Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 novembre 2025· Prochain examen : 3 juin 2026

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ainsi qu'à faciliter les missions des experts judiciaires. Elle intervient dans un contexte où la gestion des biens saisis, notamment ceux de faible valeur ou les crypto-actifs, nécessite des ajustements pour améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Le texte modifie plusieurs articles du code de procédure pénale pour introduire des mesures concernant la destruction de biens de faible valeur, la gestion des crypto-actifs saisis, et la notification des décisions de confiscation. Ces modifications visent à optimiser les ressources et à clarifier les procédures existantes.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l’infraction, » »
[2] Article 2 · alinéa 4« le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis »
[3] Article 5 · alinéa 4« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier »
[4] Article 8 · alinéa 2« Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de procédure pénale pour améliorer la gestion des biens saisis. L'article 1 précise que la restitution des biens peut inclure la victime de l'infraction. L'article 2 permet la destruction de biens de faible valeur économique si leur conservation est coûteuse. L'article 3 rend certaines décisions exécutoires par provision. L'article 4 remplace le terme "conseiller" par "magistrat du siège de la cour d’appel" dans plusieurs articles. L'article 5 traite de la gestion des crypto-actifs saisis, permettant leur vente avant jugement. L'article 6 fixe des délais pour le paiement des frais judiciaires. Enfin, l'article 8 adapte le code pour son application en Nouvelle-Calédonie.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande »
[2] Article 2 · alinéa 4« le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis »
[3] Article 3 · alinéa 5« ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu »
[4] Article 5 · alinéa 4« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les procédures de gestion des biens saisis seront modifiées. Les biens de faible valeur pourront être détruits pour éviter des frais disproportionnés, et les crypto-actifs saisis pourront être vendus avant jugement, avec restitution du produit en cas de non-condamnation. Les décisions de confiscation deviendront exécutoires plus rapidement, même en cas de contestation. Les délais de paiement des frais judiciaires seront encadrés, avec des intérêts moratoires en cas de retard. Ces mesures visent à rendre les procédures plus efficaces et à réduire les coûts associés à la gestion des biens saisis.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 4« le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis »
[2] Article 5 · alinéa 4« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier »
[3] Article 3 · alinéa 5« ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu »

ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un bien saisi de faible valeur, voit sa conservation entraîner des frais élevés. Avant, il devait attendre la fin de la procédure pour récupérer son bien ou être indemnisé. Avec le nouveau texte, le procureur peut ordonner sa destruction si sa valeur est inférieure à 1 500 euros, et Paul peut recevoir une indemnité équivalente à sa valeur estimée au jour de la saisie.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 4« le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis »
[2] Article 2 · alinéa 4« Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros »

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