Scher201 · CC BY-SA 4.0 · WikimediaSynthèse neutre, factuelle et sourcée
Cette proposition de loi vise à abroger le devoir conjugal, une obligation légale qui impose aux époux de se prêter mutuellement assistance et secours. Le devoir conjugal est inscrit dans le Code civil et a été un sujet de débat dans le cadre des évolutions des droits des couples. La proposition a été déposée le 13 avril 2026, dans un contexte où des discussions sur les droits et les obligations au sein du mariage sont en cours.
Le texte propose de supprimer le devoir conjugal, qui est une obligation légale pour les époux de se prêter mutuellement assistance et secours. Cette mesure vise à modifier le cadre juridique existant en matière de mariage, en supprimant une obligation qui peut être perçue comme obsolète dans le contexte actuel des relations conjugales.
Si cette proposition de loi est adoptée, le devoir conjugal ne sera plus une obligation légale pour les époux. Cela pourrait avoir des implications sur la manière dont les couples perçoivent leurs responsabilités mutuelles au sein du mariage. Les époux ne seront plus tenus par la loi de se prêter assistance et secours, ce qui pourrait influencer les décisions concernant la vie commune et les engagements au sein du couple.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53279.