Aller au contenu principal
Toutes les lois
Press Information Department · Public domain · Wikimedia
Commission mixteProposition de loi ordinaire

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Commission mixte paritaireen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les droits voisins de la presse permettent aux éditeurs de presse et aux agences de presse de percevoir une rémunération lorsque leurs publications sont utilisées en ligne par des services de communication au public. Ce mécanisme est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Le texte vise à renforcer l'effectivité de ces droits, c'est-à-dire leur application concrète, en précisant les obligations d'information des services en ligne et les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il crée notamment des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 dans ce code. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que son contexte est déduit des dispositions elles-mêmes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑5 ainsi rédigés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4 et de sa répartition »
  3. [3] Article 1 er bis A · alinéa 1« Après le premier alinéa du I de l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle. Les services de communication au public en ligne doivent fournir aux éditeurs et agences de presse les informations sur l'utilisation de leurs publications, actualisées chaque année. En cas de défaut de transmission dans un délai de trente jours, l'Autorité de régulation peut être saisie et peut enjoindre la communication, assortie d'une sanction pécuniaire en cas d'inexécution, plafonnée à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes. Un cadre de négociation de bonne foi est prévu, avec une fixation du montant par l'Autorité après trois mois sans accord. L'article 2 ajoute une mission relative à ce droit aux missions de l'Autorité, et l'article 2 bis rend applicables certains articles à une disposition de loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4 et de sa répartition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 15« Le montant maximal de la sanction est, pour un service de communication au public en ligne, de 1 % »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 19« si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« une mission relative à l’exercice du droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les services de communication au public en ligne doivent désormais transmettre des informations sur l'usage des publications de presse, dans un délai de trente jours après demande. Ils ne peuvent pas limiter la visibilité des publications des éditeurs pendant la négociation. Si la négociation échoue après trois mois, l'Autorité fixe le montant de la rémunération, et le recours devant la cour d'appel de Paris n'est pas suspensif. L'Autorité peut recueillir des données publiquement accessibles, dans la limite de deux ans de conservation. Les sanctions pécuniaires sont plafonnées à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes. La date d'entrée en vigueur n'est pas précisée dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 18« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 20« Ce recours n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 26« les données sont conservées pour une période maximale de deux ans à compter de leur collecte »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 59pour
  • 0contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • RNPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    8 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • 6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 5831 : 109 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 9807 : 59 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 72° Après le même article L. 218‑4, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑5 ainsi rédigés :
    Alinéa 8« Art. L. 218 ‑ 4 ‑ 1 . – I. – Les services de communication au public en ligne fournissent aux éditeurs de presse et aux agences de presse les informations relatives aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que les informations nécessaires à l’évaluation de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4 et de sa répartition.
    Alinéa 10« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse ou si elles ne répondent pas aux exigences mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, les éditeurs de presse ou les agences de presse concernés peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
    Alinéa 15« Le montant maximal de la sanction est, pour un service de communication au public en ligne, de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes calculé sur la base du dernier exercice clos.
    Alinéa 18« Pendant la période de négociation, les services de communication au public en ligne ne limitent ni la visibilité ni les modalités d’affichage des publications de presse des éditeurs de presse ou des agences de presse concernés.
    Alinéa 19« Sans préjudice du droit des parties d’agir en justice, si, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande de négociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération mentionnée au même article L. 218-4, l’une d’elles peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui recueille leurs observations et étudie leurs propositions. Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, soit l’autorité décide laquelle des propositions est conforme au même article L. 218‑4, soit, si aucune proposition n’a été formulée ou si aucune proposition n’est conforme audit article L. 218‑4, elle fixe le montant de la rémunération.
    Alinéa 20« La décision de l’autorité fixant le montant de la rémunération est notifiée aux parties, qui peuvent introduire un recours devant la cour d’appel de Paris. Ce recours n’est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d’appel saisi de ce recours peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision si celle‑ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
    Alinéa 26« Lorsqu’elles sont de nature à concourir à l’accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa du présent article, les données sont conservées pour une période maximale de deux ans à compter de leur collecte et supprimées au terme de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pouvant conduire au prononcé d’une sanction, les données nécessaires peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure et jusqu’à l’expiration des voies de recours.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er bis A

    Alinéa 1Après le premier alinéa du I de l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    Lire Article 1 er bis A en entier
    Après le premier alinéa du I de l’article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les publications de presse et les services de presse en ligne inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse sont, sauf preuve contraire, présumés constituer une publication de presse au sens du présent I. « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut être saisie pour avis par un éditeur de presse, par une agence de presse ou par un service de communication au public en ligne de toute question relative à la détermination des publications relevant du champ des publications de presse au sens du présent I. » …………
  3. Article 2

    Alinéa 3« 4° Une mission relative à l’exercice du droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse dans les conditions mentionnées aux articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑5 du présent code. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° A Après le 3° de l’article L. 331‑12, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une mission relative à l’exercice du droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse dans les conditions mentionnées aux articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑5 du présent code. » ; 1° à 3° (Supprimés)
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51330.