Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Les exploitations agricoles situées en zone de montagne sont confrontées à des contraintes naturelles particulièrement importantes qui fragilisent leur développement : un relief escarpé qui limite l’utilisation des machines agricoles traditionnelles ; des hivers plus longs qui réduisent la période de production ; des parcelles souvent petites, isolées et difficiles d’accès qui entraînent des coûts de production plus élevés. Mises bout à bout, ces difficultés fragilisent la pérennité des exploitations de montagne.

   Alinéa 3Pourtant, l’agriculture de montagne joue un rôle primordial dans l’attractivité et le dynamisme des territoires, qu’il convient de préserver et d’accompagner. Afin de prendre en compte les spécificités inhérentes à l’agriculture de montagne, cette proposition de loi entend simplifier l’exercice du métier d’agriculteur dans ces zones, à travers trois dispositions concrètes.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1Pour les exploitations agricoles situées en zone de montagne, il peut être dérogé, dans une limite qui ne peut excéder quatre semaines, à la période d’interdiction mentionnée au II de l’article D. 614‑52 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des spécificités agroclimatiques afférentes à ces zones, notamment liées au décalage du cycle végétatif du fait de la persistance de l’enneigement, à la brièveté de la période de croissance végétale ou à la survenue de conditions climatiques défavorables à l’entretien des haies et des arbres.

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   Pour les exploitations agricoles situées en zone de montagne, il peut être dérogé, dans une limite qui ne peut excéder quatre semaines, à la période d’interdiction mentionnée au II de l’article D. 614‑52 du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte des spécificités agroclimatiques afférentes à ces zones, notamment liées au décalage du cycle végétatif du fait de la persistance de l’enneigement, à la brièveté de la période de croissance végétale ou à la survenue de conditions climatiques défavorables à l’entretien des haies et des arbres. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

3. Article 2

   Alinéa 1Par dérogation à l’article D. 614‑9 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants agricoles situés en zone de montagne sont exemptés de l’obligation de fournir un justificatif de maîtrise foncière pour les parcelles cadastrales d’une superficie inférieure à un hectare. Cette dérogation s’applique dans le cadre des contrôles sur place réalisés par les services déconcentrés de l’État, dès lors que l’exploitant agricole est en mesure de démontrer l’exploitation effective, continue et agricole desdites parcelles.

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   Par dérogation à l’article D. 614‑9 du code rural et de la pêche maritime, les exploitants agricoles situés en zone de montagne sont exemptés de l’obligation de fournir un justificatif de maîtrise foncière pour les parcelles cadastrales d’une superficie inférieure à un hectare. Cette dérogation s’applique dans le cadre des contrôles sur place réalisés par les services déconcentrés de l’État, dès lors que l’exploitant agricole est en mesure de démontrer l’exploitation effective, continue et agricole desdites parcelles. Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que les critères permettant d’établir l’exploitation effective des parcelles concernées.

4. Article 3

   Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitants agricoles situés en zone de montagne, cette indemnité est plafonnée à une valeur définie par décret. »