L’accès à l’enseignement supérieur en alternative à Parcoursup

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (16 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Depuis des mois, les lycéens et les étudiants manifestent pour exiger plus de moyens pour l’éducation et l’université. Ils ont raison. Chaque année, en moyenne plus de 110 000 bacheliers ne peuvent pas s’inscrire dans la formation de leur choix. Chaque année, plus de 30 000 étudiants en licence ne peuvent pas s’inscrire dans le master de leur choix.

   Alinéa 9Pire, Parcoursup laisse trop d’étudiants au bord du chemin. Entre 2019 et 2026, en moyenne, 35 000 bacheliers par an n’ont reçu aucune proposition d’admission et 76 000 n’ont pas accepté la proposition qui leur avait été faite. Ainsi, plus de 110 000 bacheliers ont dû renoncer aux études supérieures ou choisir des formations privées hors Parcoursup. Le nombre de bacheliers qui n’ont pas trouvé la formation de leur choix sur Parcoursup demeure toujours élevé depuis 2018, oscillant entre 100 000 et 120 000, soit entre 14,5 % et 17,5 % des bacheliers. Selon le bilan de la procédure d’admission 2025, 84 % des bacheliers considèrent que la plateforme est stressante et seule la moitié des inscrits sur la plateforme la trouve transparente. Comme il n’existe pas de hiérarchisation des vœux, il est par ailleurs difficile de savoir si les étudiants ayant accepté une proposition sont satisfaits de celle‑ci. Les taux d’abandon dans certaines filières comme les études d’infirmiers sont préoccupants. Selon le ministère de la Santé, en 2022, 13 % des étudiants ont abandonné leurs études en première année de formation d’infirmier ; ils étaient quatre fois moins nombreux en 2011.

   Alinéa 14Enfin, l’offre de formation est notoirement insuffisante. Entre 2010 et 2026, le nombre d’étudiants inscrits à l’université est passé de 1,5 million à 1,75 million et dans les autres établissements post‑bac, il est passé de 800 000 à 1,29 million. Mais les budgets des universités et les recrutements n’ont pas suivi cette augmentation. Par conséquent, la dépense par étudiant a baissé de 9 % en euros constants depuis 2017 et le taux d’encadrement est passé de 1 enseignant titulaire pour 29,5 étudiants en 2011 à 1 pour 36,5 en 2026, soit une dégradation de près de 20 % du taux d’encadrement.

   Alinéa 18Dans ce contexte, il est essentiel de revoir l’offre de formations et la politique d’orientation. Un meilleur accès à l’enseignement supérieur doit croiser trois choses : les souhaits des élèves, les besoins en qualifications discipline par discipline et l’offre existante en formations. Il faut donc revoir toutes les politiques publiques du lycée et du supérieur pour améliorer l’accès à l’enseignement supérieur. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui part de l’état des lieux du rapport d’information n° 1406 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur et qui en reprend certaines des conclusions.

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2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 313 ‑ 1 ‑ 2. – Un délégué interministériel à l’orientation est chargé de mettre en œuvre la politique nationale d’orientation visée à l’article L. 313‑1‑1 et de coordonner les différentes initiatives de l’État pour l’orientation. »

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   Le chapitre III du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 313‑1, sont insérés des articles L. 313‑1‑1 et L. 313‑1‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 313 ‑ 1 ‑ 1. – La politique nationale d’orientation a pour objectifs d’informer les élèves, de permettre un accès égalitaire aux formations, de favoriser leur développement et leur bien‑être, d’accompagner l’élaboration et la réalisation des projets personnels de formation, d’insertion sociale et professionnelle des élèves en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités. » « Art. L. 313 ‑ 1 ‑ 2. – Un délégué interministériel à l’orientation est chargé de mettre en œuvre la politique nationale d’orientation visée à l’article L. 313‑1‑1 et de coordonner les différentes initiatives de l’État pour l’orientation. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 313‑6, les mots : « conjointe du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « du délégué interministériel à l’orientation mentionné à l’article L. 313‑1‑2 ».

3. Article 4

   Alinéa 3« Les psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’éducation, du développement et du conseil en orientation scolaire et professionnelle exerçant dans le second degré ont en charge des secteurs d’intervention de 600 élèves au maximum.

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   Le chapitre III du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’éducation, du développement et du conseil en orientation scolaire et professionnelle exerçant dans le second degré ont en charge des secteurs d’intervention de 600 élèves au maximum. « Les psychologues de l’éducation nationale spécialistes des questions d’éducation, du développement et du conseil en orientation scolaire et professionnelle intervenant dans les établissements d’enseignement du second degré proposent chaque trimestre un entretien à tous les élèves inscrits en classe de terminale, dans leurs établissements d’intervention ou dans les centres d’information et d’orientation. » 2° L’article L. 313‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 313 ‑ 4 . – Dans chaque bassin d’éducation et de formation est organisé au moins un centre d’information et d’orientation ouvert au public, auquel les psychologues de l’éducation nationale sont rattachés. Il en est créé autant que de besoin avec l’objectif d’un centre pour 12 000 élèves du second degré. »

4. Article 5

   Alinéa 21° Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils proposent une formation obligatoire à la sociologie de l’éducation et à la psychologie, notamment sur les déterminismes de genre et les déterminismes sociaux, afin de lutter contre le poids des inégalités socioculturelles et de genre dans l’orientation des élèves. »

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   L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils proposent une formation obligatoire à la sociologie de l’éducation et à la psychologie, notamment sur les déterminismes de genre et les déterminismes sociaux, afin de lutter contre le poids des inégalités socioculturelles et de genre dans l’orientation des élèves. » 2° Le dixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la formation continue, ils organisent aussi, à destination des professeurs principaux, une formation à la sociologie de l’éducation et à la psychologie, notamment sur les déterminismes de genre et les déterminismes sociaux, afin de lutter contre le poids des inégalités socioculturelles et de genre dans l’orientation des élèves. Cette formation se déroule sur le temps de travail des enseignants. »

5. Article 7

   Alinéa 12« Tout candidat dispose d’une inscription de droit dans la filière de son choix dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription via la procédure nationale de préinscription. Si la filière de son choix n’est dispensée dans aucun établissement de son académie de référence, tout candidat est inscrit de droit dans la filière de son choix dans l’établissement le plus proche géographiquement de son académie de référence. »

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   L’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les I à XII sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, la mention : « I. – » est supprimée ; – Les deux dernières phrases sont supprimées ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements » sont remplacés par les mots : « préinscription. Cette procédure ne comprend que les formations publiques » ; – à la deuxième phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés ; – la dernière phrase est supprimée. c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout candidat dispose d’une inscription de droit dans la filière de son choix dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence, sous réserve d’avoir, au préalable, sollicité une préinscription via la procédure nationale de préinscription. Si la filière de son choix n’est dispensée dans aucun établissement de son académie de référence, tout candidat est inscrit de droit dans la filière de son choix dans l’établissement le plus proche géographiquement de son académie de référence. » d) Les troisième au dernier alinéas sont supprimés. 2° Les II au VI sont abrogés ; 3° Le VII est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – au début, la mention : « VII. – » est supprimée ; – après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « nationale » ; – le mot : « prévue » est remplacé par le mot : « mentionnée » ; – les mots : « du I » sont supprimés ; – les deux occurrences du mot : « retenus » sont supprimées ; – à la fin, les mots : « les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée » sont remplacés par les mots : « des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes ». b) La seconde phrase est ainsi modifiée : – au début, les mots : « Ces pourcentages et ces modalités » sont remplacés par les mots : « Les pourcentages » ; – les mots : « , les directeurs des centres de formation d’apprentis » sont supprimés ; – à la fin, les mots : « , chacun pour ce qui le concerne » sont supprimés. 4° Les VIII au XII sont abrogés. 5° Le XIII est ainsi modifié : a) Au début, la mention : « XIII. – » est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d’enseignement supérieur mettent en place des dispositifs d’accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d’accréditation. »

6. Article 8

   Alinéa 3« Art. L. 611 ‑ 13. – L’accès à toute formation dispensée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est gratuit et ne peut faire l’objet de droits d’inscription, de scolarité, d’examen, de concours ou de diplôme. »

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   I. – La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Le chapitre I er du titre I er du livre VI est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611 ‑ 13. – L’accès à toute formation dispensée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est gratuit et ne peut faire l’objet de droits d’inscription, de scolarité, d’examen, de concours ou de diplôme. » 2° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 est supprimée. II. – Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51‑598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux formations mentionnées à l’article L. 611‑13 du code de l’éducation. »

7. Article 13

   Alinéa 4« La somme des capacités d’accueil en première année des formations conduisant au diplôme national de master ne peut être inférieure au nombre de candidats inscrits en troisième année de licence ou de bachelor universitaire de technologie ayant présenté au moins une candidature à ces formations pour la rentrée universitaire considérée. La répartition des capacités d’accueil entre les formations et les établissements tient compte des demandes exprimées par les candidats, notamment selon les mentions de master et les territoires. »

   Lire Article 13 en entier

   L’article L. 612‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir l’effectivité de ce droit, l’autorité académique veille à ce que chaque titulaire du diplôme national de licence remplissant les conditions prévues au présent alinéa reçoive au moins une proposition d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, compatible avec son parcours de formation et son projet personnel et professionnel, en tenant compte de sa situation personnelle et géographique. À défaut de proposition d’admission par les établissements sollicités, l’autorité académique peut, après consultation du chef d’établissement concerné, prononcer l’inscription du candidat dans une formation compatible avec son diplôme et son projet de poursuite d’études. » 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La somme des capacités d’accueil en première année des formations conduisant au diplôme national de master ne peut être inférieure au nombre de candidats inscrits en troisième année de licence ou de bachelor universitaire de technologie ayant présenté au moins une candidature à ces formations pour la rentrée universitaire considérée. La répartition des capacités d’accueil entre les formations et les établissements tient compte des demandes exprimées par les candidats, notamment selon les mentions de master et les territoires. » TITRE IV PROGRAMMATION DES MOYENS NÉCESSAIRES AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE JUSQU’EN 2032