S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une résolution adoptée par l'Assemblée nationale pour s'opposer à la proposition de règlement européenne dite "Omnibus X", présentée par la Commission européenne en décembre 2025. Cette proposition vise à modifier le cadre réglementaire relatif aux pesticides, en supprimant certaines évaluations et en permettant des autorisations illimitées de substances. Les préoccupations soulevées par plus de 2 300 scientifiques portent sur les impacts potentiels sur la santé publique et l'environnement, ainsi que sur le principe de précaution.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 3« la proposition de règlement dite « Omnibus X : Simplification de la sécurité des aliments » »
[2] Exposé des motifs · alinéa 5« faire primer les intérêts économiques de l’agro‑chimie sur la protection de la santé des Européens »
[3] Exposé des motifs · alinéa 7« un recul sans précédent du droit européen de l’environnement et de la santé publique »

QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au gouvernement français de s'opposer à la proposition de règlement Omnibus X, qui prévoit des modifications significatives des règles sur les pesticides. Elle souligne que cette proposition pourrait supprimer les réévaluations périodiques des pesticides et permettre des autorisations illimitées, ce qui pourrait nuire à la santé publique et à l'environnement. La résolution appelle également à un débat juridique sur la compatibilité de cette proposition avec les traités européens et à une étude d'impact.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 21« la Commission européenne a présenté des mesures conduisant à supprimer les réévaluations périodiques des pesticides »
[2] Article 1 · alinéa 23« cette déréglementation reviendrait à affaiblir le système européen de gestion des risques »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, le gouvernement français s'engagera à s'opposer à la proposition Omnibus X au sein du Conseil de l'Union européenne. Cela pourrait influencer les discussions sur la réglementation des pesticides en Europe, en plaidant pour des autorisations limitées dans le temps et des réévaluations basées sur les dernières données scientifiques. Cela pourrait également entraîner une demande d'étude d'impact sur les conséquences de cette proposition.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 27« À s’opposer fermement, au sein du Conseil de l’Union européenne, à l’adoption de la proposition de règlement »
[2] Article 1 · alinéa 29« À demander urgemment une étude d’impacts de cette proposition de règlement Omnibus X »
[3] Article 1 · alinéa 30« À défendre, dans toutes les négociations européennes, le maintien d’autorisations de mise sur le marché strictement limitées »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54336.