 2° Un message d’avertissement à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation des produits mentionnés au I par les femmes enceintes ; « 3° Un message d’avertissement à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation des produits mentionnés au I par les nourrissons et les enfants en bas âge au sens de l’article 2.2 du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ; « 4° Un message d’avertissement à caractère sanitaire préconisant l’absence de consommation des produits susvisés par les personnes atteintes de maladies neuro‑dégénératives ou de diabète. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. « Art. L. 2131 ‑ 1 ‑ 2. – Tout producteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux qui utilise un procédé mettant en œuvre de l’hexane au sens de la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients est tenu de mesurer les niveaux de résidus d’hexane présents dans les produits qu’il met sur le marché. « Ces mesures sont réalisées au moyen de méthodes analytiques satisfaisant à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé de l’alimentation, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Les méthodes utilisées doivent permettre la détection et la quantification des résidus d’hexane aux niveaux les plus bas techniquement réalisables. L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article est réexaminé au moins tous les cinq ans à la lumière de l’évolution des techniques analytiques disponibles. « Les résultats de ces analyses sont conservés pendant deux années et mis à la disposition des autorités compétentes sur simple demande. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. « Art. L. 2131 ‑ 1 ‑ 3. – Tout manquement aux dispositions des articles L. 2131‑1‑1 et L. 2131‑1‑2 est puni de 75 000 euros d’amende. « La confiscation des produits mis sur le marché en méconnaissance de ces dispositions est prononcée. « Les infractions aux dispositions des articles L. 2131‑1‑1 et L. 2131‑1‑2 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 231‑2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues aux articles L. 231‑2‑1 et L. 231‑2‑2 du même code. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n‑hexane à partir du 1 er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. »
    Alinéa 5« V. – Pour les produits mentionnés au I bis , les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au I bis ; et pour 50 % de financer des actions de prévention ; »
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n‑hexane à partir du 1 er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. » 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Pour les produits mentionnés au I bis , les sommes collectées permettent pour 50 % d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au I bis ; et pour 50 % de financer des actions de prévention ; » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54633.