Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte de loi vise à instaurer l'obligation de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) pour les jeunes de 11 à 26 ans. Il répond à une problématique de santé publique liée à la résurgence de maladies graves causées par ces virus, notamment des cancers. La vaccination obligatoire a été une pratique historique en France, mais la défiance croissante envers les vaccins a conduit à une baisse de la couverture vaccinale. En conséquence, des maladies que l'on croyait disparues, comme la rougeole, réapparaissent. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif qui a évolué depuis 1902, où l'obligation vaccinale a été un élément central de la politique de santé publique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« depuis quelques années une certaine défiance vis-à-vis des vaccins s’est développée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« une baisse de la couverture vaccinale qui a conduit à la résurgence de maladies que l’on croyait disparues. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 31« c’est la vaccination obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles de 11 à 14 ans. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 47« La France fait partie des mauvais élèves de l’Europe. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la santé publique pour rendre la vaccination contre les HPV obligatoire pour les jeunes de 11 à 26 ans. L'article 1er ajoute le vaccin anti-HPV à la liste des vaccins obligatoires. L'article 2 prévoit que cette vaccination sera prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour les jeunes concernés. L'article 3 impose une campagne d'information sur cette obligation, tandis que l'article 4 crée une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts pour l'État. Cette mesure vise à améliorer la couverture vaccinale et à réduire les cancers liés aux HPV.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le I de l’article L.3111‑2 du code de la santé publique est complété par un 12°. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le vaccin mentionné au 12° de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique est pris en charge à 100 %. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Santé Publique France, l’Institut national du cancer, la Haute Autorité de Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie conçoivent et mettent en œuvre. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la vaccination contre les HPV deviendra obligatoire pour tous les jeunes de 11 à 26 ans. Les jeunes de 11 à 14 ans devront recevoir deux doses du vaccin, tandis que ceux jusqu'à 26 ans pourront bénéficier d'une campagne de rattrapage avec une dose supplémentaire. La vaccination sera entièrement prise en charge par l'Assurance maladie, ce qui éliminera les obstacles financiers. Une campagne d'information sera mise en place pour sensibiliser le public et les professionnels de santé. Les résultats de cette mesure seront évalués chaque année et présentés au Parlement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire pour les garçons et les filles de 11 à 14 ans. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Cette gratuité de la prescription et de la vaccination est assurée sur présentation de la carte vitale. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« une campagne nationale d’information sur les raisons, l’intérêt et les modalités de cette obligation. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« les résultats de ces évaluations seront présentés chaque année au Parlement. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 12 ans, n'a pas encore été vacciné contre les HPV. Actuellement, sa famille doit payer pour la vaccination, ce qui représente un coût de 200 euros pour les deux doses. Avec l'adoption de ce texte, Lucas sera vacciné gratuitement, et sa mère pourra se rendre chez le médecin avec sa carte vitale. Cela facilitera l'accès à la vaccination pour Lucas et ses camarades, qui pourront ainsi bénéficier d'une protection contre les cancers liés aux HPV.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« sur présentation de la carte vitale parentale pour les mineurs. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Le I de l’article L.3111‑2 du code de la santé publique est complété par un 12°. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« une campagne nationale d’information sur les raisons, l’intérêt et les modalités de cette obligation. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDDPLRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 13Alors que cette politique de santé publique a été longtemps bien acceptée par une population convaincue de son bien ‑ fondé, depuis quelques années une certaine défiance vis ‑ à ‑ vis des vaccins s’est développée.
    Alinéa 15Les effets sont directs, avec une baisse de la couverture vaccinale qui a conduit à la résurgence de maladies que l’on croyait disparues comme la variole, la rougeole, la tuberculose ou les infections invasives à pneumocoque en augmentation de 72 % entre 2022 et 2023 ( [5] ) .
    Alinéa 31Cette solution recommandée par toutes les institutions scientifiques et médicales et par les sociétés savantes nationales et internationales, c’est la vaccination obligatoire pour tous les jeunes, garçons et filles de 11 à 14 ans, avec rattrapage jusqu’à 26 ans révolus.
    Alinéa 47« La France fait partie des mauvais élèves de l’Europe quand grâce à la vaccination, certains pays sont en train d’éradiquer les cancers liés au HPV (Danemark, Australie, Portugal) ( [10] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le I de l’article L.3111‑2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé :
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article L.3111‑2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° contre les papillomavirus humains (HPV) »

  3. Article 2

    Alinéa 1Le vaccin mentionné au 12° de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire pour les garçons et les filles de 11 à 14 ans révolus et jusqu’à 26 ans révolus pour ceux dont le schéma vaccinal n’est pas complet.
    Alinéa 2Cette gratuité de la prescription et de la vaccination est assurée sur présentation de la carte vitale parentale pour les mineurs et de la leur pour les jeunes entre 18 et 26 ans révolus pour le rattrapage vaccinal.
    Lire Article 2 en entier
    Le vaccin mentionné au 12° de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique est pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire pour les garçons et les filles de 11 à 14 ans révolus et jusqu’à 26 ans révolus pour ceux dont le schéma vaccinal n’est pas complet. Cette gratuité de la prescription et de la vaccination est assurée sur présentation de la carte vitale parentale pour les mineurs et de la leur pour les jeunes entre 18 et 26 ans révolus pour le rattrapage vaccinal. Les médecins généralistes et les pédiatres, les pharmaciens et les infirmiers sont autorisés à prescrire et à administrer le vaccin.

  4. Article 3

    Alinéa 1Santé Publique France, l’Institut national du cancer, la Haute Autorité de Santé et la Caisse nationale d’assurance maladie conçoivent et mettent en œuvre à la rentrée scolaire une campagne nationale d’information sur les raisons, l’intérêt et les modalités de cette obligation vaccinale à destination du grand public, des professionnels de santé et des personnels notamment éducatifs, sportifs, culturels, associatifs en contact avec les jeunes garçons et filles de 11 à 26 ans révolus.
    Alinéa 2Cette campagne d’information et les effets épidémiologiques, sociaux et économiques de la mesure seront évalués par Santé Publique France et les résultats de ces évaluations seront présentés chaque année au Parlement.

  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Dalloz 1902, partie 4, p. 43,note 1) [2] Les pouvoirs publics face aux épidémies : les apports de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique Pascal Vielfaure Pôle Sud 2022/1 n°56 pages 11 à 20 [3] Institut Gallup [4] Vie Publique.fr/éclairage/277620 [5] Santé Publique France ; actualités 2024 [6] Sante.gouv.fr ; septembre 2023 [7] Dr Gary Clifford, chercheur au CIRC ; communiqué de presse du 24/06/2026 de la SFCPCV [8] Résolution WHA73.2 [9] Déterminants de non-proposition aux adolescents par les médecins généralistes français en 2025 : une étude qualitative ; BEH 11 mai 2026 [10] Dr Diana Bello Roufai, oncologue à l’Institut Curie ; Elle 23 avril 2026 [11] La politique de prévention en santé. Les enseignements tirés de l’analyse de trois grandes pathologies ; novembre 2021
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55185.