Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2L’optimisation des deniers publics et le soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) constituent deux impératifs économiques majeurs pour nos territoires. Si le droit en vigueur s’attache à pénaliser les retards de règlement à travers le versement obligatoire d’intérêts moratoires et d’indemnités forfaitaires, il omet de valoriser la célérité administrative des acheteurs publics locaux.

   Alinéa 4Le présent texte permet d’instituer un mécanisme d’escompte de 2 % sur le montant hors taxes des prestations. Ce droit à l’escompte est conditionné au mandatement de la dépense par l’ordonnateur dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception de la facture conforme.

   Alinéa 5Pour que ce dispositif soit pleinement efficace et garantisse une visibilité parfaite à l’entreprise, la célérité de l’ordonnateur doit être relayée par celle du comptable public. Ainsi, le bénéfice de l’escompte est également subordonné au paiement effectif de la somme par le comptable public dans un délai maximal de sept jours à compter de la réception du mandat de paiement, portant le délai global maximal de décaissement à quatorze jours.

   Alinéa 6Ce mécanisme engendre un double bénéfice pragmatique : il procure un gain budgétaire immédiat pour l’acheteur public et garantit aux entreprises titulaires un accès rapide à leur trésorerie, limitant ainsi leur dépendance à des lignes de crédit bancaires ou à des dispositifs d’affacturage coûteux. Afin d’assurer la parfaite prévisibilité des contrats, cette modalité doit être intégrée aux documents de la consultation de chaque marché concerné.

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2. Article unique

   Alinéa 1Après l’article L. 2191‑5 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2191‑5‑1 ainsi rédigé :

   Alinéa 2« Art. L. 2191 ‑ 5 ‑ 1. – Le cahier des clauses administratives générales peut inclure une disposition prévoyant un escompte de 2 % sur le montant hors taxe de la somme due dès lors que le paiement est mandaté par l’ordonnateur dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la facture, et réglé par le comptable public dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception du mandat de paiement. »