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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser le droit de l'arbitrage en France, qui est actuellement dispersé entre plusieurs codes. L'arbitrage est un moyen important de résoudre les différends économiques et commerciaux, et la France souhaite maintenir sa position de leader dans ce domaine. Le texte propose de créer un code de l'arbitrage français pour améliorer la lisibilité et la sécurité juridique, tout en renforçant l'attractivité de la France comme siège d'arbitrage international.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« notre droit de l’arbitrage demeure aujourd’hui dispersé entre plusieurs codes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« la présente proposition de loi entend ainsi franchir une nouvelle étape »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code civil et d'autres codes pour adapter le droit de l'arbitrage. L'article 1er supprime certaines références dans le code civil concernant les collectivités publiques. L'article 2 réécrit des dispositions du code de justice administrative pour clarifier les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent recourir à l'arbitrage. L'article 3 renforce la spécialisation des juridictions en matière d'arbitrage, en désignant le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les arbitrages internationaux. L'article 4 adapte le droit du travail pour permettre le compromis d'arbitrage après l'expiration du contrat. L'article 5 assure la cohérence des textes législatifs en remplaçant des références obsolètes. L'article 6 fixe l'entrée en vigueur des dispositions au 1er septembre 2027.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À la fin de l’article 2060 du code civil, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Sauf dérogation législative expresse ou stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l’ordre juridique interne »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Le tribunal judiciaire de Paris connait des demandes de reconnaissance et des demandes d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le droit de l'arbitrage en France sera plus cohérent et accessible. Les personnes publiques pourront recourir à l'arbitrage dans des conditions plus claires, et le tribunal judiciaire de Paris sera spécifiquement désigné pour traiter les arbitrages internationaux. Cela pourrait attirer davantage d'investisseurs et d'entreprises internationales, renforçant ainsi la position de la France comme un lieu de choix pour l'arbitrage. L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue pour le 1er septembre 2027, permettant aux acteurs concernés de s'adapter.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les personnes morales de droit public ne peuvent compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Le tribunal judiciaire de Paris connait des demandes de reconnaissance et des demandes d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er septembre 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'une PME à Lyon, a un litige avec un partenaire commercial. Actuellement, il doit passer par des procédures judiciaires longues et complexes. Avec la nouvelle loi, il pourrait choisir l'arbitrage, ce qui serait plus rapide et moins coûteux. De plus, si le litige concerne une entité publique, les règles seraient plus claires sur la possibilité d'arbitrage. Cela pourrait lui permettre de résoudre le conflit plus efficacement et de se concentrer sur le développement de son entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les personnes morales de droit public ne peuvent compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« Le tribunal judiciaire de Paris connait des demandes de reconnaissance et des demandes d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Or, notre droit de l’arbitrage demeure aujourd’hui dispersé entre plusieurs codes et plusieurs ensembles de dispositions , ce qui nuit à sa lisibilité et ne correspond plus à l’importance prise par cette matière dans la vie économique et juridique française.
    Alinéa 7La présente proposition de loi entend ainsi franchir une nouvelle étape : poser les fondements d’un véritable code de l’arbitrage français.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la fin de l’article 2060 du code civil, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public », sont supprimés.

  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 311 ‑ 6 – Sauf dérogation législative expresse ou stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l’ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties » .
    Lire Article 2 en entier
    I. – L’article L. 311‑6 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 6 – Sauf dérogation législative expresse ou stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l’ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties » . II. – L’article L. 432‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 432 ‑ 1 – Sauf dérogation législative expresse ou stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l’ordre juridique interne, les personnes morales de droit public ne peuvent compromettre dans les litiges auxquels elles sont parties, ainsi qu’en dispose l’article 311‑6 du code de justice administrative. Toutefois, des catégories d’établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l’arbitrage. »

  4. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 211 ‑ 17 . – Le tribunal judiciaire de Paris connait des demandes de reconnaissance et des demandes d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international . »
    Lire Article 3 en entier
    Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II est ainsi modifiée : a) Les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 sont ainsi rétablis : « Art. L. 211 ‑ 17 . – Le tribunal judiciaire de Paris connait des demandes de reconnaissance et des demandes d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international . » « Art. L. 211 ‑ 18 . – es tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des demandes d’exequatur d’une sentence rendue en matière d’arbitrage interne. » ; b) Est ajoutée une sous‑section 3 ainsi rédigée : « Sous‑section 3 « Compétences particulières au président de certains tribunaux judiciaires « Art. L. 211 ‑ 22 . – Le président du tribunal judiciaire de Paris exerce les fonctions de juge d’appui en matière d’arbitrage international. « Art. L. 211 ‑ 23 . – Les présidents des tribunaux judiciaires spécialement désignés exercent les fonctions de juge d’appui en matière d’arbitrage interne. » ; 2° La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre III est ainsi modifiée : a) L’article L. 311‑16‑1 est ainsi modifié : – à la fin du 1°, les mots : « , dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile » sont supprimés ; – à la fin du 2°, les mots : « , dans les cas et les conditions prévus par le même code » sont supprimés ; b) Il est ajouté un article L. 311‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311 ‑ 16 ‑ 2. – Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des recours en appel et en annulation des sentences rendues en matière d’arbitrage interne. »

  5. Article 6

    Alinéa 1Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er septembre 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55075.