Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
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Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Les voitures sans permis sont des quadricycles légers à moteur, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h. Selon l'exposé des motifs, leur apparence se rapproche désormais de celle des petites voitures particulières, ce qui peut conduire d'autres conducteurs à mal estimer leur allure. Sur les routes où la vitesse autorisée dépasse 45 km/h, cet écart peut amener un automobiliste à se rapprocher plus vite que prévu du véhicule qui le précède. Le code de la route prévoit déjà une signalisation arrière des vitesses maximales pour certains véhicules réglementés, notamment les poids lourds. Le texte propose d'étendre ce principe d'information aux quadricycles légers.
Le texte insère un article L. 317-13 dans le code de la route. Il impose au conducteur d'un quadricycle léger à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique de s'assurer que le véhicule porte, de manière visible à l'arrière, un disque indiquant la vitesse maximale par construction autorisée pour cette catégorie. Dans le cadre réglementaire actuel, ce disque indique « 45 ». Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application, notamment les caractéristiques du disque, ses conditions d'apposition et sa lisibilité. L'obligation s'applique au véhicule conduit, que le conducteur soit ou non titulaire du permis B.
Les conducteurs de quadricycles légers à moteur sur voie ouverte à la circulation devront vérifier que leur véhicule porte à l'arrière un disque indiquant sa vitesse maximale, soit 45 km/h dans le cadre actuel. Cette obligation s'applique aux véhicules neufs comme à ceux déjà en circulation, six mois après la promulgation de la loi. Le format, les dimensions et les modalités d'apposition seront fixés par décret. Le texte ne prévoit pas, dans le dispositif soumis, de sanction spécifique en cas de non-respect.
Julien, livreur à vélo et titulaire du seul permis AM, conduit une voiture sans permis dans une commune rurale de la Creuse. Avant le texte, son véhicule n'a aucune indication de vitesse à l'arrière. Après l'entrée en vigueur, six mois après la promulgation, il devra s'assurer que le disque indiquant 45 km/h est apposé de manière visible à l'arrière, conformément à l'article L. 317-13 et au décret d'application.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Ces véhicules relèvent de la catégorie des quadricycles légers à moteur. Leur vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 kilomètres par heure. Cette caractéristique les distingue des voitures particulières, alors même que leur apparence ne permet pas toujours aux autres usagers de les identifier immédiatement. En effet, l’apparence des voitures sans permis se rapproche de plus en plus de celle des petites voitures particulières, ce qui peut induire les autres conducteurs en erreur sur leur capacité à maintenir une vitesse comparable à la leur et créer ainsi des situations dangereuses.
Alinéa 4Sur les routes où la vitesse autorisée est supérieure à 45 kilomètres par heure, cette différence peut conduire un automobiliste à se rapprocher plus rapidement que prévu du véhicule qui le précède. Une indication visible de sa vitesse maximale doit permettre de mieux anticiper ce rapprochement, d’adapter son allure et de préparer, lorsque les conditions le permettent, un dépassement en sécurité.
Alinéa 5Le code de la route prévoit déjà, à son article R. 413‑13, une signalisation arrière des vitesses maximales pour les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d’exploitation. L’arrêté du 23 novembre 1992 en précise les modalités, notamment pour les poids lourds. Ce principe d’information peut utilement être étendu aux voitures sans permis.
Alinéa 6La présente proposition de loi vise donc à imposer au conducteur d’un quadricycle léger à moteur de s’assurer que son véhicule porte, à l’arrière, un disque indiquant la vitesse maximale par construction autorisée pour cette catégorie. Dans le cadre réglementaire actuel, ce disque portera l’indication « 45 ». L’obligation sera attachée au véhicule conduit, que son conducteur soit ou non titulaire du permis B.
Alinéa 10L’ article 2 prévoit son entrée en vigueur six mois après la promulgation de la loi, afin de laisser aux usagers et aux professionnels le temps de s’y conformer. Elle concernera aussi bien les véhicules déjà en circulation que les véhicules neufs.
Alinéa 1Le chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑13 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 317 ‑ 13. – Tout conducteur d’un quadricycle léger à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique s’assure que ce véhicule porte, de manière visible à l’arrière, un disque indiquant, en kilomètres par heure, la vitesse maximale par construction autorisée pour cette catégorie de véhicules.
Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques du disque et les conditions de son apposition et de sa lisibilité. »
Article 2
Alinéa 1L’article 1 er entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55233.