Les sections de commune sont des subdivisions du territoire communal dotées de biens propres, souvent des terres ou des forêts, gérées par une commission syndicale ou par les membres de la section. Le texte prend acte de difficultés de gestion de ces biens, notamment lorsque la section ne fonctionne plus faute de candidats ou d'électeurs, ou lorsque ses ressources ne couvrent pas ses besoins. Il vise à clarifier les conditions de dissolution, de transfert des biens à la commune et de financement de la gestion. Il modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-5, L. 2411-10, L. 2411-11 et L. 2411-12 relatifs au fonctionnement et au transfert des biens des sections.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 2411‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑18‑1 ainsi rédigé »
- [2] Article 3 · alinéa 2« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; »
- [3] Article 5 · alinéa 1« L’article L. 2411‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »