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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 20 janvier 2025· Dernière action : 16 juin 2026

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer les droits voisins des éditeurs et agences de presse, en réponse à des préoccupations concernant la rémunération et la transparence des informations fournies par les services de communication au public en ligne. Il modifie le code de la propriété intellectuelle pour établir des obligations précises pour ces services, notamment en matière de transmission d'informations et de négociation de rémunération. Le cadre juridique existant est principalement constitué des articles L. 218-1 et L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, qui traitent des droits voisins des éditeurs de presse.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle en ajoutant des articles relatifs aux droits voisins des éditeurs et agences de presse. Il impose aux services de communication au public en ligne de fournir des informations sur l'utilisation des publications de presse et d'assurer la fiabilité de ces informations. En cas de non-respect, les éditeurs peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut prononcer des sanctions pécuniaires. De plus, il établit des règles pour la négociation de la rémunération entre les parties et précise les modalités de collecte de données par l'autorité.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 13« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer, dans les conditions prévues... une sanction pécuniaire. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les services de communication au public en ligne devront fournir des informations détaillées sur l'utilisation des publications de presse, sous peine de sanctions. Les éditeurs et agences de presse auront la possibilité de saisir l'Autorité de régulation en cas de non-transmission des informations dans un délai de trente jours. De plus, les négociations pour la rémunération devront se faire de bonne foi, et en cas d'échec, l'autorité pourra fixer le montant de la rémunération. Les décisions de l'autorité pourront être contestées devant la cour d'appel de Paris.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation. »
[2] Article 1 · alinéa 19« l’Autorité de régulation... fixe le montant de la rémunération. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, éditeur d'un site d'actualités en ligne, constate que les services de communication au public en ligne ne lui fournissent pas les données sur l'utilisation de ses articles. Avant le texte, il ne pouvait pas agir. Après l'adoption, il peut demander ces informations et, si elles ne sont pas fournies dans les trente jours, saisir l'Autorité de régulation, qui devra se prononcer dans les deux mois. Cela lui permet d'avoir une meilleure visibilité sur l'utilisation de son contenu et de négocier une rémunération équitable.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 10« les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l'Autorité de régulation. »
[2] Article 1 · alinéa 11« L’autorité se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. »

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