Le texte part d'un fait survenu au tribunal correctionnel de Montauban le 16 juin 2026. Un prévenu, en état de récidive, poursuivi pour un trafic de résine de cannabis, a quitté la salle d'audience après les plaidoiries, avant le prononcé du délibéré. Le mandat d'arrêt n'a été décerné qu'après le jugement. Selon l'exposé des motifs, le code de procédure pénale encadre le prévenu détenu et le prévenu condamné, mais aucune règle ne couvre la période entre la clôture des débats et le prononcé. Les mécanismes existants, mandat de dépôt, mandat d'arrêt et mandat d'amener, ne peuvent être utilisés qu'à certains moments de la procédure. Le texte vise à combler cet intervalle dans le chapitre consacré au jugement correctionnel.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« a quitté volontairement la salle d’audience à l’issue des plaidoiries, avant le retour des magistrats pour le prononcé du délibéré »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Mais pendant le délibéré lui‑même, le prévenu comparaissant librement n’est soumis à aucune contrainte légale de maintien dans la salle. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« ne peuvent être ordonnés qu’au moment du prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme »