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Fibonacci Blue from Minnesota, USA · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient après plusieurs constats exposés dans l'exposé des motifs : la persistance de discours racistes et xénophobes dans le débat public et sur les réseaux sociaux, et la difficulté pour le cadre issu de la loi du 29 juillet 1881, complété par la loi Pleven de 1972, à répondre à leur banalisation. Les auteurs évoquent aussi la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, qui a censuré certaines dispositions de la loi Avia. Le texte rappelle enfin l'actualité d'une fusillade survenue à Trappes et La Verrière, dont l'enquête est conduite par le Parquet national antiterroriste. Le texte modifie ainsi l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la loi de 1986 relative à la liberté de communication et la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Lorsqu’ils sont répétés, diffusés et banalisés dans l’espace public, ces discours contribuent à installer un climat de défiance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« Le cadre juridique issu de la loi Pleven peine aujourd’hui à contenir les effets de discours qui se sont banalisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« Le Parquet national antiterroriste s’est saisi de l’enquête, notamment pour des faits d’assassinats »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er complète le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 par une phrase précisant que la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peut résulter de propos qui invoquent le remplacement d'une population ou la nécessité d'une remigration pour désigner un groupe comme une menace. L'article 2 ajoute un alinéa prévoyant que, lorsque ces faits sont commis par un élu ou un candidat à une élection publique, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. L'article 3 ajoute à la loi de 1986 une disposition imposant à l'Arcom de tenir compte du caractère répété des manquements aux obligations de l'article 15 dans la détermination de la sanction. L'article 4 insère un article 6-4-1 dans la loi de 2004, permettant au juge d'enjoindre le retrait de contenus illicites, de leurs reproductions identiques et de contenus substantiellement équivalents. L'article 5 fixe l'entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peut notamment résulter de propos qui, en invoquant le remplacement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« l’Autorité tient expressément compte de cette réitération dans la détermination de la sanction »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« la juridiction compétente peut, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les auteurs de propos entrant dans le champ de l'article 1er, la qualification de provocation à la haine pourra désormais s'appuyer expressément sur la référence au remplacement d'une population ou à la remigration, lorsque les conditions de la loi sont réunies. Les élus et candidates ou candidats à une élection publique qui commettent ces faits encourent des peines portées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Pour les chaînes d'information, l'Arcom devra prendre en compte la répétition des manquements. Pour les hébergeurs et plateformes, le juge pourra ordonner le retrait de contenus déjà jugés illicites et de leurs copies, sans obligation générale de surveillance. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peut notamment résulter de propos qui, en invoquant le remplacement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« Cette injonction peut également porter sur les reproductions identiques du contenu déclaré illicite »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« ne peuvent avoir pour effet d’imposer au fournisseur de services intermédiaires une obligation générale de surveiller »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le racisme ne naît pas de nulle part. Il se nourrit de préjugés, de représentations collectives et de discours qui désignent certaines populations comme responsables des difficultés de la société, les présentent comme une menace ou mettent en cause leur légitimité à vivre sur le territoire national. Lorsqu’ils sont répétés, diffusés et banalisés dans l’espace public, ces discours contribuent à installer un climat de défiance et d’hostilité à l’égard de personnes en raison de leur origine réelle ou supposée.
    Alinéa 10Cependant, force est de constater que, depuis l’introduction de cette infraction, la construction jurisprudentielle relative à son application n’a pas permis de répondre pleinement à la persistance des discours racistes et xénophobes. Le cadre juridique issu de la loi Pleven peine aujourd’hui à contenir les effets de discours qui se sont banalisés dans le débat public et sur les réseaux sociaux, où leur diffusion et leur répétition peuvent contribuer à renforcer les préjugés et l’hostilité envers certaines populations.
    Alinéa 24Le 23 octobre 2026, une fusillade survenue à Trappes et à La Verrière, dans les Yvelines, a coûté la vie à une personne et fait plusieurs blessés. Le Parquet national antiterroriste s’est saisi de l’enquête, notamment pour des faits d’assassinats et de tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec la circonstance que les faits auraient été commis en raison de l’appartenance, réelle ou supposée, des victimes à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. Les investigations doivent établir précisément les circonstances et les motivations de cette attaque.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peut notamment résulter de propos qui, en invoquant le remplacement d’une population par une autre ou la nécessité d’une remigration, désignent un groupe de personnes comme une menace en raison de leur origine ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation, et incitent à son exclusion ou à un traitement discriminatoire pour ces mêmes motifs, notamment lorsque les faits ainsi préconisés sont susceptibles de relever de la déportation ou du transfert forcé de population mentionnés au 4° de l’article 212‑1 du code pénal. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque les faits mentionnés à l’alinéa précédent sont commis par une personne titulaire d’un mandat électif public ou ayant déclaré sa candidature à une élection publique, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés à l’alinéa précédent sont commis par une personne titulaire d’un mandat électif public ou ayant déclaré sa candidature à une élection publique, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Lorsqu’un manquement aux obligations prévues à l’article 15 de la présente loi présente un caractère répété, l’Autorité tient expressément compte de cette réitération dans la détermination de la sanction, au regard notamment de la gravité des faits, de leur durée et des mesures prises par l’éditeur pour y mettre fin. »
    Lire Article 3 en entier
    Après le 4° de l’article 42‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un manquement aux obligations prévues à l’article 15 de la présente loi présente un caractère répété, l’Autorité tient expressément compte de cette réitération dans la détermination de la sanction, au regard notamment de la gravité des faits, de leur durée et des mesures prises par l’éditeur pour y mettre fin. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 6 ‑ 4 ‑ 1. – Lorsqu’une décision juridictionnelle exécutoire a constaté l’illicéité d’un contenu accessible au public par un service de communication au public en ligne et constitutif de l’infraction prévue à l’article 1 er de la présente loi, la juridiction compétente peut, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, enjoindre au fournisseur de services intermédiaires concerné de retirer ce contenu ou d’en rendre l’accès impossible dans un délai qu’elle fixe.
    Alinéa 3« Cette injonction peut également porter sur les reproductions identiques du contenu déclaré illicite ainsi que sur les contenus dont le message demeure substantiellement équivalent, à condition que l’injonction identifie avec suffisamment de précision les éléments permettant de les reconnaître et que leur identification n’impose pas au fournisseur de services intermédiaires de procéder à une appréciation autonome de leur illicéité.
    Alinéa 5« Les mesures ordonnées sont proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles ne peuvent avoir pour effet d’imposer au fournisseur de services intermédiaires une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 6 ‑ 4 ‑ 1. – Lorsqu’une décision juridictionnelle exécutoire a constaté l’illicéité d’un contenu accessible au public par un service de communication au public en ligne et constitutif de l’infraction prévue à l’article 1 er de la présente loi, la juridiction compétente peut, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, enjoindre au fournisseur de services intermédiaires concerné de retirer ce contenu ou d’en rendre l’accès impossible dans un délai qu’elle fixe. « Cette injonction peut également porter sur les reproductions identiques du contenu déclaré illicite ainsi que sur les contenus dont le message demeure substantiellement équivalent, à condition que l’injonction identifie avec suffisamment de précision les éléments permettant de les reconnaître et que leur identification n’impose pas au fournisseur de services intermédiaires de procéder à une appréciation autonome de leur illicéité. « L’injonction précise le fondement juridique de la mesure, les contenus concernés, son champ d’application territorial, le délai d’exécution ainsi que les voies de recours ouvertes au fournisseur de services intermédiaires et à la personne ayant fourni le contenu. « Les mesures ordonnées sont proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles ne peuvent avoir pour effet d’imposer au fournisseur de services intermédiaires une obligation générale de surveiller les informations qu’il transmet ou stocke, ni une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. »
  6. Article 5

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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