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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à reconnaître juridiquement la situation des proches aidants, c'est-à-dire des personnes qui accompagnent à titre non professionnel un proche âgé, malade ou en situation de handicap. Il s'inscrit dans le cadre du code de l'action sociale et des familles, auquel il ajoute une définition légale du proche aidant, et du code du travail, qu'il complète sur les droits liés à ce statut. Il prolonge le dispositif existant du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant, dont il modifie certaines durées et modalités de calcul. La proposition de loi est présentée comme une réponse à la situation de ces aidants, dont l'activité peut réduire les possibilités d'emploi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Est considérée comme proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée »
  2. [2] Article 1 ter (nouveau) · alinéa 6« Est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 a droit à un congé de proche aidant d’une durée d’un an renouvelable »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code de l'action sociale et des familles un chapitre définissant le proche aidant. L'article 1er bis interdit à l'employeur de prendre en compte le statut de proche aidant pour rompre le contrat de travail ou prononcer une mutation, et lui impose d'informer les salariés de leurs droits. L'article 1er ter crée la notion de travailleur aidant dans le code du travail. L'article 2 modifie la durée du congé de proche aidant, fixée à un an renouvelable dans la limite de deux ans, et précise que l'allocation journalière ne peut être inférieure à 80 % de la rémunération nette journalière. L'article 3 crée un crédit d'impôt de 50 % des frais engagés, plafonné à 5 000 euros. L'article 4 ouvre aux travailleurs aidants un droit à des aménagements raisonnables de poste. L'article 5 prévoit un bilan annuel proposé au proche aidant et un guichet unique départemental.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« Le montant de l’allocation journalière du proche aidant ne peut pas être inférieur à 80 % »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % de leur montant les sommes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les salariés qui aident un proche, le texte interdit à l'employeur de tenir compte de ce statut pour une rupture de contrat ou une mutation, et lui interdit de rechercher des informations sur ce statut ou sur l'état de santé des proches. L'employeur doit informer les salariés de leurs droits à l'embauche et sur demande. Le congé de proche aidant passe à un an renouvelable, dans la limite de deux ans sur la carrière. Pour les proches aidants qui déclarent des frais, un crédit d'impôt de 50 % est ouvert dans la limite de 5 000 euros, selon des modalités renvoyées à un décret. Les dispositions relatives aux aménagements de poste et à la compensation renvoient également à des décrets d'application.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 5« Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l’exécution du contrat de travail »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 a droit à un congé de proche aidant d’une durée d’un an renouvelable »
ExempleCas concret avant/après

Karim, technicien à Lyon, aide sa mère âgée deux jours par semaine. Avant le texte, son employeur pouvait en théorie tenir compte de cette situation lors d'une mutation. Avec le texte, l'employeur ne peut pas prendre en considération ce statut pour rompre son contrat ou le muter, et doit l'informer de ses droits dès qu'il le signale. Si Karim engage des frais pour accompagner sa mère, il peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % dans la limite de 5 000 euros.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 4« L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 8« Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % de leur montant les sommes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 11 ‑ 10 ‑ 1. – Est considérée comme proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Proches aidants « Art. L. 11 ‑ 10 ‑ 1. – Est considérée comme proche aidant toute personne qui, de manière régulière et fréquente et à titre non professionnel, aide une personne âgée, malade ou en situation de handicap, avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » II et III. – (Supprimés)
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 4« Art. L. 3142 ‑ 17 ‑ 1. – I. – L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire, pour prononcer une mutation d’emploi.
    Alinéa 5« Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l’exécution du contrat de travail, de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant son statut de proche aidant ou l’état de santé de ses proches.
    Alinéa 8« Ces informations sont délivrées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur qu’il vient en aide, à titre non professionnel, à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap ainsi qu’à tout salarié qui en fait la demande. »
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « , y compris son statut de proche aidant, » ; 2° Après l’article L. 3142‑17, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3142 ‑ 17 ‑ 1. – I. – L’employeur ne doit pas prendre en considération le statut de proche aidant d’un salarié pour rompre son contrat de travail, y compris au cours d’une période d’essai ou, sous réserve d’une affectation temporaire, pour prononcer une mutation d’emploi. « Il lui est interdit, dans le cadre du recrutement ou de l’exécution du contrat de travail, de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant son statut de proche aidant ou l’état de santé de ses proches. « II. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état son statut de proche aidant, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à ce statut. « III. – L’employeur informe les salariés de l’ensemble des droits attachés au statut de proche aidant, notamment ceux relatifs au congé de proche aidant, à l’allocation journalière du proche aidant et au don de jours de repos, ainsi que, le cas échéant, des stipulations conventionnelles applicables en la matière. « Ces informations sont délivrées lors de la conclusion du contrat de travail. Elles sont également délivrées, sans délai, à tout salarié qui fait connaître à son employeur qu’il vient en aide, à titre non professionnel, à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap ainsi qu’à tout salarié qui en fait la demande. »
  3. Article 1 ter (nouveau)

    Alinéa 6« Art. L. 5231 ‑ 1. – Est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’aide mentionnée à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles qu’il apporte à une personne âgée, malade ou en situation de handicap. »
    Lire Article 1 ter (nouveau) en entier
    Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Travailleurs aidants « Chapitre I « Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant « Art. L. 5231 ‑ 1. – Est considérée comme travailleur aidant toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’aide mentionnée à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles qu’il apporte à une personne âgée, malade ou en situation de handicap. »
  4. Article 2

    Alinéa 3« Le proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 a droit à un congé de proche aidant d’une durée d’un an renouvelable, dans la limite de deux ans sur l’ensemble de sa carrière. »
    Alinéa 6a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation journalière du proche aidant ne peut pas être inférieur à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, dans la limite d’un plafond défini par décret. » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – À l’article L. 634 ‑ 1 du code général de la fonction publique, les mots : « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « d’un an renouvelable et dans la limite de deux ans ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19 du code du travail est ainsi rédigé : « Le proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 a droit à un congé de proche aidant d’une durée d’un an renouvelable, dans la limite de deux ans sur l’ensemble de sa carrière. » III. – L’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’allocation journalière du proche aidant ne peut pas être inférieur à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, dans la limite d’un plafond défini par décret. » ; b) Après le mot : « montant », il est inséré le mot : « minimal » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Le droit à l’allocation journalière du proche aidant est ouvert pour une période égale à la durée du congé de proche aidant défini à l’article L. 3142‑19 du même code. « Le droit à l’allocation journalière du proche aidant peut être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à la même personne ou à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation, dans la limite de la durée maximale mentionnée au même article L. 3142‑19. »
  5. Article 3

    Alinéa 2« Art. 199 quindecies A . – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % de leur montant les sommes qui correspondent à des frais engagés par un proche aidant défini à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accompagnement du proche aidé. Les frais de déplacement en véhicule dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du présent code. La liste des frais éligibles, leurs modalités de déclaration et les conditions de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux ou d’autres prestations sociales sont déterminées par décret.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le 16° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 199 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies A . – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % de leur montant les sommes qui correspondent à des frais engagés par un proche aidant défini à l’article L. 11‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles relatifs à l’accompagnement du proche aidé. Les frais de déplacement en véhicule dont le contribuable est propriétaire peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du présent code. La liste des frais éligibles, leurs modalités de déclaration et les conditions de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux ou d’autres prestations sociales sont déterminées par décret. « Les frais engagés sont retenus dans la limite de 5 000 €. » II (nouveau) . – A. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 199 quindecies A du code général des impôts aux proches aidants non salariés est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. B. – La mesure mentionnée au A du présent II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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