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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 novembre 2025· Dernière action : 2 juin 2026

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale afin d'améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Elle répond à des enjeux liés à la gestion des biens saisis dans le cadre d'infractions pénales et à la facilitation des missions des experts judiciaires. Le texte intervient dans un cadre juridique existant qui régit la confiscation et la gestion des biens saisis, notamment en ce qui concerne les procédures de notification, d'indemnisation et de destruction des biens de faible valeur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 10‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« Le code de procédure pénale est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de procédure pénale. Il introduit des précisions sur la notification des décisions concernant les demandes de restitution de biens saisis. Il impose également aux officiers de police judiciaire d'interroger les victimes sur les biens susceptibles d'être confisqués. De plus, il prévoit des dispositions concernant la destruction de biens meubles de faible valeur et la gestion des saisies à la demande d'autorités judiciaires étrangères. Enfin, il établit des règles sur la confiscation de biens en cas de condamnation et sur les enquêtes post-sentencielles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les victimes seront mieux informées des procédures de confiscation et de restitution des biens. Les officiers de police judiciaire devront interroger les victimes sur les biens liés à l'infraction. Les biens meubles de faible valeur pourront être détruits si leur conservation n'est plus nécessaire, et les propriétaires pourront obtenir une indemnité en cas de non-lieu ou d'acquittement. De plus, des règles spécifiques seront établies pour la gestion des saisies à la demande d'autorités judiciaires étrangères.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« la victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire »
ExempleCas concret avant/après

Julien, propriétaire d'un véhicule saisi dans le cadre d'une enquête, n'était pas informé de la procédure de confiscation. Avant le texte, il n'avait pas de recours clair pour récupérer son bien. Après l'adoption de la loi, il sera informé de la confiscation obligatoire et pourra demander une indemnité si la saisie est annulée. De plus, il sera interrogé sur d'autres biens potentiellement liés à l'infraction, ce qui pourrait influencer la décision de confiscation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« la victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53159.