Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Dans un contexte de forte tension sur les finances locales, la recherche d’économies d’échelle et la rationalisation des dépenses de fonctionnement constituent des impératifs de saine gestion pour nos collectivités territoriales. Si les grandes agglomérations disposent de directions de la commande publique structurées et d’un pouvoir de négociation fort, les communes rurales se trouvent trop souvent isolées face aux dynamiques de marché.

   Alinéa 3Qu’il s’agisse des exemples de la fourniture d’énergie, des contrats d’assurance, de matériel technique, d’outils numériques ou des prestations courantes de maintenance, la dispersion des acheteurs publics pénalise l’efficacité des deniers publics. Faute d’ingénierie juridique dédiée ou de volume critique, les maires ruraux subissent des tarifs élevés que des procédures de mutualisation simples permettraient de réduire.

   Alinéa 4Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) favorise déjà la mutualisation à travers le rapport annuel sur les services, mais aucun outil n’oblige à une réflexion stratégique concrète et ciblée sur les groupements de commandes et les achats groupés négociés dès le début et au cours du mandat municipal.

   Alinéa 6Le présent dispositif donne mission au président d’une intercommunalité rurale d’inscrire à l’ordre du jour un rapport d’orientation et d’organiser un débat sur la mutualisation des achats et les groupements de commandes à deux moments clés du mandat : dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, afin d’inclure cette stratégie dans la feuille de route budgétaire naissante, puis à mi‑mandat (trois ans plus tard), pour en évaluer les résultats et délibérer de toute nouvelle possibilité.

   Alinéa 7Afin de maximiser l’efficience de la mesure, les conclusions de ce débat et les opportunités d’achats groupés identifiées seront transmises et soumises à l’examen de chaque conseil municipal membre. Cette démarche pragmatique n’impose aucun transfert de compétences, mais généralise une culture de l’achat intelligent au bénéfice direct des budgets des communes rurales.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 5111 ‑ 1 ‑ 2 . – Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. »

   Lire Article 1 er en entier

   Après l’article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 5111‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5111 ‑ 1 ‑ 2 . – Les intercommunalités rurales sont celles dont deux tiers au moins des communes membres sont considérées comme rurales. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 5211 ‑ 39 ‑ 1 ‑ 1. – Dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, puis dans la quatrième année qui le suit, le conseil régional réalise et publie un état des lieux des procédures d’achats groupés, de groupements de commandes et de mutualisations de prestations existant au sein des collectivités de son territoire.

   Alinéa 3« Cet état des lieux est inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil d’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et de chaque conseil municipal. ».

   Lire Article 2 en entier

   Après l’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑39‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211 ‑ 39 ‑ 1 ‑ 1. – Dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, puis dans la quatrième année qui le suit, le conseil régional réalise et publie un état des lieux des procédures d’achats groupés, de groupements de commandes et de mutualisations de prestations existant au sein des collectivités de son territoire. « Cet état des lieux est inscrit à l’ordre du jour de chaque conseil d’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et de chaque conseil municipal. ».