Aller au contenu principal
Toutes les lois
Achim Lammerts (Syntaxys) · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les sections de commune sont des subdivisions du territoire communal dotées de biens propres, souvent des terres ou des forêts, gérées par une commission syndicale ou par les membres de la section. Le texte prend acte de difficultés de gestion de ces biens, notamment lorsque la section ne fonctionne plus faute de candidats ou d'électeurs, ou lorsque ses ressources ne couvrent pas ses besoins. Il vise à clarifier les conditions de dissolution, de transfert des biens à la commune et de financement de la gestion. Il modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-5, L. 2411-10, L. 2411-11 et L. 2411-12 relatifs au fonctionnement et au transfert des biens des sections.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 2411‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑18‑1 ainsi rédigé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« L’article L. 2411‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er crée un article L. 2411-18-1 permettant la dissolution de la section de commune par le représentant de l'État, sur demande du conseil municipal et après enquête publique, dans trois cas. Les biens, droits et obligations sont alors transférés à la commune. L'article 2 instaure une redevance de gestion que le conseil municipal peut décider, calculée sur le coût de gestion supporté par la commune. L'article 3 porte de vingt à quarante le nombre d'électeurs prévu au 1° de l'article L. 2411-5 et remplace le plafond de 2 000 € par 10 000 € au 3°. L'article 5 encadre la notification et l'opposition à un transfert demandé par le conseil municipal. L'article 7 fixe au 15 février la date de transmission du projet de budget de la section.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l’État dans le département »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les communes, la dissolution d'une section devient possible par décision préfectorale après enquête publique, avec transfert automatique des biens à la commune. Les membres de la section peuvent alors prétendre à une indemnité selon l'article L. 2411-11. Le conseil municipal pourra instituer une redevance couvrant le coût de gestion, sauf si les biens ont déjà été transférés ou si la section ne perçoit pas de revenus en espèces. Le seuil de vingt électeurs passe à quarante pour la constitution d'une commission syndicale. Les modifications entrent dans un cadre défini par le texte, dont l'application de certaines dispositions aux commissions déjà constituées est limitée jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« Le I n’est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 3 novembre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L. 2411‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑18‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 2411 ‑ 18 ‑ 1 . – La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration :
    Alinéa 7« Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411‑11. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 2411‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411 ‑ 18 ‑ 1 . – La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration : « 1° Soit lorsque la commission syndicale ou, dans l’hypothèse où la commission syndicale n’a pas été constituée pour les raisons mentionnées aux 1° ou 3° de l’article L. 2411‑5, la moitié des membres de la section le demande ; « 2° Soit lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs constaté dans les conditions prévues au 2° du même article L. 2411‑5 ou du défaut de candidat ; « 3° Soit lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune. « Les biens, droits et obligations de la section dissoute sont transférés à la commune. « Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411‑11. »
  2. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 2411 ‑ 10 ‑ 1 . – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune.
    Alinéa 6« III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411‑11 à L. 2411‑12‑2 ou L. 2411‑13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces.
    Lire Article 2 en entier
    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411‑10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l’article L. 2411‑10‑1 du présent code, » ; 2° Après le même article L. 2411‑10, il est inséré un article L. 2411‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2411 ‑ 10 ‑ 1 . – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune. « II. – (Supprimé) « III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411‑11 à L. 2411‑12‑2 ou L. 2411‑13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces. « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ; 3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l’article L. 2411‑10‑1 ».
  3. Article 3

    Alinéa 21° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
    Alinéa 4a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
    Alinéa 6II (nouveau) . – Le I n’est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article L. 2411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ». II (nouveau) . – Le I n’est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
  4. Article 5

    Alinéa 1L’article L. 2411‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 2411‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « demande », la fin est ainsi rédigée : « du conseil municipal. » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou, à défaut, aux membres de la section de commune. La commission syndicale, se prononçant à la majorité de ses membres ou, lorsque cette commission n’a pas été constituée, la moitié des membres de la section peut s’opposer à cette demande de transfert dans un délai de deux mois suivant cette notification. » ; 2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52558.