Scher201 · CC BY-SA 4.0 · WikimediaDocument 2645
Article 1 er
(Conforme)Article 2
(Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53279.