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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte fait suite à une hausse de violences et de dégradations lors de manifestations, commises par des personnes dissimulant leur visage. L'exposé des motifs indique que le droit actuel réprime déjà la dissimulation du visage au sein ou aux abords d'une manifestation, mais que la poursuite devant le tribunal correctionnel est jugée trop lente pour produire un effet dissuasif. Il rappelle aussi la loi du 11 octobre 2010 qui interdit de manière générale la dissimulation du visage dans l'espace public, sanctionnée aujourd'hui par une contravention de deuxième classe. Les auteurs du texte indiquent vouloir renforcer l'effectivité de ces deux dispositifs, en maintenant une distinction entre le contexte de troubles à l'ordre public et l'interdiction générale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« une recrudescence des violences urbaines commises par des « casseurs » qui se masquent volontairement le visage »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Faute d’une réponse pénale rapide, la sanction perd de facto son effet dissuasif. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« sanctionne la méconnaissance de cette obligation par une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte deux articles. L'article 1er complète l'article 431-9-1 du code pénal pour ouvrir la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à la dissimulation volontaire du visage au sein ou aux abords d'une manifestation, y compris en cas de récidive. Il fixe l'amende à 600 euros, avec un montant minoré de 400 euros et un montant majoré de 1 600 euros. L'article 2 modifie l'article 3 de la loi du 11 octobre 2010 : il remplace la référence à l'amende de contravention de deuxième classe par une peine de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement, et modifie une référence au 1° de l'article.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 431‑9‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« l’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« sont remplacés par les mots : « de 3 750 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement » »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Au second alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation, la poursuite pourrait être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire délictuelle de 600 euros, avec un montant minoré de 400 euros et un montant majoré de 1 600 euros selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Le texte précise que cette procédure ne s'applique pas aux mineurs et qu'elle est exclue lorsque plusieurs infractions dont une non forfaitisable sont constatées simultanément. Pour la dissimulation générale dans l'espace public, l'infraction devient un délit passible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement, au lieu d'une simple contravention. Le texte ne fixe pas de date d'entrée en vigueur dans les éléments fournis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 600 euros »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« de 3 750 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« ne pourra pas s’appliquer aux mineurs »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant à Lyon, participe à une manifestation et masque son visage avec une écharpe pendant des heurts. Avant ce texte, il encourt une procédure devant le tribunal correctionnel pour dissimulation au sein d'une manifestation. Avec le texte, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle pourrait lui être proposée, pour un montant de 600 euros, sauf s'il est mineur ou si d'autres infractions non forfaitisables sont constatées en même temps.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 431‑9‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 600 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les manifestations qui se succèdent ces dernières semaines dans notre pays ont été marquées par une recrudescence des violences urbaines commises par des « casseurs » qui se masquent volontairement le visage pour échapper à toute identification.
    Alinéa 6L’article 431‑9‑1 du Code pénal, dans sa rédaction actuelle, implique qu’il y ait un engagement de poursuites devant le tribunal correctionnel, alors même que les faits sont souvent simples, et que les interpellations se multiplient lors des manifestations les plus agitées : 1 723 interpellations au plus fort de la crise des gilets jaunes, 1 954 interpellations pendant le mouvement lycéen du 1 er octobre, et 1 314 au cours du 24 octobre 2026. Faute d’une réponse pénale rapide, la sanction perd de facto son effet dissuasif.
    Alinéa 8Les forces de l’ordre devront toujours en établir les éléments caractéristiques et constitutifs. Conformément à l’article 495‑17 du code de procédure pénale, elle ne pourra pas s’appliquer aux mineurs. Elle sera également exclue lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins n’est pas forfaitisable, sont constatées simultanément : la personne mise en cause devra donc en répondre devant le juge. L’AFD reste une simple faculté, le ministère public disposant toujours de la possibilité d’engager des poursuites selon la procédure de droit commun.
    Alinéa 9Deuxièmement , la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public sanctionne la méconnaissance de cette obligation par une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 431‑9‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive , l’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 600 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros, et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. »
  3. Article 2

    Alinéa 21° À la fin du premier alinéa, les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « de 3 750 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement » ;
    Alinéa 32° Au second alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».
    Lire Article 2 en entier
    L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « de 3 750 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement » ; 2° Au second alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55244.