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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 11 déc. 2025

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à ajuster les règles encadrant les rapports locatifs en France, en réponse à des déséquilibres persistants entre l'offre et la demande de logements. Elle modifie notamment l'article 140 de la loi n° 2018-1021, qui portait sur l'encadrement des loyers dans certaines zones géographiques. Le texte cherche à étendre et clarifier les conditions d'application de cet encadrement, en tenant compte des difficultés d'accès au logement dans certaines communes. Il s'inscrit dans un contexte où la pression sur le marché locatif reste forte, notamment dans les zones urbaines denses, et où des ajustements sont jugés nécessaires pour améliorer l'accès au logement et la transparence des pratiques locatives.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 4« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'encadrement des loyers en permettant aux communes de délibérer pour sa mise en œuvre, même si elles ne sont pas dans les zones initialement prévues, à condition de justifier un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Il précise aussi que le dispositif peut s'appliquer dans les communes entourées par d'autres communes déjà soumises à cet encadrement. Par ailleurs, il introduit des obligations de transparence pour les bailleurs, qui doivent fournir des preuves de vente ou de reprise aux anciens locataires sur demande. Enfin, le texte prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités locales via une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les communes pourront plus facilement mettre en place un encadrement des loyers, même si elles ne sont pas dans les zones initialement ciblées, à condition de démontrer un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Les locataires auront également plus de transparence, car ils pourront demander des preuves de vente ou de reprise à leur ancien bailleur. Cela pourrait faciliter la vérification du caractère sérieux des congés pour vente ou reprise. Les sanctions financières pour non-respect des règles locatives seront augmentées, et les recettes fiscales de l'État seront ajustées par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« Les communes peuvent également délibérer en vue de la mise en œuvre de ce dispositif. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 47« Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, locataire à Lyon, reçoit un congé pour vente de son appartement. Trois mois après son départ, il demande au propriétaire des preuves de la mise en vente. Avant, il n'avait pas ce droit. Désormais, le propriétaire doit lui fournir ces éléments sous 30 jours, sinon Paul peut saisir la justice pour vérifier la validité du congé.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« L’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur la communication de tout élément probant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53069.