Aller au contenu principal
Toutes les lois
DéposéProposition de loi ordinaire

Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un fait survenu au tribunal correctionnel de Montauban le 16 juin 2026. Un prévenu, en état de récidive, poursuivi pour un trafic de résine de cannabis, a quitté la salle d'audience après les plaidoiries, avant le prononcé du délibéré. Le mandat d'arrêt n'a été décerné qu'après le jugement. Selon l'exposé des motifs, le code de procédure pénale encadre le prévenu détenu et le prévenu condamné, mais aucune règle ne couvre la période entre la clôture des débats et le prononcé. Les mécanismes existants, mandat de dépôt, mandat d'arrêt et mandat d'amener, ne peuvent être utilisés qu'à certains moments de la procédure. Le texte vise à combler cet intervalle dans le chapitre consacré au jugement correctionnel.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« a quitté volontairement la salle d’audience à l’issue des plaidoiries, avant le retour des magistrats pour le prononcé du délibéré »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Mais pendant le délibéré lui‑même, le prévenu comparaissant librement n’est soumis à aucune contrainte légale de maintien dans la salle. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ne peuvent être ordonnés qu’au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un article 461-1 dans le code de procédure pénale, composé de deux paragraphes. Le I permet au président de la juridiction, après la clôture des débats et avant le jugement, d'ordonner le maintien du prévenu à la disposition du tribunal. Cette mesure suppose que le ministère public ait requis une peine d'emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans, que le prévenu soit en état de récidive légale, et que la décision soit motivée par le risque de fuite. Elle ne peut être prononcée que si le délibéré est susceptible d'être rendu le jour même ou le lendemain. Le maintien prend fin au prononcé ou au plus tard après vingt-quatre heures. Le II permet au président de décerner un mandat d'amener immédiatement exécutoire contre un prévenu qui quitte la salle sans autorisation. Si l'appréhension est impossible, le tribunal peut décerner un mandat d'arrêt dès le prononcé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le président de la juridiction peut, après la clôture des débats et avant le prononcé du jugement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Cette décision ne peut être prononcée que lorsque le délibéré est susceptible d’être rendu le jour même ou le lendemain. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 5« celui‑ci peut décerner sur‑le‑champ un mandat d’amener. Ce mandat est exécutoire immédiatement. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« le tribunal statue et peut, dès le prononcé du jugement, décerner un mandat d’arrêt »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour un prévenu comparaissant librement dont le ministère public a requis au moins deux ans ferme et qui est en état de récidive, le président peut ordonner un maintien dans des locaux dédiés, distincts des locaux de garde à vue, pendant le délibéré. Ce maintien est décidé par une décision motivée par le risque de fuite et ne peut excéder le délai du délibéré prévu le jour même ou le lendemain, sans dépasser vingt-quatre heures. Un registre spécial est tenu et le prévenu peut s'entretenir avec son avocat. Pour tout prévenu qui quitte la salle sans autorisation, un mandat d'amener peut être décerné immédiatement. Le texte ne modifie pas les règles applicables après le prononcé de la condamnation. L'article 2 prévoit que la charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« ordonner par décision spécialement motivée au regard du risque de fuite le maintien du prévenu »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le prévenu maintenu en application du présent I est placé dans des locaux dédiés, distincts des locaux de garde à vue. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« Elle prend fin de plein droit dès le prononcé de la décision ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre heures. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Karim, prévenu en état de récidive à Montauban, comparaît librement pour un trafic dont le parquet requiert trois ans ferme. Après les plaidoiries, le délibéré est annoncé pour le lendemain matin. Avant la réforme, rien n'empêche Karim de quitter la salle avant le prononcé. Avec le texte, le président peut, par décision motivée sur le risque de fuite, le maintenir dans des locaux dédiés jusqu'au jugement, pour vingt-quatre heures au plus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le ministère public a requis une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Cette décision ne peut être prononcée que lorsque le délibéré est susceptible d’être rendu le jour même ou le lendemain. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre heures. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 16 juin 2026, au tribunal correctionnel de Montauban, un prévenu poursuivi pour avoir convoyé près d’une tonne de résine de cannabis en quatre trajets entre l’Espagne et la France, entre novembre 2021 et janvier 2022, a quitté volontairement la salle d’audience à l’issue des plaidoiries, avant le retour des magistrats pour le prononcé du délibéré. L’escorte de police judiciaire dépêchée pour l’incarcérer est repartie bredouille. Un mandat d’arrêt a été décerné après coup, une fois le jugement rendu sur le fondement de l’article 465 du code de procédure pénale. Ce prévenu était en état de récidive, déjà condamné en 2017 pour des faits identiques. Le parquet avait requis son placement immédiat en détention. Rien dans le droit positif n’a permis d’y faire droit avant que la fuite ne soit consommée.
    Alinéa 3Ce fait révèle une lacune structurelle du code de procédure pénale, circonscrite à un intervalle précis : la fenêtre temporelle qui s’ouvre entre la clôture des débats et le prononcé du jugement. En dehors de cet intervalle, le droit positif est complet : le prévenu détenu est sous escorte du début à la fin de l’audience, et le prévenu condamné peut faire l’objet d’un mandat de dépôt ou d’un mandat d’arrêt dès le prononcé. Mais pendant le délibéré lui‑même, le prévenu comparaissant librement n’est soumis à aucune contrainte légale de maintien dans la salle. L’article 410 du code de procédure pénale impose la comparution personnelle dans certains cas mais ne crée aucune obligation de demeurer présent jusqu’au prononcé. L’article 416 permet au tribunal de statuer en l’absence du prévenu, sans lui conférer d’outil préventif. C’est cette fenêtre précise, et elle seule, que la présente proposition de loi entend fermer.
    Alinéa 4Les mécanismes coercitifs existants sont tous inadaptés à cette fenêtre. Le mandat de dépôt à l’audience et le mandat d’arrêt prévus aux articles 465 et 465‑1 du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnés qu’au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme : ils présupposent que le jugement soit rendu et sont, par définition, inutilisables si le prévenu a disparu entre‑temps, comme l’a illustré l’affaire de Montauban, dans laquelle le mandat d’arrêt n’a pu être décerné qu’après coup. Le mandat d’amener de l’article 122 du code de procédure pénale, outil des phases d’instruction et d’enquête, n’a pas été conçu pour l’audience de jugement et ne confère au président aucune prérogative d’action pendant le délibéré. Quant au contrôle judiciaire, sa violation n’est sanctionnée par un mandat d’arrêt qu’à l’initiative du juge des libertés et de la détention, dans un délai incompatible avec l’urgence de la situation. Le droit positif est donc structurellement aveugle à cet intervalle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 461 ‑ 1 . – I. – Lorsque le ministère public a requis une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans à l’encontre d’un prévenu en état de récidive légale au sens des articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal, le président de la juridiction peut, après la clôture des débats et avant le prononcé du jugement, ordonner par décision spécialement motivée au regard du risque de fuite le maintien du prévenu à la disposition du tribunal.
    Alinéa 3« Cette décision ne peut être prononcée que lorsque le délibéré est susceptible d’être rendu le jour même ou le lendemain. Elle prend fin de plein droit dès le prononcé de la décision ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre heures.
    Alinéa 4« Le prévenu maintenu en application du présent I est placé dans des locaux dédiés, distincts des locaux de garde à vue. Un registre spécial de maintien est tenu. Le prévenu peut à tout moment s’entretenir confidentiellement avec son avocat.
    Alinéa 5« II. – Lorsqu’un prévenu comparaissant librement quitte la salle d’audience sans l’autorisation du président avant le prononcé du jugement, celui‑ci peut décerner sur‑le‑champ un mandat d’amener. Ce mandat est exécutoire immédiatement.
    Alinéa 6« Si le prévenu ne peut être appréhendé avant le prononcé, le tribunal statue et peut, dès le prononcé du jugement, décerner un mandat d’arrêt conformément aux articles 465 et 465‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461 ‑ 1 . – I. – Lorsque le ministère public a requis une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans à l’encontre d’un prévenu en état de récidive légale au sens des articles 132‑8 à 132‑10 du code pénal, le président de la juridiction peut, après la clôture des débats et avant le prononcé du jugement, ordonner par décision spécialement motivée au regard du risque de fuite le maintien du prévenu à la disposition du tribunal. « Cette décision ne peut être prononcée que lorsque le délibéré est susceptible d’être rendu le jour même ou le lendemain. Elle prend fin de plein droit dès le prononcé de la décision ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre heures. « Le prévenu maintenu en application du présent I est placé dans des locaux dédiés, distincts des locaux de garde à vue. Un registre spécial de maintien est tenu. Le prévenu peut à tout moment s’entretenir confidentiellement avec son avocat. « II. – Lorsqu’un prévenu comparaissant librement quitte la salle d’audience sans l’autorisation du président avant le prononcé du jugement, celui‑ci peut décerner sur‑le‑champ un mandat d’amener. Ce mandat est exécutoire immédiatement. « Si le prévenu ne peut être appréhendé avant le prononcé, le tribunal statue et peut, dès le prononcé du jugement, décerner un mandat d’arrêt conformément aux articles 465 et 465‑1. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55248.