L'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 5830 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
109votants
- Pour
- 80
- Contre
- 29
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 109
- Non-votants
- 3
- Écart entre pour et contre
- 51 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"
La loi concernée
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Les droits voisins de la presse permettent aux éditeurs de presse et aux agences de presse de percevoir une rémunération lorsque leurs publications sont utilisées en ligne par des services de communication au public. Ce mécanisme est encadré par le code de la propriété intellectuelle. Le texte vise à renforcer l'effectivité de ces droits, c'est-à-dire leur application concrète, en précisant les obligations d'information des services en ligne et les pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il crée notamment des articles L. 218-4-1 à L. 218-4-5 dans ce code. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que son contexte est déduit des dispositions elles-mêmes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
22 pour0 contre0 abstention22 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
16 pour0 contre0 abstention2 non-votants16 votants sur 91 membres
0 pour20 contre0 abstention20 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention1 non-votant2 votants sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
24 pour0 contre0 abstention24 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 35 membres
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
6 pour0 contre0 abstention6 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
109 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 3 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (80)
- Alexandre Allegret-PilotUDR
- Erwan BalanantDEM
- Philippe BallardRN
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Anne BergantzDEM
- Sylvain BerriosHOR
- Hervé BervilleEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Christophe BlanchetDEM
- Matthieu BlochUDR
- Florent BoudiéEPR
- Anthony BoulogneRN
- Céline CalvezEPR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Pierre CazeneuveEPR
- Josiane CorneloupDR
- Mickaël CossonDEM
- Michel CriaudHOR
- Laurent CroizierDEM
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Edwige DiazRN
- Nicolas DragonRN
- Alexandre DufossetRN
Afficher les 56 autresReplier la liste
- Olivier FayssatUDR
- Marc FesneauDEM
- Emmanuel FouquartRN
- Bruno FuchsDEM
- Julien GabarronRN
- Yoann GilletRN
- Florence GouletRN
- Perrine GouletDEM
- Jean-Carles GrelierDEM
- Julien GuibertRN
- Frantz GumbsDEM
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Loïc KervranHOR
- Thomas LamHOR
- Robert Le BourgeoisRN
- Didier Le GacEPR
- Constance Le GripEPR
- Pascal LecampDEM
- Bartolomé LenoirUDR
- Stéphane LenormandLIOT
- Delphine LingemannDEM
- Philippe LottiauxRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Lise MagnierHOR
- Claire Marais-BeuilRN
- Laurent MarcangeliHOR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Éric MartineauDEM
- Denis MasségliaEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Sophie MetteDEM
- Maxime MicheletUDR
- Laure MillerEPR
- Louise MorelDEM
- Hubert OttDEM
- Didier PadeyDEM
- Agnès Pannier-RunacherEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Josy PoueytoDEM
- Richard RamosDEM
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Charles RodwellEPR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Alexandre SabatouRN
- Laetitia Saint-PaulHOR
- Emeric SalmonRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Sabine ThillayeDEM
- Nicolas TurquoisDEM
- Corinne VignonEPR
- Frédéric WeberRN
Contre (29)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Pierre-Yves CadalenLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Jérémie IordanoffECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Emmanuel MaurelGDR
- François PiquemalLFI-NFP
- Sandra RegolECOS
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Eva SasECOS
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Sophie Taillé-PolianECOS
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Matthias TavelLFI-NFP
- Céline Thiébault-MartinezSOC
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.