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Greenbox · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeRésolution

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution réagit à une proposition de règlement européen appelée Omnibus X, qui modifie le cadre de l'Union européenne relatif aux pesticides. Les auteurs du texte estiment que cette proposition supprimerait les réévaluations périodiques des substances ou instaurerait des autorisations sans limite de durée. Ils rappellent plusieurs décisions de justice, dont un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 septembre 2025 concernant l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que des engagements internationaux comme le cadre mondial de biodiversité de Kunming-Montréal. Le texte s'inscrit dans le suivi d'une commission d'enquête parlementaire de 2023 sur l'action publique en matière de produits phytopharmaceutiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 22« Considérant les conclusions de la commission d’enquête parlementaire menée au second semestre 2023 sur les causes »
  2. [2] Article unique · alinéa 23« Considérant que la Commission européenne a présenté des mesures conduisant à supprimer les réévaluations périodiques des pesticides »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« Vu l’arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris jugeant que l’Agence nationale »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« Vu le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal adopté à la COP15 Biodiversité »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une résolution de l'Assemblée nationale. Il ne contient pas de disposition législative. Il demande au Gouvernement français de s'opposer, au sein du Conseil de l'Union européenne, à l'adoption de la proposition de règlement Omnibus X et d'en demander le retrait. Il lui demande aussi de solliciter, le cas échéant, l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne et de réclamer une étude d'impacts de la proposition. Enfin, il l'invite à défendre le maintien d'autorisations limitées dans le temps, assorties de réévaluations périodiques, et à porter une position visant à renforcer la réglementation européenne sur les pesticides.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 29« À s’opposer fermement, au sein du Conseil de l’Union européenne, à l’adoption de la proposition de règlement »
  2. [2] Article unique · alinéa 30« À demander l’ouverture d’un débat juridique approfondi et à solliciter, le cas échéant, l’avis de la Cour »
  3. [3] Article unique · alinéa 31« À demander urgemment une étude d’impacts de cette proposition de règlement Omnibus X »
  4. [4] Article unique · alinéa 32« À défendre, dans toutes les négociations européennes, le maintien d’autorisations de mise sur le marché »
Pour quiCe que ça change concrètement

La résolution n'a pas de portée juridique directe sur les particuliers, les agriculteurs ou les entreprises. Elle exprime la position de l'Assemblée nationale et invite le Gouvernement à agir dans les négociations européennes. Son effet dépend donc de la suite donnée par le Gouvernement au sein du Conseil de l'Union européenne. Si la proposition Omnibus X était adoptée sans modification, le cadre européen relatif aux pesticides serait modifié, mais la résolution ne contient aucune mesure qui s'appliquerait directement. Le texte demande notamment la fin de toute autorisation illimitée et le maintien de réévaluations périodiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 28« Invite le Gouvernement de la République française : »
  2. [2] Article unique · alinéa 32« À défendre, dans toutes les négociations européennes, le maintien d’autorisations de mise sur le marché »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 12Vu le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming‑Montréal adopté à la COP15 Biodiversité, et notamment son objectif 7, prévoyant la réduction de 50 % des risques liés aux pesticides d’ici 2030,
    Alinéa 19Vu l’arrêt du 3 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris jugeant que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des produits phytopharmaceutiques au vu du dernier état des connaissances scientifiques. En conséquence, la Cour ordonne à l’État de mettre en œuvre une évaluation conforme aux exigences requises et de procéder, dans un délai de vingt‑quatre mois, à un réexamen des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées,
    Alinéa 22Considérant les conclusions de la commission d’enquête parlementaire menée au second semestre 2023 sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale, notamment sur les conditions d’exercice des missions des autorités publiques chargées de la sécurité sanitaire ;
    Alinéa 23Considérant que la Commission européenne a présenté des mesures conduisant à supprimer les réévaluations périodiques des pesticides, ou à instaurer des approbations illimitées, en contradiction avec les objectifs de protection de la santé et de l’environnement inscrits dans les traités ;
    Alinéa 28Invite le Gouvernement de la République française :
    Alinéa 291. À s’opposer fermement, au sein du Conseil de l’Union européenne, à l’adoption de la proposition de règlement dite Omnibus X et demander son retrait ;
    Alinéa 302. À demander l’ouverture d’un débat juridique approfondi et à solliciter, le cas échéant, l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette proposition avec les traités européens, la Charte des droits fondamentaux et le principe de précaution ;
    Alinéa 313. À demander urgemment une étude d’impacts de cette proposition de règlement Omnibus X à la commission européenne
    Alinéa 324. À défendre, dans toutes les négociations européennes, le maintien d’autorisations de mise sur le marché strictement limitées dans le temps, assorties de réévaluations périodiques obligatoires fondées sur l’état le plus récent des connaissances scientifiques ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54336.