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Agriculture
Asurnipal · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Agriculture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à répondre aux difficultés rencontrées par les exploitations agricoles en zone de montagne, qui font face à des contraintes naturelles telles que le relief escarpé et des conditions climatiques spécifiques. Ces facteurs compliquent l'utilisation des machines agricoles et augmentent les coûts de production. La proposition de loi cherche à simplifier l'exercice du métier d'agriculteur dans ces zones, en tenant compte des particularités de l'agriculture de montagne, qui est essentielle pour le dynamisme des territoires concernés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les exploitations agricoles situées en zone de montagne sont confrontées à des contraintes naturelles particulièrement importantes. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’agriculture de montagne joue un rôle primordial dans l’attractivité et le dynamisme des territoires. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour faciliter l'agriculture en zone de montagne. L'article 1er modifie la période d'interdiction de taille des haies et des arbres, la réduisant de 21 à 17 semaines pour tenir compte des spécificités climatiques. L'article 2 assouplit les exigences de justification de la mise à disposition des parcelles de moins d'un hectare, exemptant les agriculteurs de fournir des justificatifs écrits s'ils peuvent prouver l'exploitation effective. L'article 3 plafonne l'indemnité compensatoire de défrichement pour les agriculteurs en zone de montagne, afin de rendre ces compensations financièrement accessibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il peut être dérogé, dans une limite qui ne peut excéder quatre semaines, à la période d’interdiction mentionnée. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les exploitants agricoles situés en zone de montagne sont exemptés de l’obligation de fournir un justificatif de maîtrise foncière. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Pour les exploitants agricoles situés en zone de montagne, cette indemnité est plafonnée à une valeur définie par décret. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les agriculteurs en zone de montagne bénéficieront d'une période de taille des haies et des arbres plus flexible, ce qui leur permettra de mieux gérer leur exploitation en fonction des conditions climatiques. De plus, ils ne seront plus tenus de fournir des justificatifs écrits pour les parcelles de moins d'un hectare, ce qui réduira l'insécurité juridique liée aux aides de la PAC. Enfin, le plafonnement de l'indemnité de défrichement facilitera l'accès à des compensations financières, rendant les projets d'installation plus viables.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il peut être dérogé, dans une limite qui ne peut excéder quatre semaines. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les exploitants agricoles situés en zone de montagne sont exemptés de l’obligation de fournir un justificatif. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« cette indemnité est plafonnée à une valeur définie par décret. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, agriculteur en zone de montagne, doit actuellement respecter une période de taille des haies de 21 semaines. Avec la nouvelle loi, cette période sera réduite à 17 semaines, ce qui lui permettra de mieux s'adapter aux conditions climatiques. De plus, pour ses parcelles de moins d'un hectare, il n'aura plus besoin de fournir des justificatifs écrits, ce qui simplifiera ses démarches administratives. Cela lui permettra de bénéficier plus facilement des aides de la PAC.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« il peut être dérogé, dans une limite qui ne peut excéder quatre semaines. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« les exploitants agricoles situés en zone de montagne sont exemptés de l’obligation de fournir un justificatif. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54559.