Le texte porte sur les rapports locatifs et s'inscrit dans le cadre de dispositifs existants encadrant la location en zone tendue. Il modifie l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui organise une expérimentation sur le territoire de certaines communes. Il prévoit notamment de porter de huit à dix le nombre mentionné dans le premier alinéa, et ouvre la possibilité pour le demandeur, puis pour une commune, de demander la fin du dispositif avant son terme. Le texte modifie également des règles de prescription et de saisine concernant l'action en diminution de loyer, ainsi que les modalités de délégation des pouvoirs du représentant de l'État en matière d'amendes.
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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L'article 1er modifie l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Il remplace le mot « huit » par « dix » dans le premier alinéa du I et supprime plusieurs dispositions de ce même I. Il insère un I bis permettant au demandeur, puis à une commune, de demander la fin anticipée du dispositif sur tout ou partie de son territoire, avec notification aux maires ou au président de l'établissement concerné. Il ajoute au III une prescription d'un an pour l'action en diminution de loyer et précise qu'une saisine a un effet suspensif jusqu'à réception de l'avis. Il remplace le délai de trois mois par un an au sixième alinéa du B, modifie la fin du dernier alinéa du IV et adapte les règles de délégation des amendes aux maires. L'article 1er bis A modifie des dispositions fiscales relatives aux loyers et à la transmission de listes de locaux vacants.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 6« Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; »
- [2] Article 1 er · alinéa 10« Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif »
- [3] Article 1 er · alinéa 16« Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. »
- [4] Article 1 er · alinéa 20« les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » »
- [5] Article 1 er bis A · alinéa 2« Au premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant » »
Pour les communes concernées par le dispositif de l'article 140, le texte allonge à dix le nombre visé dans le premier alinéa et introduit la possibilité de mettre fin au dispositif avant son terme, sur demande du demandeur ou d'une commune, après délibération et notification dans des délais de quinze jours et deux mois. Pour les locataires, l'action en diminution de loyer se prescrit désormais par un an à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits, et sa saisine suspend les effets jusqu'à réception de l'avis. Le B bis du I entre en vigueur le 1er janvier 2027, selon le paragraphe II de l'article 1er. L'article 1er bis A, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, précise les loyers pris en compte par la taxe fiscale et organise la transmission de listes de locaux aux services de l'État.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 10« Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif »
- [2] Article 1 er · alinéa 15« Par dérogation au premier alinéa de l’article 7 ‑ 1 de la loi n° 89 ‑ 462 »
- [3] Article 1 er · alinéa 33« Le B bis du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027. »
- [4] Article 1 er bis A · alinéa 21« Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. »
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Adopté
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Sénat1re lecture
Adopté avec modifications
Scrutin public n° 25 (session 2026-2027) : 325 pour, 17 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationale2e lecture
Adopté sans modification
Décision officielle : « adoptée sans modification »
Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 25 (session 2026-2027)Adoptésur l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
- n° 24 (session 2026-2027)Rejetésur l'amendement n° 23, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 2I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
Alinéa 6a bis ) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
Alinéa 10« I bis . – Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de l’organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I.
Alinéa 15– après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7 ‑ 1 de la loi n° 89 ‑ 462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ;
Alinéa 16– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ;
Alinéa 20b) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
Alinéa 33II. – Le B bis du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
Lire Article 1 er en entier
(Non modifié) I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis ) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; b à d) (Supprimés) 2° à 4°, 4° bis et 5° (Supprimés) A bis . – Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le demandeur mentionné au I du présent article peut demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, il en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision de l’organe délibérant. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, aux maires des communes sur le territoire desquelles s’applique l’arrêté mentionné au même I. Dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le conseil municipal de chacune des communes concernées peut, par délibération transmise au ministre chargé du logement, demander le maintien du dispositif sur le périmètre de son territoire délimité par le décret mentionné au deuxième alinéa dudit I. « Une commune peut également demander la fin du dispositif, sur tout ou partie de son territoire, avant le terme de l’expérimentation mentionnée au présent article. Le cas échéant, elle en informe le ministre chargé du logement en lui transmettant la décision du conseil municipal. Cette décision est notifiée, dans un délai de quinze jours, au président de l’établissement public ou de la métropole de Lyon à la demande duquel le décret mentionné au deuxième alinéa du I a été pris. » ; B. – Le III est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 7 ‑ 1 de la loi n° 89 ‑ 462 du 6 juillet 1989 précitée, cette action en diminution se prescrit par un an à compter du jour où le locataire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sa saisine a un effet suspensif jusqu’à réception de son avis. » ; b à d) (Supprimés) 2° Le B est ainsi modifié : aa , ab , a et a bis ) (Supprimés) b) Au sixième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; c et d) (Supprimés) B bis . – Après le mot : « unique », la fin du dernier alinéa du IV est ainsi rédigée : « et loués dans le cadre d’une prestation d’hébergement à usage de résidence, au sens de l’article L. 231‑24 du code des impositions sur les biens et services. » ; B ter . – (Supprimé) C. – Le VII est ainsi modifié : 1° A et 1° (Supprimés) 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : a) (Supprimé) b) Les mots : « au maire de Paris » sont remplacés par les mots : « aux maires » ; 2° bis Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En vue de faciliter l’exercice de cette délégation, les délégataires peuvent conclure les conventions mentionnées aux articles L. 5111‑1 et L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et se doter de services communs dans les conditions mentionnées à l’article L. 5211‑4‑2 du même code. » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le produit des amendes prévues au deuxième alinéa du présent VII est intégralement versé à la commune, à la métropole ou à l’établissement public de coopération intercommunale délégataire des attributions du représentant de l’État en application de l’avant‑dernier alinéa du présent VII. » ; D. – (Supprimé) II. – Le B bis du I entre en vigueur le 1 er janvier 2027.Article 1 er bis A
Alinéa 2I. – Au premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et, après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer ».
Alinéa 21V. – Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Lire Article 1 er bis A en entier
(Non modifié) I. – Au premier alinéa de l’article 1496 ter du code général des impôts, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors charges locatives » et, après le mot : « loyer », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du loyer de base et du complément de loyer ». II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 135 B, », est insérée la référence : « L. 135 C, » ; 2° L’article L. 135 B est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Elle transmet également chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste mentionnée au I de l’article L. 135 C. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement » sont supprimés ; 3° L’article L. 135 C est ainsi rétabli : « Art. L. 135 C . – I. – L’administration fiscale transmet chaque année aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. « Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, son identifiant fiscal, la nature et le mode de son occupation, la date de début d’occupation ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, la forme juridique de l’occupant. « Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale du propriétaire. « La liste mentionnée au premier alinéa du présent I est complétée des montants des loyers déclarés à l’administration en application de l’article 1496 ter du code général des impôts lorsqu’elle est adressée aux services du ministère chargé du logement. « I bis . – L’administration fiscale transmet, à leur demande, aux services de l’État contribuant aux politiques du logement et de l’aménagement la liste des locaux commerciaux et professionnels vacants qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition à la cotisation foncière des entreprises l’année précédente. « I ter . – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les destinataires des listes mentionnées aux I et I bis du présent article les transmettent, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’Agence nationale de l’habitat et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, pour les besoins de leurs missions mentionnées respectivement à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, lorsque ces missions contribuent à apporter un appui aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dans l’exercice de leurs missions. « II. – Le secret professionnel ne fait pas obstacle à ce que les services du ministère chargé du logement transmettent la liste mentionnée au dernier alinéa du I du présent article, dépourvue de toute mention nominative, par convention et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, à l’association nationale mentionnée à l’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accomplissement de ses actions de collecte et de traitement des données permettant une meilleure connaissance des marchés relatifs au secteur du logement, mentionnées dans les clauses auxquelles ses statuts doivent se conformer en vue de la délivrance de l’agrément prévu au même article L. 366‑1. » III. – À la fin du A du X de l’article 146 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2027 ». IV. – Le I de l’article 37 de la loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2°, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ». V. – Les I, II et IV du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. Articles 1 er bis , 1 er ter , 2, 2 bis et 3 (Suppression maintenue)
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