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W.carter · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à encadrer les radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote. Elle répond à des préoccupations concernant la suppression des électeurs avant les scrutins, ce qui pourrait affecter leur capacité à voter. Le texte modifie le code électoral pour introduire des protections spécifiques autour des périodes électorales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code électoral est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code électoral en ajoutant des restrictions sur les radiations des listes électorales. Il stipule qu'aucune radiation ne peut être effectuée durant les trois mois précédant un scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci. De plus, il précise que les électeurs radiés pour ne plus remplir les conditions requises ne peuvent l'être durant cette même période. Un rapport sera également demandé au Gouvernement sur l'inscription automatisée sur les listes électorales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées... ne peut être prononcée pendant la période mentionnée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les électeurs ne pourront pas être radiés des listes électorales durant les trois mois précédant un scrutin et jusqu'au lendemain de celui-ci. Cela vise à protéger les droits des électeurs en empêchant des radiations potentielles qui pourraient les priver de leur droit de vote. De plus, un rapport sur l'inscription automatisée sera remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’inscription automatisée. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un électeur à Paris, a été radié de la liste électorale en raison d'un changement d'adresse. Avant l'adoption de ce texte, il aurait pu être radié jusqu'à un jour avant les élections. Avec cette loi, Jean ne pourra plus être radié durant les trois mois précédant le scrutin, ce qui lui garantit le droit de vote lors des prochaines élections.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le code électoral est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Le second alinéa du I de l’article L. 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. » ;
    Alinéa 4« Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 18 ne peut être prononcée pendant la période mentionnée au second alinéa du même I. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I de l’article L. 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune décision de radiation des listes électorales ne peut être prononcée au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. » ; 2° (nouveau) Le II de l’article L. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 18 ne peut être prononcée pendant la période mentionnée au second alinéa du même I. »
  2. Article 3

    Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’inscription automatisée sur les listes électorales.
    Lire Article 3 en entier
    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’inscription automatisée sur les listes électorales. Ce rapport évalue notamment la faisabilité technique, juridique et financière d’une interconnexion entre le répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral, la plateforme FranceConnect et les principales bases de données administratives de l’État, parmi lesquelles figurent les déclarations fiscales, les données de l’assurance maladie et celles des caisses d’allocations familiales.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53266.