Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Les Amendes forfaitaires délictuelles (AFD), créées en 2016, sont devenues l’outil privilégié de cette dérive. Instaurée par la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016, et massivement étendue depuis 2019 jusqu’à 91 incriminations en 2024, la procédure de l’AFD s’est construite sur deux promesses : une réponse pénale rapide et un allègement de la charge des juridictions. En effet, ce dispositif permet de condamner et de sanctionner un auteur d’infraction directement par l’agent, sur la voie publique, sans procès, sans juge et donc sans débat contradictoire ni respect des droits de la défense. À ce titre, l’amende forfaitaire délictuelle remet en cause les fondements de la procédure pénale qui reposent sur le débat contradictoire, la prise en compte du contexte et de la situation personnelle, et le droit de se défendre. L’exclusion du juge dans la condamnation fait donc de l’agent verbalisateur l’acteur central de la répression sur la voie publique, laissant les individus seuls face à l’arbitraire de l’agent. L’AFD est une anomalie d’un système pénal fondé sur la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. En effet, les délits doivent être constatés par un juge, un tiers indépendant, qui garantit un débat contradictoire et la possibilité pour l’accusé de se défendre librement et sans contrainte. Ce pouvoir exceptionnel entre les mains de l’agent va ainsi à l’encontre du principe de sûreté qui protège les individus contre les décisions discrétionnaires.

   Alinéa 4Les conséquences du développement des AFD sont dramatiques. En plus d’être inefficaces, elles renforcent l’arbitraire des agents et donc la violence institutionnelle à l’égard des populations les plus touchées par les contrôles, les jeunes hommes racisés en situation de précarité. Par la même, elle accentue la précarisation de ces populations : multiverbalisation, surendettement, renforcement des discriminations raciales et sociales, répression accrue de l’espace public. La présente proposition de loi tire les conséquences de ce triple constat et propose d’abroger purement et simplement les amendes forfaitaires délictuelles.

   Alinéa 11Les sociologues Mme Aline Daillère et Mme Magda Boutros montrent dans un rapport publié par la Défenseure des droits que le recours aux Amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles (AFD) favoriserait le phénomène de multiverbalisation, c’est‑à‑dire « le fait d’être l’objet d’amendes ciblées et répétées par les forces de l’ordre ». Cette pratique n’est pas isolée mais devient massive notamment à l’encontre des populations « constituant le « gibier de police » (Jobard, 2010), en particulier les jeunes hommes de milieux populaires issus de l’immigration post ‑ coloniale » ( [3] ) , les individus pouvant être verbalisés plusieurs fois par semaine, voire par jour, voire minute par minute, pour des infractions mineures, telles que des crachats, des jets de déchets ou encore des nuisances sonores ; parfois sans même croiser les policiers qui les verbalisent à distance depuis leur véhicule.

   Alinéa 12La multiverbalisation a pour conséquence d’enfermer les personnes dans des spirales de précarisation desquelles elles ne sortent pas. Certaines dettes d’amendes cumulées peuvent atteindre près de 30 000 euros, ce qui génère de lourdes conséquences sociales et économiques pour les individus touchés, notamment pour les plus jeunes. Le rapport de Human Rights Watch, (RE)Claim et de la Maison communautaire pour un développement solidaire montre l’enlisement dans la précarité que provoque ce surendettement. Les personnes se retrouvent accablées par les courriers du Trésor public et elles subissent des saisies sur leur compte « accompagnées de frais bancaires, des ponctions sur leur salaire, voire la confiscation d’allocations ‑ chômage ou d’indemnités de maladie » ( [4] ) . Certains individus se trouvent obligés de fermer leurs comptes bancaires ou de travailler au noir pour échapper au recouvrement des dettes.

   Alinéa 13Malgré les dérives certaines des amendes forfaitaires, le Gouvernement se contente de répondre que les individus disposent toujours du droit de contester devant le juge les amendes ainsi prononcées. Or, c’est feindre d’ignorer que les personnes les plus touchées par ces amendes abusives sont souvent celles dont le « capital procédural » est le moins important, c’est‑à‑dire celles dont les capacités, tant matérielles que sociales, d’accéder à un juge pour faire valoir leurs droits sont les plus faibles. En l’absence concrète d’accès au juge, la répression sociale est à son comble. Le développement de l’amende forfaitaire délictuelle traduit bien la dérive autoritaire d’un pouvoir qui ne dispose plus que de la répression pour agir.

   Alinéa 16Dans son rapport d’avril 2026 relatif au bilan des amendes forfaitaires délictuelles, la Cour des comptes dresse un constat inquiétant. Entre 2019 et 2024, le recours à l’amende forfaitaire délictuelle s’est en effet massifié et a été multiplié par neuf, passant de 57 300 à 499 900. Il représente aujourd’hui 10 % des délits enregistrés. L’expansion continue et la massification du recours aux AFD procèdent d’une logique d’industrialisation de la répression : produire des sanctions en série, au moindre coût et sans magistrat. Le Gouvernement y voit à ce titre une forme de réussite, car selon son analyse les comportements délictuels étant quantitativement plus réprimés, le dispositif est donc efficient.

   Alinéa 20La loi n° 2026‑768 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens est à ce titre significative, elle a aggravé le montant des amendes pour les délits d’usage de stupéfiants. En 2024, 39 % des AFD prononcées étaient relatives à l’usage de stupéfiants. Cette politique est délétère d’abord en raison de son inefficacité contre le trafic de stupéfiants. Elle se focalise en effet sur le consommateur ou le petit dealer au détriment du haut du spectre de la criminalité organisée. Mais ensuite, cette politique favorise la multiverbalisation des populations les plus exposées à ce phénomène. Elle enferme ainsi le consommateur dans une logique purement répressive à défaut d’une politique de prévention et elle réprime les « petites mains du trafic » déjà exploitées par les réseaux de criminalité organisée. Enfin, cette loi aggrave les conséquences de l’amende forfaitaire délictuelle en inscrivant automatiquement la condamnation dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Par ce dispositif, le Gouvernement donne un pouvoir d’exclusion sociale supplémentaire aux agents. L’inscription au bulletin n° 2 a en effet des conséquences sur l’accès à certains emplois et renforce ainsi la précarisation des personnes concernées.

   Alinéa 22Face à l’ensemble de ces constats, nous considérons que l’AFD doit être retirée de notre arsenal pénal. Cette suppression est urgente et doit être appliquée immédiatement. Elle doit être un premier pas vers la fin du phénomène de multiverbalisation. Au pouvoir en 2027, nous mettrons définitivement fin aux pratiques abusives et discriminatoires dans la police. Il est temps de recentrer l’activité policière sur son rôle principal d’enquête sur le temps long et de revenir à une véritable politique de tranquillité publique fondée sur la désescalade et la prévention dans l’espace public. Par ailleurs, nous prendrons les mesures nécessaires pour amnistier les personnes condamnées abusivement par voie d’amendes forfaitaires délictuelles.

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2. Article unique

   Alinéa 1La section 9 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.

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   La section 9 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. [1] Défenseur des droits, Enquête sur l’accès aux droits sur les relations entre police et population : que retenir ?, 2 e ed., juin 2025 [2] Didier Fassin, « Pouvoir discrétionnaire et politiques sécuritaires. Le chèque en gris de l’Etat à la police », Actes de la recherche en sciences sociales, n°201-202, p. 76. [3] Aline Daillère, « La peine de multiverbalisation. Conséquences des amendes répétées sur les jeunes des milieux populaires », Déviance et société , 2025/3 Vol. 49 [4] Polloni, C. (2026, 17 juin). Un rapport associatif dénonce les « amendes discriminatoires » infligées à des adolescents. Mediapart . https://www.mediapart.fr/journal/france/170626/un-rapport-associatif-denonce-les-amendes-discriminatoires-infligees-des-adolescents?xtor=CS3-5