Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2L’accès à la mobilité constitue aujourd’hui une condition essentielle de l’autonomie, de l’insertion sociale et de l’accès à l’emploi. Cette réalité est particulièrement marquée dans les territoires ruraux, où l’insuffisance des alternatives de transport rend l’usage de la voiture indispensable pour accomplir les démarches de la vie quotidienne, poursuivre des études ou accéder à une activité professionnelle.

   Alinéa 3Selon l’étude « Jeunesse et mobilité : la fracture rurale » publiée par l’institut Terram en mai 2024, 69 % des jeunes ruraux déclarent dépendre de la voiture au quotidien. Dans ces territoires, le permis de conduire demeure ainsi un préalable incontournable pour les jeunes. Toutefois, le coût élevé de la formation à la conduite constitue un obstacle majeur, qui retarde ou compromet leur insertion professionnelle et limite les perspectives d’un grand nombre d’entre eux.

   Alinéa 4Cette proposition de loi a pour objectif de lever ce frein périphérique en facilitant le financement du permis de conduire pour les jeunes des territoires ruraux. Il leur offre la possibilité d’effectuer un ou deux stages, dénommés « stages d’accès au permis de conduire », pour une durée cumulée totale maximale de 8 semaines, au sein d’une ou de plusieurs structures privées ou publiques.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 124 ‑ 6 ‑ 1. – Toute personne de moins de vingt‑six ans résidant dans une intercommunalité rurale peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée cumulée maximale de huit semaines.

   Alinéa 3« Ces stages, dénommés "stages d’accès au permis de conduire", donnent droit au versement d’une gratification horaire dont le montant est compris entre cinq et sept euros par heure de stage effectuée.

   Alinéa 4« Le bénéfice de cette gratification est subordonné à l’engagement du stagiaire d’en affecter l’intégralité du montant à un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, en vue du financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »

   Lire Article 2 en entier

   Après l’article L. 124‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124 ‑ 6 ‑ 1. – Toute personne de moins de vingt‑six ans résidant dans une intercommunalité rurale peut effectuer un ou deux stages dans une structure publique ou privée pour une durée cumulée maximale de huit semaines. « Ces stages, dénommés "stages d’accès au permis de conduire", donnent droit au versement d’une gratification horaire dont le montant est compris entre cinq et sept euros par heure de stage effectuée. « Le bénéfice de cette gratification est subordonné à l’engagement du stagiaire d’en affecter l’intégralité du montant à un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé, en vue du financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. »