Les droits voisins de la presse permettent aux éditeurs de presse et aux agences de presse de percevoir une rémunération lorsque leurs publications sont utilisées en ligne par des services de communication au public. Ce mécanisme est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Le texte vise à renforcer l'effectivité de ces droits, c'est-à-dire leur application concrète, en précisant les obligations d'information des services en ligne et les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il crée notamment des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 dans ce code. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que son contexte est déduit des dispositions elles-mêmes.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 7« Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑5 ainsi rédigés »
- [2] Article 1 er · alinéa 8« les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4 et de sa répartition »
- [3] Article 1 er bis A · alinéa 1« Après le premier alinéa du I de l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas »