Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (22 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1Après l’article L. 211‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑9‑1 ainsi rédigé :

   Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 9 ‑ 1 . – I. – Toute personne ayant participé sciemment à un groupement mentionné à l’article 222‑14‑2 du code pénal, dans les temps et sur les lieux où ont été commis, par tout participant à ce groupement, des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant de ceux‑ci.

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   Après l’article L. 211‑9 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 9 ‑ 1 . – I. – Toute personne ayant participé sciemment à un groupement mentionné à l’article 222‑14‑2 du code pénal, dans les temps et sur les lieux où ont été commis, par tout participant à ce groupement, des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant de ceux‑ci. « II. – Toute personne ayant continué volontairement à participer à un attroupement défini à l’article 431‑3 du code pénal, malgré les sommations prévues à l’article L. 211‑9 du présent code et alors qu’elle avait connaissance du fait que des membres de ce dernier étaient en train de commettre des violences volontaires contre les personnes, des vols ou des destructions ou dégradations de biens, est tenue solidairement, dans la limite de 10 000 euros, à la réparation des dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par tout participant à cet attroupement, postérieurement aux sommations et dans les circonstances de temps et de lieu ayant entraîné la dispersion. « Ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement du présent II les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime. »

2. Article 1 er bis A (nouveau)

   Alinéa 4« L’arrêté précise les lieux auxquels s’applique l’interdiction, à l’exclusion du domicile et du lieu de travail de la personne. Il détermine également sa durée, qui est strictement proportionnée aux circonstances et ne peut excéder vingt‑quatre heures.

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   La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 4 ‑ 1 . – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire à toute personne qui, en marge d’une manifestation sur la voie publique mentionnée à l’article L. 211‑1 ou d’un attroupement mentionné à l’article 431‑3 du code pénal ou d’un mouvement insurrectionnel mentionné à l’article 412‑3 du même code, a commis des actes violents contre des personnes ou des biens de manière répétée, ou un acte violent d’une particulière gravité et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces actes, de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l’occasion d’une nouvelle manifestation ou attroupement de même nature. « Pour l’application du premier alinéa du présent article, ne peuvent être pris en compte que les faits commis au cours des trois années précédant cette manifestation. « L’arrêté précise les lieux auxquels s’applique l’interdiction, à l’exclusion du domicile et du lieu de travail de la personne. Il détermine également sa durée, qui est strictement proportionnée aux circonstances et ne peut excéder vingt‑quatre heures. « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de l’interdiction prévue au même premier alinéa de répondre, au moment de la manifestation, à la convocation de toute autorité qu’il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée audit premier alinéa. « Hors les cas d’urgence, l’arrêté pris sur le fondement des premier et quatrième alinéas est notifié par tout moyen à la personne concernée, au plus tard soixante‑douze heures avant la date de son entrée en vigueur. « Le fait pour une personne de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application du présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

3. Article 1 er bis B (nouveau)

   Alinéa 9« Le fait pour une personne de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application du présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

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   La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 4 ‑ 2 . – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, faire interdiction à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique susceptible de donner lieu à des troubles graves à l’ordre public, lorsque cette personne a commis de manière récurrente, à l’occasion de manifestations précédentes, des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité, à l’occasion de l’une d’entre elles, et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements. « Pour l’application du premier alinéa, ne peuvent être pris en compte que les faits commis au cours des trois dernières années. « L’arrêté précise la manifestation concernée ainsi que l’étendue géographique de l’interdiction, qui est proportionnée aux circonstances et qui ne peut excéder les lieux de la manifestation et leurs abords immédiats ni inclure le domicile ou le lieu de travail de la personne intéressée. « Le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut également imposer à la personne faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation de répondre, au moment de la manifestation, aux convocations de toute autorité qu’il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace définie au premier alinéa. « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne mentionnée au même premier alinéa est susceptible de faire échec à l’interdiction prononcée en participant à toute autre manifestation ayant le même objet, se tenant le même jour sur le territoire national et également susceptible de causer des troubles graves à l’ordre public, le représentant de l’État dans le département de résidence de la personne concernée ou, lorsqu’elle réside à Paris, le préfet de police peut également lui faire interdiction, par arrêté motivé, de prendre part à ces manifestations. « Hors les cas d’urgence, l’arrêté pris sur le fondement des premier, quatrième et cinquième alinéas est notifié par tout moyen à la personne concernée dès que l’autorité administrative a connaissance de l’organisation de la manifestation mentionnée au premier alinéa et au plus tard soixante‑douze heures avant la date de celle‑ci. « Lorsque l’arrêté pris sur le fondement du même premier alinéa fait l’objet du recours prévu à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas requise. « Le fait pour une personne de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application du présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

4. Article 1 er bis D (nouveau)

   Alinéa 17« Art. 6 ‑ 2 ‑ 2 . – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑1 de la présente loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

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   La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes, contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs, contre la cession ou l’offre de stupéfiants, contre la provocation, même non suivie d’effet, à la commission d’infractions le justifient, l’autorité administrative peut demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus qui contreviennent manifestement aux articles 421‑2‑5, 227‑23, 222‑39 du code pénal et, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle en informe simultanément les fournisseurs de services d’accès à internet. » ; – à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « contrevenant auxdits articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » sont remplacés par le mot : « concernés » ; – la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « L’autorité administrative transmet les demandes de retrait et la liste mentionnées respectivement aux premier et deuxième alinéas du présent article à une personnalité qualifiée. » ; – à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dont les contenus contreviennent aux articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 du code pénal » sont remplacés par le mot : « concernées » ; b) À la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 2° L’article 6‑2 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ; b) Le III est ainsi modifié : – au premier alinéa, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou un contenu contrevenant manifestement aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ; – au deuxième alinéa, les mots : « l’injonction » sont remplacés par les mots : « la demande » ; – le troisième alinéa est complété par les mots : « et aux premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ; 3° L’article 6‑2‑2 est ainsi rétabli : « Art. 6 ‑ 2 ‑ 2 . – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer un contenu relevant manifestement des premier à troisième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de la réception de la demande de retrait prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑1 de la présente loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

5. Article 2

   Alinéa 1La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

   Alinéa 9« III. – Dans le cadre d’une action récursoire exercée sur l’un des fondements prévus au présent article, l’État peut recouvrer sa créance sur un ou plusieurs débiteurs solidaires. L’État peut transiger avec ces débiteurs, y compris s’ils sont mineurs avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, afin qu’ils soient tenus à des obligations restauratives d’intérêt général consistant à participer à la réalisation d’actions d’intérêt général au profit de l’État. Le choix de ces actions tient compte, dans la mesure du possible, de la nature des dommages à l’origine de la créance de l’État. Cette transaction peut porter sur tout ou partie du montant de la créance de l’État. Lorsqu’elles sont exécutées par plusieurs débiteurs au titre de la solidarité à laquelle ils sont tenus, l’État veille à ce que la valorisation de ces obligations n’excède pas ce qui est strictement nécessaire au recouvrement par l’État de sa créance. Les modalités d’application du présent III sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

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   La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 211‑10 est ainsi modifé : a) (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Les deuxième et dernier alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque sa responsabilité a été engagée sur le fondement du premier alinéa, l’État peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable et contre les personnes solidairement responsables en application de l’article L. 211‑9‑1, dans les conditions prévues au chapitre I er du sous‑titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut également exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle‑ci se trouve engagée. « L’État peut également exercer une action récursoire à l’encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I, lorsqu’il a été amené à réparer les dommages résultant de l’attroupement à un autre titre que celui prévu au premier alinéa. « II. – Aux fins de lui permettre de se constituer partie civile ou d’exercer une action récursoire, l’autorité compétente de l’État est informée lorsque des poursuites sont engagées à l’encontre de toute personne à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa du I ou des infractions mentionnées à l’article L. 211‑9‑1. « Aux fins de permettre à l’autorité compétente de l’État d’engager une action civile sur le fondement du même article L. 211‑9‑1 ou d’exercer une action récursoire, le représentant de l’État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République, même en l’absence de poursuites, l’identité des personnes mises en cause à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa du I du présent article ou des infractions mentionnées à l’article L. 211‑9‑1. « III. – Dans le cadre d’une action récursoire exercée sur l’un des fondements prévus au présent article, l’État peut recouvrer sa créance sur un ou plusieurs débiteurs solidaires. L’État peut transiger avec ces débiteurs, y compris s’ils sont mineurs avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, afin qu’ils soient tenus à des obligations restauratives d’intérêt général consistant à participer à la réalisation d’actions d’intérêt général au profit de l’État. Le choix de ces actions tient compte, dans la mesure du possible, de la nature des dommages à l’origine de la créance de l’État. Cette transaction peut porter sur tout ou partie du montant de la créance de l’État. Lorsqu’elles sont exécutées par plusieurs débiteurs au titre de la solidarité à laquelle ils sont tenus, l’État veille à ce que la valorisation de ces obligations n’excède pas ce qui est strictement nécessaire au recouvrement par l’État de sa créance. Les modalités d’application du présent III sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; 2° (nouveau) Il est ajouté un article L. 211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211 ‑ 10 ‑ 1 . – Aux fins de leur permettre d’engager une action civile sur le fondement de l’article L. 211‑9‑1 ou de se constituer partie civile, lorsqu’elles ont déposé plainte après avoir subi des dommages résultant d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 211‑10 ou des délits mentionnés à l’article L. 211‑9‑1, les collectivités territoriales se font communiquer, à leur demande, par le procureur de la République, même en l’absence de poursuites, l’identité des personnes mises en cause à raison de ces infractions. » TITRE II FACILITER LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE

6. Article 4

   Alinéa 1I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

   Alinéa 4« 3°) pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521‑2 ou de l’enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire. » ;

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   I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 553‑4 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3°) pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521‑2 ou de l’enfant dont elle est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé : les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, le complément familial, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire. » ; b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les saisies effectuées pour les recouvrements et les paiements prévus aux 1° et 2° du présent I ainsi que le recouvrement des éventuels indus mentionnés à l’article L. 553‑2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionné au 3° du présent I. » ; 2° (nouveau) L’article L. 845‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 845 ‑ 5 . – La prime d’activité est incessible et insaisissable sauf, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2, pour : « 1° Le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581‑1 et L. 581‑3 ; « 2° Le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. » II. – L’article L. 821‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au même troisième alinéa et ne peut intervenir en cas de signalement effectué en application de l’article L. 824‑1 du présent code. « Les recouvrements prévus aux 1° et 3° du présent article et les versements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionné au 4°. » III (nouveau) . – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale, des saisies peuvent être réalisées pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus au titre d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de son bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. » IV (nouveau) . – Le premier alinéa de l’article L. 5423‑5 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’allocation de solidarité spécifique est incessible et insaisissable, sauf : « 1° Pour la répétition des indus, dans les conditions prévues aux articles L. 5426‑8‑1 à L. 5426‑8‑3 ; « 2° Pour le recouvrement, lorsqu’ils sont destinés à réparer les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable au titre du dommage qu’il a causé. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale. »